Fonction publique
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Recrutement, statut, salaires : les propositions du rapport Pêcheur pour la fonction publique - Lagazette.fr

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Le statut de la fonction publique en voie de rénovation - Lagazette.fr

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Marylise Lebranchu a présenté son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires au Conseil des ministres du 17 juillet. Comme annoncé, il rénove les valeurs de la fonction publique et les missions des services publics. Il comporte aussi « de nouvelles obligations d’exemplarité des employeurs publics ». Nous publions le texte du projet de loi et son exposé des motifs.

Depuis la loi du 13 juillet 1983 du ministre communiste Anicet Le Pors, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), le statut général des fonctionnaires n’avait pas été revu de façon globale...

 

 


Via Alcofribas
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