fraude fiscale et les notions voisines
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Comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l’amende de 5 %

Comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel juge disproportionnée l’amende de 5 % | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
La dissimulation d’un compte bancaire hors de l’Hexagone ne sera, désormais, punie que d’une amende forfaitaire de 750 euros.
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[MàJ] Optimisation fiscale : le Sénat refuse de contraindre les entreprises à davantage de transparence

[MàJ] Optimisation fiscale : le Sénat refuse de contraindre les entreprises à davantage de transparence | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Le Sénat se prononcera demain sur la proposition de loi communiste contraignant les principales sociétés françaises – à commencer par celles cotées au CAC40 – à publier de précieuses informations sur leurs activités (impôts payés par pays, subventions reçues, chiffre d’affaires, etc.). Un texte que la Haute assemblée devrait toutefois rejeter.Lire la suite
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FRANCE: Liste des Etats et Territoires Non Coop...

FRANCE: Liste des Etats et Territoires Non Coop... | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Michel SAPIN par l'arrêté du 21 Décembre 2015 modifie la liste des états et territoires non coopératifs (ETNC) | Tax evasion
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Bercy veut rémunérer les "indics" de la fraude fiscale

Bercy veut rémunérer les "indics" de la fraude fiscale | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Michel Sapin a indiqué ce samedi que les personnes fournissant des informations pour lutter contre la fraude fiscale pourrait être récompensées financièrement. Une mesure qui existait par le passé, mais qui avait été suspendue il y a dix ans.
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Liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs

Bercy a publié une liste de 17 pratiques et montages fiscaux abusifs régulièrement utilisés et qui mènent directement au redressement fiscal.
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La nouvelle arme anti-fraude fiscale de Bercy bientôt opérationnelle

La nouvelle arme anti-fraude fiscale de Bercy bientôt opérationnelle | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Comme BFM Business l'annonçait dès novembre, Bercy va utiliser un nouveau traitement automatisé de lutte contre la fraude. La Cnil doit donner son feu vert prochainement. Cela tombe bien : le gouvernement cherche 4 milliards supplémentaires en 2015 pour satisfaire Bruxelles! 
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240.000 euros, c'est ce que Facebook paie au fisc en France

240.000 euros, c'est ce que Facebook paie au fisc en France | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Le réseau social aurait dû payer l'an passé 23 millions d'euros d'impôt en France, mais il a réduit sa facture de 99%, grâce à un montage d'optimisation fiscale utilisant les îles Caïmans.
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La CNUCED incite les pays émergents à remuscler leur fiscalité

La CNUCED incite les pays émergents à remuscler leur fiscalité | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Les pays en développement perdraient 66 à 84 milliards de dollars par an du fait de l'évasion fiscale et 160 milliards avec le transfert de bénéfices pratiqué par les grands groupes, selon la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le...
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Optimisation fiscale: le cas Apple

Optimisation fiscale: le cas Apple | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Alors que l'OCDE lance la lutte contre l'optimisation fiscale, retour sur les méthodes employées par Apple. par Sylvain Fontan, économiste (Vous reprendrez bien un petit Iphone ?
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Optimisation fiscale: Le Luxembourg soutient BE...

Optimisation fiscale: Le Luxembourg soutient BE... | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Le ministre des Finances a précisé mardi la ligne du Luxembourg pour les discussions en cours au sein de l'OCDE sur les mécanismes d'optimisation fiscale. Il se dit attentif aux risques pour la place financière.
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L’evasion fiscale pour les entreprises est légale en Europe, d’après la Cour de Justice Européenne

L’evasion fiscale pour les entreprises est légale en Europe, d’après la Cour de Justice Européenne | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Le sujet est technique, mais il est lourd de conséquences !
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Elargissement de la notion d'abus de droit fiscal, le débat est relancé

Elargissement de la notion d'abus de droit fiscal, le débat est relancé | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Lors de l'examen du rapport d'information, par la commission des finances de l'Assemblée Nationale, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information (...) (Elargissement de la notion d’#abus de #droit #fiscal, le débat...
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Bercy crée un registre des trusts accessible au public

Bercy crée un registre des trusts accessible au public | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
La France a pris la décision de créer ce registre après le scandale des Panama Papers, qui a révélé l'existence de sociétés offshore permettant à ses bénéficiaires de rester anonymes. Bercy a lancé plus de 100 enquêtes après ces révélations.
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Fraude fiscale : le G20 va établir une liste de pays « non coopératifs »

Fraude fiscale : le G20 va établir une liste de pays « non coopératifs » | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Des critères objectifs seront élaborés.Aux Etats-Unis, l'Etat du Delaware est montré du doigt.Le FMI préconise des politiques budgétaires propices à la croissance. Dans un sens, heureusement que le scandale des « Panama papers
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Optimisation fiscale: les groupes français devront livrer des données stratégiques

Optimisation fiscale: les groupes français devront livrer des données stratégiques | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
La loi de finances 2016 va contraindre les entreprises françaises à plus de transparence, dans le cadre d'un plan international. L'Hexagone serait même le premier pays à jouer le jeu, ce qui n'est pas sans danger.
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L'OCDE lance le combat contre l'évasion fiscale internationale

L'OCDE lance le combat contre l'évasion fiscale internationale | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Le G20 va officialiser le 8 octobre à Lima l'arsenal de l'OCDE contre l'évasi...
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Comprendre la fraude fiscale et les paradis fiscaux - YouTube

Comment fraude-t-on en France ? Libération a sorti sa meilleure plume pour vous expliquer les deux voies de l'évasion fiscale : le trust et les sociétés offs...
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Optimisation fiscale : Bercy veut faire de la dissuasion

Optimisation fiscale : Bercy veut faire de la dissuasion | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Plus de prévention, moins de répression, c'est le nouveau leitmotiv du fisc. Dans ce contexte, l'administration fiscale vient de publier sur son...
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Impôts : des exemples de procédés de fraude fis...

Impôts : des exemples de procédés de fraude fis... | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Le fisc dresse une liste des montages fiscaux qu’il considère comme frauduleux.
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Le Fil Digest DO on Twitter: "#DirectAN - Evasion fiscale: les députés ratifient l'accord avec les USA sur la loi Fatca http://t.co/xApPooCCE6"

Le Fil Digest DO on Twitter: "#DirectAN - Evasion fiscale: les députés ratifient l'accord avec les USA sur la loi Fatca http://t.co/xApPooCCE6" | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
RT @Digest_DO #DirectAN - Evasion fiscale: les députés ratifient l'accord avec les USA sur la loi Fatca http... http://t.co/9kzUReDYjp
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Evasion fiscale - Arte streaming + lien méga - YouTube

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'évasion fiscale se trouve dans ce documentaire de ARTE. Le secret bancaire, les paradis fiscaux, le trust, ...
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Evasion fiscale : mesures choc proposées par l'OCDE (Mediapart) - Arrêt sur images

Evasion fiscale : mesures choc proposées par l'OCDE (Mediapart) - Arrêt sur images | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Chaque jour arrêt sur images décrypte pour vous l'actualité des médias (Evasion fiscale : mesures choc proposees par l'OCDE (Mediapart) : http://t.co/h2XEf2nNtW)...
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Evasion fiscale: les banques russes autorisées ...

Evasion fiscale: les banques russes autorisées ... | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
Evasion fiscale: les banques russes autorisées à se plier à la loi ... (Evasion fiscale: les banques russes autorisées à se plier à la loi ...
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L'UE adopte une mesure contre l'évasion fiscale des entreprise - Le Monde

L'UE adopte une mesure contre l'évasion fiscale des entreprise - Le Monde | fraude fiscale et les notions voisines | Scoop.it
L'UE adopte une mesure contre l'évasion fiscale des entreprise Le Monde L'Union européenne a adopté vendredi 20 juin une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises...
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