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L’urbanisme participatif et la 3D : Rencontre Club technique – Bordeaux – 19 septembre 2013

L’urbanisme participatif et la 3D : Rencontre Club technique – Bordeaux – 19 septembre 2013 | Formation essai | Scoop.it

« L’idée, révolutionnaire, est de partager avec plusieurs millions de personnes les décisions stratégiques. » C’est ainsi qu’Alain Renk, conçoit sa mission d’architecte-urbaniste, qu’il coopère avec les habitants des Favelas de Rio, ou les citoyens rennais, en vue de faire émerger un nouveau quartier, très loin des réunions de concertation compassées… « Les citoyens connectés sont plus informés, plus critiques et plus autonomes. La société civile sera demain le nouvel acteur indispensable à la transformation des villes et des territoires » affirme-t-il. Pour s’en convaincre, la Gazette a convié les collectivités les plus inventives en la matière : Beauvais, qui lance 20 projets urbains à travers une maquette 3D modifiable en interne, telle un « work in progress ». Le conseil général de l’Hérault, qui expérimente la 3D pour aider les élus des petites communes à passer de l’échelle des Scot à celle des ZAC, et des centres anciens. Enfin, la ville d’Olonzac qui utilise la 3D pour intégrer les contraintes d’un site Unesco et avoir une représentation immédiate de sa future ZAC. En avant-première, gros plan sur la maquette numérique « Agglo 3D »  de la Communauté urbaine de Bordeaux.


Via association concert urbain, Lockall
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immobilier : Ce qu'il faut savoir sur la réquisition de logements vides ...!!!

immobilier : Ce qu'il faut savoir sur la réquisition de logements vides ...!!! | Formation essai | Scoop.it

La réquisition de logements vacants a récemment été évoquée par le gouvernement et pourrait devenir une réalité dans les semaines qui viennent. Comment cela fonctionne-t-il ? Y a-t-il eu des précédents ? Quels sont les droits des propriétaires ? 

La réquisition des logements vacants a récemment été remise à l'ordre du jour par la ministre du logement Cécile Duflot. Mais au fond, cette possibilité est prévue depuis bien longtemps. Le 11 octobre 1945 très exactement, date à laquelle a été promulguée une ordonnance qui permettait alors de réquisitionner les logements vacants, quel que soit le propriétaire, personne physique ou personne morale. 

Dans la pratique, si de nombreuses réquisitions ont eu lieu après la guerre et ce jusque dans les années 60, depuis, celle-ci sont très rares. " Après la guerre ce n'était pas compliqué car bien souvent, on ne savait plus à qui appartenaient ces logements, mais ensuite, il est devenu impossible de réquisitionner des logements appartenant à des propriétaires privés ", assure Jean Perrin, président de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI).  

D'après l'association Droit Au Logement, " la dernière vague de réquisitions date de 1995 et 1996, après l'occupation du 7 rue du Dragon en décembre 1994. " A cette époque, environ 1000 logements avaient été réquisitionnés à Paris, tous appartenant à des banques et des compagnies d'assurance. 

Pour autant, il serait tout à fait possible de réquisitionner des logements appartenant à des propriétaires privés aujourd'hui. Mais comme le souligne François Gagnon, président du réseau d'agences immobilières ERA France, " il existera toujours des façons de retarder cette réquisition " En effet, la loi de mobilisation pour le logement social, qui devrait être votée dans les prochains mois accorderait un délai de 24 mois aux propriétaires pour faire des travaux et louer leur bien avant que celui-ci ne soit réquisitionné.  

Au final, ce spectre de la réquisition des logements risque de produire l'inverse de l'effet escompté : pour les locataires, les effets positifs seront limités et surtout visibles dans deux ans au minimum.En revanche, pour bailleurs, déjà assommés par la fiscalité, l'encadrement des loyers... Il pourrait bien achever de les rebuter définitivement de l'investissement immobilier.  

 

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Le droit immobilier dans la tourmente de la crise - Droit immobilier - LeMoniteur.fr

Le droit immobilier dans la tourmente de la crise - Droit immobilier - LeMoniteur.fr | Formation essai | Scoop.it

À l’occasion de la conférence annuelle organisée le 5 février 2013 par le cabinet Lefèvre Pelletier et associés sur « l’actualité du droit et de la fiscalité de l’immobilier », un constat s’impose : oui, la crise économique a rejoint le secteur de l’immobilier, mais pas seulement. Elle affecte également l’évolution du droit immobilier, de ses contrats et des politiques publiques en matière de logement. Éclairage sur les changements en cours.

 

Indubitablement le secteur de l’immobilier est en proie à une conjoncture difficile : chute des transactions dans le résidentiel, marché des bureaux en repli, attentisme des investisseurs, niveau de construction de logements historiquement bas, etc. Tous ces événements ont une incidence directe et à rebours sur le droit immobilier et le gouvernement parie sur « le tout législatif » pour tenter de résoudre parfois… l'insoluble. Focus sur 3 événements saillants relevés lors de la conférence du 5 février : la TVA sur franchise de loyers, les impayés en matière de baux commerciaux et l’actualité du logement. 


Via ALPHA OMEGA GC Review
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Qu’attend réellement le client de son avocat ?

Qu’attend réellement le client de son avocat ? | Formation essai | Scoop.it
Quels sont les besoins exacts du client ? Si un cabinet d'avocats n'a pas une réponse claire à cette question, il sera probablement en train de (...)

Via MICKAEL INDJEIAN
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La détermination de l’ancienneté du salarié

La détermination de l’ancienneté du salarié | Formation essai | Scoop.it
Qu’il s’agisse de durée de la période d’essai, du montant de l’indemnité de licenciement ou, encore, du préavis, le Code du travail tient compte de l’ancienneté du salarié à de multiples occasions.
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Permis de construire : l’annulation partielle est possible même si le projet est indivisible

Permis de construire : l’annulation partielle est possible même si le projet est indivisible | Formation essai | Scoop.it
Pour le Conseil d’Etat, il est possible d’annuler partiellement une autorisation d’urbanisme, et ce bien que le projet soit indivisible : pour ce faire, il suffit qu’une illégalité, affectant

Via urb@lieu - ADEUPa
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Urbanisme intercommunal : des avancées sur le terrain dont devra s’inspirer le législateur

Urbanisme intercommunal : des avancées sur le terrain dont devra s’inspirer le législateur | Formation essai | Scoop.it
En ouvrant, lundi 17 décembre 2012 la concertation sur le volet urbanisme du futur projet de loi dont elle a la charge, la ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, Cécile Duflot, a témoigné une nouvelle fois de son attachement à...

Via urb@lieu - ADEUPa
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ADUGA's comment, September 2, 2013 5:56 AM
Suivez ce sujet dans l'Atelier Débat 5 de la 34e Recontre nationale des agences d'urbanisme – Faire du PLUI un projet de territoire
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Droit du e-commerce : Les mentions obligatoires

Droit du e-commerce : Les mentions obligatoires | Formation essai | Scoop.it
Votre site e-commerce est prêt ou presque, vos produits sont référencés, votre stratégie webmarketing est en place, mais avez-vous pensé à contrôler que votre site est en règle avec la loi ? Quel droit est applicable à votre site e-commerce ?

Via Deborah Potelle
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815 communes devraient se plier au taux de 25% de logements sociaux

815 communes devraient se plier au taux de 25% de logements sociaux | Formation essai | Scoop.it
Le projet de décret relatif aux obligations de production de logements sociaux et au fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux a été examiné par le Comité des finances

Via urb@lieu - ADEUPa
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Réglementation thermique : quelle différence entre BBC et RT 2012 ?

Réglementation thermique : quelle différence entre BBC et RT 2012 ? | Formation essai | Scoop.it

Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour les logements individuels et collectifs, la nouvelle réglementation thermique (RT 2012) qui émane du Grenelle de l’Environnement rend obligatoire un certain niveau de performance énergétique dans les logements. Le label BBC offrait déjà ce type de performance. Alors qu’est-ce qui change ?

La RT 2012 s’impose désormais à toute construction nouvelle. Née du Grenelle de l’Environnement, elle a pour objectif de faire diminuer les consommations d’énergie des logements et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tout le monde est gagnant : les propriétaires et les locataires qui vont ainsi voir leurs factures d’énergie baisser, mais aussi la planète !

50 kWh/ep/m2/an pour toute construction nouvelle

La RT 2012 prévoit que tout logement dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013 devra limiter sa consommation énergétique à 50 kWh/ep/m2/an* maximum. Cette limite est toutefois modulée en fonction d’un certain nombre de critères (région, climat, altitude, type de construction...) et peut atteindre 65 kWh/ep/m2/an dans les régions froides (Est de la France) ou être ramenée à 40 dans le pourtour méditerranéen. Cette réglementation renforce les exigences de la RT 2005 qui existait auparavant et qui prévoyait une consommation maximale de 150 kWh/ep/m2/an en moyenne. Il faut savoir que les pouvoirs publics imposent une réglementation thermique depuis 1974 pour les logements neufs et depuis 2007 pour les logements anciens soumis à des travaux d’amélioration ayant un impact sur leurs performances énergétiques.

Quelle différence par rapport à un logement BBC ?

Tout d’abord, la RT 2012 s’inscrit dans le prolongement du label BBC Effinergie qui n’était obtenu qu’à la condition que le logement ne consomme pas plus de 50 kWh/ep/m2/an, tant en matière de chauffage, d’eau chaude, de climatisation, d’éclairage et d’auxiliaires (pompes à chaleur et ventilateurs). Mais, le label BBC n’avait rien d’obligatoire. Aujourd’hui, grâce à la RT 2012, tout nouveau logement sera performant énergétiquement . Reste que cette nouvelle réglementation renforce certaines exigences. Ainsi, toute construction nouvelle doit prendre notamment en compte une notion de Bbio (besoin bioclimatique conventionnel). Concrètement, en maison comme en immeuble collectif, il s’agit d’optimiser les apports du soleil et de la lumière naturelle par une orientation de la construction bien pensée. Par exemple, en orientant les pièces de vie au sud, en augmentant la superficie des vitrages (1/6e minimum de la surface habitable). Une notion de Tic (température intérieure conventionnelle) est également introduite qui a pour but d’assurer un bon confort d’été sans avoir besoin de recourir à la climatisation. La RT 2012 faut aussi la chasse aux ponts thermiques et à la perméabilité à l’air.

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Immotopic's curator insight, March 27, 2013 3:26 PM

A quand le caisson à oxygène ;-)?

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Développement des projets de construction : mode d'emploi pour déroger aux règles d'urbanisme

Développement des projets de construction : mode d'emploi pour déroger aux règles d'urbanisme | Formation essai | Scoop.it
Au fil des quatre cas de dérogations aux documents d'urbanisme permettant des opérations de densification localisées, une instruction gouvernementale - mise en ligne le 5 juin - précise les modalités

Via urb@lieu - ADEUPa
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Surface de plancher : la circulaire est parue - Urbanisme et aménagement - LeMoniteur.fr

Surface de plancher : la circulaire est parue - Urbanisme et aménagement - LeMoniteur.fr | Formation essai | Scoop.it
La circulaire sur les modalités de calcul de la surface de plancher est publiée. Très attendue, la circulaire sur les surfaces de plancher est parue sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr.
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Tout savoir sur la garantie décennale ?

Tout savoir sur la garantie décennale ? | Formation essai | Scoop.it

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.­
Qu’est-ce que la garantie décennale ? La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l’intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage). L’application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C’est une garantie qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c’est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble. La responsabilité contractuelle des constructeurs est encadrée par des textes d’ordre public.
A quels dommages s’applique la responsabilité décennale ? La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l’ouvrage en question. Il s’agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire, les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…). La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas. D’une part, lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (ex : fissures importantes, fondations). D’autre part, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou d’un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…). 

Qui est tenu à la garantie décennale ?

 

Ce sont les « constructeurs » au sens large. Cette notion regroupe, en effet, plusieurs catégories de prestataires. Il s’agit principalement de toutes les personnes qui participent aux travaux : architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études, fabricants… Sont également considérés comme constructeurs les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les lotisseurs, mais aussi les particuliers qui vendent un bien immobilier après l’avoir construit ou fait construire.

 

Existe-t-il un contrat pour cette garantie ?


Les personnes tenues à la garantie décennale sont en principe obligées de souscrire un contrat d’assurance dit « dommages-ouvrage » (DO), qui bénéficie au maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés) et aux propriétaires successifs de l’immeuble. Généralement, les particuliers qui ont construit ou fait construire leur maison ne souscrivent pas cette assurance en raison de son coût relativement élevé. Néanmoins, cela les prive du bénéfice de l’indemnisation de l’assurance et, en cas de revente de leur bien, augmente sensiblement leur responsabilité vis-à-vis de leur acquéreur. Il est donc important, avant de prendre une décision à ce sujet de bien en mesurer les effets.

Spécialiste du droit de l’immobilier, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet. Si vous n’avez pas de notaire, consultez l'annuaire des notaires pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.­

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Contribution projet de loi Urbanisme et Logement

Contribution projet de loi Urbanisme et Logement | Formation essai | Scoop.it

Dans le cadre de la concertation initiée par Cécile Duflot, la FNAU a produit une contribution validée par son bureau en février 2013.


Via AURG
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Les restaurants ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Par Cyrille Tchatat, Avocat.

Les restaurants ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Par Cyrille Tchatat, Avocat. | Formation essai | Scoop.it
« I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, (...)...
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La liberté d'expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Par Manuel Roche, CPI.

La liberté d'expression des pirates limitée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Par Manuel Roche, CPI. | Formation essai | Scoop.it
Au terme d'une procédure judiciaire suédoise commencée en 2008, ces deux personnes avaient en effet été condamnées pour leur rôle actif dans la création et le fonctionnement du site The Pirate Bay, l'un (...)...
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Loi de finances 2013 : des changements plutôt favorables aux TPE et PME | Le Cercle Les Echos

Loi de finances 2013 : des changements plutôt favorables aux TPE et PME | Le Cercle Les Echos | Formation essai | Scoop.it
Retour synthétique sur les 2 mesures phares pour les PME : le CIR et le CICE: Source : lecercle.lesechos http://t.co/gqIcedxQWj

Via Deborah Potelle
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Baux : les garanties de paiement des loyers

Baux : les garanties de paiement des loyers | Formation essai | Scoop.it
Accueil ->Droit de l'Immobilier et de la Construction ->Droit de la Location et Bail ->Loyers Impayés ->Actualités .... Les réunions du CE · La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE ...

Via Web Immo L'immo Maintenant
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A compter de quelle date commence à courir le délai de prescription pour les infractions en matière d’urbanisme ? - Lagazette.fr

L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l’action publique est de trois années révolues. S’agissant particulièrement des infractions aux règles ...

Via urb@lieu - ADEUPa
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PLU : la révision simplifiée est morte – vive la procédure de révision allégée ! | AdDen avocats – Le blog

Réponse ministérielle du 3 janvier 2013 – Ministère de l’égalité des territoires et du logement
Une réponse ministérielle récente nous donne l...

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Cautionnement de société : inopposabilité sans autorisation préalable du conseil d'administration - Maitre anthony bem | veille juridique capacité en droit

Cautionnement de société : inopposabilité sans autorisation préalable du conseil d'administration - Maitre anthony bem | veille juridique capacité en droit | Formation essai | Scoop.it
Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet...
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