Fiscalité française
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Fiscalité française
La fiscalité constitue un enjeu majeur de notre société. La connaissance des questions d'actualités et leur bonne compréhension sont indispensables pour le fonctionnement de nos institutions républicaines. Cette page a pour but de mettre à disposition de tous l'expertise de son auteur en la matière afin de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de ces différents débats.
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Les aides fiscales à l'innovation - Les Échos

Les aides fiscales à l'innovation - Les Échos | Fiscalité française | Scoop.it
Les aides fiscales à l'innovation
Les Échos
Le statut de JEI découle de l'engagement de dépenses de recherche (en principe identiques à celles éligibles au CIR) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l'entreprise.
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Fiscalité : Laetitia et Johnny Hallyday trahis par les réseaux sociaux ?

Fiscalité : Laetitia et Johnny Hallyday trahis par les réseaux sociaux ? | Fiscalité française | Scoop.it
Pour bénéficier de l'avantageux forfait fiscal suisse, les étrangers doivent y résider au moins six mois et un jour.
Grégoire Loustalet's insight:

Attention un excès de réseaux sociaux peut gravement nuire à votre santé fiscale !

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Les rentrées fiscales moins bonnes que prévu en 2013

Les rentrées fiscales moins bonnes que prévu en 2013 | Fiscalité française | Scoop.it
Le déficit de l'État pour 2013 devrait atteindre 74,9 milliards d'euros, soit 2,7 milliards de plus que prévu lors du dernier collectif budgétaire.
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Impôts 2014: que peut censurer le Conseil constitutionnel?

Impôts 2014: que peut censurer le Conseil constitutionnel? | Fiscalité française | Scoop.it
Saisi par l'opposition du projet de budget 2014 voté par les députés, le Conseil constitutionnel doit statuer avant le 30 décembre sur plusieurs dispositions fiscales contenues dans le texte.
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Plafond ISF : le Conseil d’Etat annule une instruction de Bercy

Plafond ISF : le Conseil d’Etat annule une instruction de Bercy | Fiscalité française | Scoop.it
Le coût de l’ISF 2013 va diminuer pour les quelques milliers de contribuables bénéficiant du plafond à 75 %. Mais le projet de loi de...
Grégoire Loustalet's insight:

L'instruction sur le plafonnement de l'ISF du 10 juin 2013 réintégrait dans les revenus à prendre en considération pour le plafonnement de l'ISF les produits de contrats d'assurance-vie non perçus par le contribuable alors même que cette disposition qui était initialement prévue dans la loi a été annulée par le Conseil constitutionnel. 

Sans surprise le Conseil d'État a annulé vendredi 20 décembre 2013 l'instruction pour excès de pouvoir considérant, selon Les Échos, que la détermination de ce plafond relève du domaine de la loi et non du règlement. 

 

Il convient de rappeler que le Conseil d'État ne peut pas fonder ses décisions sur la Constitution ni même sur un principe constitutionnel puisque son champ de compétence réside dans la loi et les principes généraux du droit. Dès lors, cette instruction qui aurait pu être considérée comme interprétative (dans la mesure où elle ne faisait que préciser ce que le texte de loi considérait comme revenus à retenir dans le plafond) aurait très bien pu être considérée comme légale. 

Toutefois, il n'était pas possible de faire abstraction de la décision du Conseil constitutionnel puisque cette dernière par l'effet de la hiérarchie des normes « s'intègre » en quelque sorte au texte de loi sur laquelle elle porte. Ainsi, cette décision valait interdiction d'intégrer ces produits de contrats d'assurance-vie pour la détermination du plafond.

 

La nouvelle charge sur ce point lancée par l'exécutif et le parlement dans la loi de finances pour 2014 constitue indéniablement une opposition frontale à l'autorité du Conseil constitutionnel. Sur le fond, le problème réside sur ce que l'on doit entendre par revenu disponible. Bercy considère d'une part que ces revenus doivent être pris en compte dans la mesure où ils sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) entre les mains de l'assureur l'année de leur réalisation et, d'autre part, que leur non prise en compte entraînerait un déséquilibre puisque l'impôt serait pris en compte au numérateur sans que l'on prenne en compte le revenu au dénominateur. 


De surcroît, la solution inverse conduit également à créer un déséquilibre, mais cette fois-ci au détriment du contribuable puisque cela le conduit à prendre en compte un revenu au dénominateur qui n'a pas encore été imposé.

 

Ce revenu devra également être pris en compte pour le plafonnement une seconde fois lors de sa perception effective par le contribuable. Cela conduit donc à compter deux fois un même revenu pour le calcul du plafonnement et donc à appliquer une double imposition. 

 

Il ne faut pas oublier que ce déséquilibre est dû au fait que l'exécutif avait décidé de soumettre aux prélèvements sociaux des sommes dont le contribuable n'avait pas encore disposé et constituait ainsi une imposition anticipée des revenus de produits d'assurance-vie. Cette imposition anticipée constitue une dérogation importante au principe d'imposition des revenus disponibles (qui s'applique aux prélèvements sociaux). De plus, lorsque le contribuable perçoit effectivement les produits (dénouement du contrat ou rachat) s'il s'avère que les prélèvements sociaux sont moins importants que ceux versés antérieurement, l'administration doit restituer le surplus. 

 

La seule solution pour éviter tout déséquilibre serait de ne comptabiliser ni les prélèvements sociaux ni les produits de contrats d'assurance-vie avant que le contribuable n'effectue de rachat. Tant que l'imposition n'est pas définitive, il ne faut tenir compte ni des revenus ni des prélèvements anticipés opérés entre les mains de l'assureur. Toute solution contraire conduirait à entraîner une double imposition ou bien une double déduction. 

 

L'État qui bénéficie déjà d'un avantage en recourant à l'imposition anticipée ne saurait légitimement tirer un second avantage en retenant deux fois le même revenu pour le calcul du plafonnement conduisant à une double imposition.

 

La question qui se pose maintenant est donc de savoir si le Conseil constitutionnel maintiendra sa jurisprudence face à la nouvelle charge de l'exécutif et du parlement. La débâcle fiscale dans laquelle nous nous trouvons ne saurait justifier une atteinte supplémentaire au droit des contribuables. Nous appelons donc de tous nos souhaits au maintien par le Conseil constitutionnel de sa jurisprudence.

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Le Journal des entreprises - National - Taxe CFE. Les villes où on paye le plus en France

Le Journal des entreprises - National - Taxe CFE. Les villes où on paye le plus en France | Fiscalité française | Scoop.it

Taxe CFE. Les villes où on paye le plus en France - Quelles agglomérations présentent les niveaux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) les plus élevés ? Le Journal des entreprises en a comparé trente-trois d’entre elles.

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French Union demands a cut in corporate taxes. When was the last time a Workers Union in any country did that ?

It is not every day that you hear a major Union calling for a cut in the corporate tax rate, but it is a sign of how bad the economy really is in France when Union leaders and Chief Execs are singing from the same hymn sheet.


Via Chris Bale
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Chris Bale's curator insight, December 4, 2013 2:52 PM

Given that the rate of compulsory levies in France is currently one of the highest in Europe, just behind Denmark, this has resulted in a loss of competitiveness for businesses, in less investment, and in fewer jobs, Roux de Bézieux emphasized, making clear that there is therefore an "urgent need" to lower taxation. Taxation, he declared, should be seen as a "competitiveness weapon."

Investors Europe Stock Brokers's curator insight, May 26, 2014 2:54 AM

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Fisc français : les demandes de régularisation explosent

Fisc français : les demandes de régularisation explosent | Fiscalité française | Scoop.it

Les services fiscaux ont reçu plus de 8.500 demandes de régularisation au cours des trois derniers mois. C’est davantage qu’au cours des...

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Classes moyennes : l'impact des transferts sociaux et de la fiscalité. En bref - Actualités - Vie-publique.fr

Classes moyennes : l'impact des transferts sociaux et de la fiscalité. En bref - Actualités - Vie-publique.fr | Fiscalité française | Scoop.it
Grégoire Loustalet's insight:

Voici une petite illustration des problématiques de transferts engendrées par les politiques fiscales et sociales.

 

Il faut faire attention de ne surtout pas confondre la contribution et la répartition des charges publiques. S'il est certain que l'ensemble des citoyens doivent contribuer aux dépenses de l'État, il n'en reste pas moins que le débat sur la réforme de l'impôt sur le revenu pose surtout une question de répartition du poids de ces dépenses entre les citoyens. 

 

Il est certain qu'une réforme éventuelle de l'impôt sur le revenu aboutira nécessairement à une augmentation des impôts pour tous. La seule véritable question posée par cette volonté de réforme est donc : Combien chacun d'entre nous devra-t-il payer en plus ? 

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Révolution fiscale : commençons par réduire le nombre des taxes ! | Le Cercle Les Echos

Grégoire Loustalet's insight:

Cet article intéressant élargit les pistes de réflexion sur l'hypothétique réforme de notre système fiscal.

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Crédit impôt innovation : l'instruction détaille la notion d'innovation

Crédit impôt innovation : l'instruction détaille la notion d'innovation | Fiscalité française | Scoop.it
Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt les dépenses d'innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, dépenses de conception de prototypes et installations pilotes, qui contribuent à produire et commercialiser un...
Grégoire Loustalet's insight:
Crédit impôt innovation : les précisions de Bercy sur la notion d'innovation sont enfin sorties.
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Les patrons de PME sont gagnés par le «ras-le-bol fiscal»

Les patrons de PME sont gagnés par le «ras-le-bol fiscal» | Fiscalité française | Scoop.it
Près de 90% des dirigeants de PME-ETI sont sans illusion sur la fiscalité qu'ils jugent instable et injuste, indique une étude de la banque Palatine.
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Réforme de la fiscalité: pour 7 Français sur 10, elle sera "injuste et inefficace"

Réforme de la fiscalité: pour 7 Français sur 10, elle sera "injuste et inefficace" | Fiscalité française | Scoop.it
Si près de 9 Français sur 10 approuvent la "remise à plat de la fiscalité" annoncée par le Premier ministre cette semaine, près des trois quarts...
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Rescooped by Grégoire Loustalet from Made In Retail : L'actualité Business des réseaux Retail de la Mode
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Commerce : la « job machine » stoppée par l'impôt ?

Commerce : la « job machine » stoppée par l'impôt ? | Fiscalité française | Scoop.it

Le Conseil du commerce de France publie l’édition 2014 de son livre blanc « Commerce, Fiscalité et Emploi », qui dénonce les dangers d'une pression fiscale croissante.


Via Made In Retail
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1814, l’autre anniversaire, l’autre révolte fiscale

1814, l’autre anniversaire, l’autre révolte fiscale | Fiscalité française | Scoop.it
Eclipsé par les commémorations de la grande guerre, le bicentenaire de la première restauration marque pourtant une évolution majeure dans l'histoire fiscale française.
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2014 intéressant les entreprises

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2014 intéressant les entreprises | Fiscalité française | Scoop.it
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Fiscalité: tout ce qui va changer pour vous en 2014

Fiscalité: tout ce qui va changer pour vous en 2014 | Fiscalité française | Scoop.it
Le Parlement vient de voter le Budget 2014 avec des hausses d'impôts, de TVA. L'occasion de faire le point pour la fiscalité des ménages et des entreprises.
Grégoire Loustalet's insight:

Petit topo des réformes fiscales votées en attendant le Noël du Conseil constitutionnel...

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Décision 2013-679 DC du Conseil constitutionnel sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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Fiscalité : « La question du niveau de dépenses publiques doit précéder le débat sur la remise à plat »

Fiscalité : « La question du niveau de dépenses publiques doit précéder le débat sur la remise à plat » | Fiscalité française | Scoop.it
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Michel Taly - Remise à plat de la fiscalité, by institutdelentreprise
Grégoire Loustalet's insight:

Le vrai cœur du problème est le poids toujours croissant de nos dépenses publiques dans notre économie. La solution consistant à ralentir au mieux l'accroissement des dépenses publiques et qui ressemble à une simple gestion de trésorerie visant à éviter le mécontentement arrive à bout. Les français ne supportant plus, à juste titre, l'accroissement des prélèvements obligatoires entraîne mécaniquement une baisse de rendement et notre salut ne se trouve plus que dans une véritable politique la diminution des dépenses publiques.

 

Il ne sert à rien d'augmenter les impôts d'un côté pour faire face aux dépenses et à la première grogne organiser un plan économique régional de plusieurs milliards d'euros dont l'efficacité est incertaine dans le seul but de satisfaire la volonté de quelques uns au détriment de l'intérêt général. Cela est contreproductif et accroît encore plus le déséquilibre. Il faut un rééquilibrage général. 

 

Une telle politique entraînera de véritables sacrifices pour tous et les politiques qui s'y engageront, risquent de ne pas pouvoir se représenter par la suite mais ceux-là seront de véritables Hommes d'État.

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Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année ?

Défiscalisation : que faire avant la fin de l’année ? | Fiscalité française | Scoop.it

Pas de nouveau tour de vis sur les niches fiscales cette année. Mais l’ensemble des réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier est...

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Remettre à plat de la fiscalité ? Mouais.

Remettre à plat de la fiscalité ? Mouais. | Fiscalité française | Scoop.it
Jean-Marc Ayrault a décidé de « remettre à plat » la fiscalité française pour tenter de sortir par le haut de la crise ouverte cet automne sur le thème du « ras le bol fiscal ».
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Les impôts rentrent de plus en plus mal

Les impôts rentrent de plus en plus mal | Fiscalité française | Scoop.it
Le gouvernement estime les pertes liées à la collecte de l'impôt à un peu plus de 5 milliards ; mais G.Carrez, président UMP de la commission des finances, évalue ce manque à gagner à 11 milliards.
Grégoire Loustalet's insight:

Les difficultés croissantes qui frappent les rentrées d'argent mise en parallèle avec les augmentations des impôts rappellent indénablement la courbe de Laffer (qui n'est autre que la représentation graphique de l'adage "trop d'impôt tue l'impôt"). 

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Le contrôle fiscal des entreprises mondialisées : à la recherche de la substance

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Vent de révolte

Vent de révolte | Fiscalité française | Scoop.it
C’est moins le montant de l’impôt que la perception de l’usage qui en est fait qui explique le rejet collectif …
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Impôt : changer le mode de prélèvement coule-t-il de source ?

Impôt : changer le mode de prélèvement coule-t-il de source ? | Fiscalité française | Scoop.it
A l'occasion de la "grande réforme fiscale" annoncée par Jean-Marc Ayrault, la question du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait rapidement arriver sur la table. Un chantier plus compliqué qu'il n'y parait.
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