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Buzness : La Grande-Bretagne publie les photos de ses plus grands fraudeurs

Buzness : La Grande-Bretagne publie les photos de ses plus grands fraudeurs | Finance Belgium | Scoop.it

L'administration fiscale britannique, déterminée à combattre l'évasion fiscale, a lancé la chasse aux plus grands fraudeurs en publiant pour la première fois sur internet les photos des vingt personnes les plus recherchées.

"Les photos des évadés fiscaux les plus recherchés sont aujourd'hui publiées sur internet pour la première fois" afin d'aider l'administration fiscale dans ses "efforts pour traquer les plus grands fraudeurs du Royaume-Uni", a indiqué le HMRC (Her Majesty's Revenue & Customs) en demandant aux Britanniques de l'"assister" pour trouver ces personnes. "Ces criminels ont globalement coûté plus de 765 millions de livres aux contribuables et le HMRC va les poursuivre avec acharnement", a déclaré David Gauke, l'un des secrétaires d'Etat aux Finances.

"Nous espérons que publier leurs photos de cette façon va permettre aux citoyens de contribuer aux efforts pour les arrêter", a-t-il ajouté.

La fraude et l'évasion fiscale représentent chaque année environ 10 milliards de livres, selon le gouvernement qui a investi plus de 900 millions de livres pour renforcer l'administration fiscale afin qu'elle lève 7 milliards de livres supplémentaires chaque année.

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Mega investissement de Total à Anvers

Mega investissement de Total à Anvers | Finance Belgium | Scoop.it
Le groupe pétrolier va investir 1,05 milliard d'euros sur son site anversois. L'investissement s'étendra jusqu'en 2017 et sera neutre pour l'emploi.
Philippe Roose's insight:

Le groupe pétrolier français Total va investir 1,05 milliard d’euros pour moderniser sa plateforme de raffinage et de pétrochimie à Anvers. La décision, prise début mai par le comité exécutif du groupe, a été annoncée ce mercredi après Bourse.

Le site d’Anvers "c’est un des fleurons de Total en Europe, mais que nous devonsmoderniser afin de nous adapter à la demande" nous a confié Patrick Pouyanné, le directeur général du Raffinage-Chimie de Total, lors d’une interview exclusive.

Patrick Pouyanné

 

L’investissement s’étalera sur plusieurs années, jusqu’en 2017. Les premiers contrats avec les sous-traitants seront signés cette semaine. Sur le terrain, les travaux de modernisation occuperont au moins 3.000 personnes.

L’un des objectifs majeurs de l’investissement est de moderniser le site pour affronter la concurrence des raffineurs du Moyen-Orient, et, surtout, le déferlement annoncé de produits américains à bas prix.


Quel est l’objectif de cet investissement?

Anvers est notre plus grande plateforme de raffinage et pétrochimie européenne. C’est un des fleurons de Total en Europe, mais que nous devons moderniser afin de nous adapter à la demande. Nous allons investir à peu près 700 millions d’euros côté raffinage et plus de 300 millions d’euros côté pétrochimie. En raffinage, nous voulons traiter plus de fond du baril, plus de fuel lourd, pour faire des produits désulfurés qui répondront aux nouvelles normes environnementales à l’horizon 2015. Le marché demande de plus en plus de produits désulfurés pour le chauffage. Les navires utiliseront aussi davantage des gasoils désulfurés pour obéir aux nouvelles normes sur les carburants marins. Nous investissons dans des unités d’hydrocraquage afin de traiter des fuels lourds qui auront moins de valeur marchande. C’est le métier de base du raffineur.

Et du côté de la pétrochimie?

L’investissement vise à récupérer les gaz fatals produits dans la raffinerie et qui sont aujourd’hui brûlés. Nous allons investir plus de 300 millions d’euros dans une unité qui va permettre de récupérer une matière première contenue dans ces gaz: de l’éthylène et du propylène. Ce gaz servira de matière première à nos vapocraqueurs à la place du baphta, un dérivé de pétrole qui vaut en gros 100 dollars le baril. C’est un beau projet d’intégration, un des symboles de ce que l’on veut faire en matière de synergie du raffinage-pétrochimie chez Total: nous prenons des gaz fatals provenant du raffinage et nous en faisons une matière première en pétrochimie pour nos vapocraqueurs, tout en améliorant leur compétitivité.

Combien l’opération rapportera-t-elle?

Environ 250 millions de dollars en cash net par an.

Ce système de récupération des gaz fatals est-il unique?

Nous en avons déjà équipé notre raffinerie de Port Arthur, aux Etats-Unis. En Europe, ce sera une première. Nous baissons le coût des matières premières. C’est essentiel pour assurer la pérennité de nos activités en Europe, face à la concurrence des vapocraqueurs du Moyen-Orient et, bientôt, des Etats-Unis.

Ces transformations vont-elles améliorer l’empreinte environnementale du site?

Oui. Il y aura moins d’émissions de gaz fatals puisqu’on ne les brûlera pas. Globalement, en termes d’émissions, nous ferons des produits moins polluants, contenant moins de soufre, que l’on enlève dans nos opérations industrielles. Nous allons aussi améliorer l’efficacité énergétique du site. Mais l’essentiel vise surtout à sortir des produits à meilleure valeur ajoutée à partir de matières premières moins chères.

Anvers produira-t-il plus de diesel?

Oui. Nous produirons 3% de diesel en plus et 10% d’essence en moins. Nous allons également récupérer un certain nombre de matières aromatiques, comme le toluène, rare sur les marchés européens, que nous allons extraire des essences et vendre comme produit chimique, ce qui nous permettra, de fait, de vendre moins d’essence.

Allez-vous fermer des unités moins performantes?

Cela fait partie aussi de la logique d’adaptation à la demande. En pétrochimie, nous allons fermer un vieux craqueur de 240.000 tonnes datant de 1968. Le plus petit des trois. Il était arrêté depuis un an par manque de débouchés commerciaux. Nous allons moderniser les deux autres. Nous allons aussi arrêter fin 2014 les deux plus petites lignes de polyéthylène, elles aussi moins performantes. Nous annonçons leur fermeture maintenant pour gérer le dossier conformément au pacte social chez Total. L’arrêt des vieilles unités représente 80 postes. Les nouvelles unités dans lesquelles nous investissons permettent de créer l’équivalent. L’ensemble du personnel retrouvera une place. L’emploi global sur le site restera d’environ 1.700 personnes.

Qu’allez-vous faire des deux lignes de polyéthylène restantes?

Nous allons investir pour produire des polyéthylènes à plus forte valeur ajoutée. Nous allons, par exemple, produire des plastiques permettant de faire des films d’emballage plus fins et plus résistants, une technologie développée sur le site de Feluy sur base de catalyseurs métallocènes.

Avez-vous eu toutes les autorisations nécessaires pour faire les investissements?

Oui, le nouveau projet a été bien reçu par les autorités d’Anvers. C’est une grande zone industrielle où nous sommes les bienvenus.

Pourquoi le faites-vous maintenant?

C’est la poursuite d’une success-story pour Anvers: nous avons déjà investi une centaine de millions d’euros dans des nouveaux fours sur un vapocraqueur l’année dernière et nous avions repris la participation d’Exxon à Anvers début 2012. En deux ans, nous avons décidé d’investir environ 1,15 milliard sur Anvers. Cela prouve que le groupe est cohérent avec sa stratégie: Anvers est bien positionné au niveau mondial et on améliore sa performance, sans réduire sa capacité. Nous avions annoncé le renforcement de nos meilleurs outils en Europe. Anvers en fait partie. Ce projet est d’ailleurs aussi couplé avec un investissement sur la raffinerie de Zélande, toute proche.

Quand les nouvelles unités pourront-elles démarrer?

Côté raffinage, les contrats de construction seront attribués cette semaine. La production commencera début 2016. En pétrochimie, les contrats seront attribués début 2014. La production débutera en 2017. Nous sommes dans des cycles longs sur les grandes plateformes intégrées, environ 4 ans pour un investissement d’un milliard d’euros.

Combien d’emplois vont-ils générer en sous-traitance?

La construction des deux projets représente environ 4 millions d’heures sur 2014, 2015 et 2016. Cela représente environ 3.000 emplois sur cette période.

Le développement des gaz de schiste a-t-il eu une influence sur votre décision?

Nous avons pour ambition de pérenniser notre présence industrielle européenne. Cet investissement pour utiliser les gaz fatals, c’est la meilleure réponse qu’on peut faire pour maintenir Anvers compétitif face à des importations qui viendront demain des Etats-Unis.

La situation du raffinage européen s’améliore-t-elle?

Entre 2008 et 2012, l’industrie a enlevé 7 à 8% des capacités de raffinage en Europe. Il reste encore une surcapacité d’un million de barils par jour sur 15 millions, soit 6%. On a vu que la rationalisation des surcapacités a eu un effet positif sur les marges de raffinage, qui ont eu un niveau plus élevé en 2012. Mais le marché est volatil. Les marges sont plus basses aujourd’hui, à 10 dollars la tonne. Or, pour que le raffinage européen survive, il faut qu’elles soient à peu près à 30 dollars la tonne, comme en 2012. La rationalisation du raffinage va donc continuer, d’autant que la demande de produits pétroliers poursuit sa baisse.

 

http://www.lecho.be/r/t/1/id/9348314

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Forte hausse des taxes sur les appartements à la mer

Forte hausse des taxes sur les appartements à la mer | Finance Belgium | Scoop.it
Pour les propriétaires des 85.000 résidences secondaires établies à la côte belge, la note devient salée comme l’écume: quatre communes ont augmenté leur taxe de 8 à 54%! Et cela ne s’arrêtera pas là.
Philippe Roose's insight:

Selon l’aile flamande de la Chambre des agents immobiliers de Belgique (CIB Vlaanderen), quatre communes de la côte belge ont décidé d’augmenter sensiblement la fiscalité sur les secondes résidences. A Ostende par exemple la hausse est de plus de 50%.

Selon le bureau d’études WES, 350.000 ménages belges (soit un peu moins d’un sur huit) sont propriétaires d’une seconde résidence. Les deux-tiers de ces résidences sont situées en Belgique et un quart, soit 85.000 biens environ, à la côte.

Ces chiffres donnent une idée du potentiel fiscal que ce patrimoine représente en centimes additionnels au précompte immobilier et en redevances locales (collecte des immondices, taxes sur le parking).

Apparemment ces revenus, déjà fort élevés, ne leur suffisent pas puisque quatre communes de la côte, Ostende, Knokke, Coxyde et Blankenberghe, ont décidé d’augmenter l’imposition sur les secondes résidences de 8 à 54%.

 

 

Cliquez sur l'image pour agrandir.

La chose s’explique, paraît-il, par le fait que les autres rentrées fiscales de ces communes sont en baisse. On notera au passage que deux d’entre elles, Knokke et Coxyde, ne prélèvent pas d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP). Imposer davantage les seconds résidents est d’autant plus tentant que ceux-ci ne peuvent exprimer leur mécontentement dans l’isoloir puisqu’ils votent dans la commune où ils sont domiciliés.

Baisse des prix en vue

Dans la dernière édition de sa lettre d’information, l’Institut des professionnels de l’immobilier (IPI) fait état de " l’inquiétude des agents immobiliers de la côte " qui craignent que cette hausse de la fiscalité " ne réduise l’intérêt pour l’achat d’une seconde résidence ".

Cette inquiétude ressort d’une enquête de la section " Littoral " de la principale association flamande d’agents immobiliers, la CIB Vlaanderen, enquête menée auprès de quelque 220 professionnels actifs sur le marché du littoral.

 

En brefLes taxes sur les secondes résidences à la côteQuatre communes ont augmenté l’impôt sur les secondes résidences: Ostende, Knokke, Coxyde et Blankenberge.Ces hausses d’impôts risquent de peser sur les prix des appartements à la côte, selon les agents immobiliers: un candidat acheteur sur cinq serait découragé.Certaines communes, comme Knokke et Coxyde, ne prélèvent pas de centimes additionnels sur l’Impôt des personnes Physiques (IPP), ce qui les rendent attrayantes pour y établir son domicileLes résidents secondaires, en revanche, ne paient pas leurs impôts sur le revenu et ne votent pas dans ces communes.La taxe sur les secondes résidences étant forfaitaire, elle pèse davantage sur les petits propriétaires que sur les gros.

Pour 92 % d’entre eux cette hausse de la fiscalité va décourager au moins un candidat-acheteur sur cinq. La moitié des candidats acheteurs auraient d’ores et déjà fait part de leur méfiance à l’égard de la manière dont évolue la fiscalité immobilière à la côte (voir encadré).

Quelque 82 % des agents immobiliers consultés vont plus loin encore et estiment qu’un propriétaire de seconde résidence sur cinq pourrait aller jusqu’à vendre son bien si ces hausses d’impôt devaient se généraliser.

Ces professionnels considèrent aussi que le caractère (souvent) uniforme de la fiscalité pénalise les propriétaires de petits biens. A Ostende par exemple l’impôt a été porté à 1.000 EUR pour toutes les secondes résidences, du simple studio de 80.000 EUR au penthouse de 2 millions.

Comme pour devancer la réplique des autorités communales, la CIB Vlaanderen insiste sur le fait que beaucoup de clichés circulent sur les propriétaires de secondes résidences dont " une minorité de 35 % seulement peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie disposant de moyens financiers importants ". Autrement dit, cette hausse de la fiscalité va peser surtout sur le budget du propriétaire moyen.

Le scandale de la taxe "promoteurs"

Certaines communes, à la côte mais en Wallonie aussi, ont aussi instauré une " taxe sur les emplacements de parking manquants ", taxe due par les promoteurs qui mettent sur le marché des logements sans garage ou parking.

Le problème est que ces promoteurs reportent cette taxe sur les acheteurs, mais après la signature du compromis et avec la bénédiction de certains notaires de la côte.

Pourtant, estime le porte-parole de la Fédération royale du notariat belge, cette pratique est en infraction avec la loi Breyne réglementant la construction et la vente d’habitations.

 

http://www.lecho.be/r/t/1/id/9342146.

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Or: 'fin pressentie du plus long rally depuis des décennies'

C'est la fin d’une ère pour le métal précieux. La majorité des analystes s'attendent à ce que l'or accuse son premier repli en rythme annuel depuis 2000.
Philippe Roose's insight:

La confiance des investisseurs dans la capacité de l'or à préserver sa valeur s'érode. Le précieux métal jaune risque d'ailleurs de mettre un terme à son plus long renchérissement en près de 90 ans. La majorité des analystes s'attendent en effet à ce que l'or accuse son premier repli en rythme annuel depuis 2000.

Le cours de l'once d'or pourrait, au mieux, clôturer l'année à 1.550 dollars. Soit un niveau inférieur de 7,5% à celui occupé fin 2012 mais également sa plus importante baisse depuis 1997. C'est la prévision médiane qui ressort de 38 estimations récoltées par Bloomberg.

Les signes ne trompent pas:

les investisseurs vendent à une vitesse record leurs trackers liés aux lingots,les hedge funds n'ont jamais autant parié sur la baisse de l'or et,le mois dernier, le cours aurifère a décrit sa plus forte chute en 33 ans

 

 

Lire également sur le même sujet notre blog: Les douze règles de l'or

 

Le lingot d’or est entré en avril en "bear market", marché durablement orienté à la baisse, après que l’argent imprimé par les banques centrales ait atteint un volume sans précédent et que le Fonds monétaire international ait réduit pour la quatrième fois consécutive ses perspectives de croissance économique pour 2013. L’or a ainsi chuté au moment où les actions américaines se sont hissées à leurs sommets historiques. Les investisseurs s’inquiètent désormais de cette flambée des prix de l’or, qui ont été multipliés par 7, pendant un rally long d’une douzaine d’années.

"La fin d’une ère", assure Michael Haigh, directeur de la recherche sur les matières premières pour la Société Générale, qui avait pressenti un mois auparavant la dégringolade de l’or. "Les flux d’ETF et des hedge funds ont changé leur trajectoire sur l’or pour la première fois depuis longtemps, très longtemps. Les prix vont s’effondrer".

Quels indices?

 

A contrarioLa demande physique pour pallier le désintérêt des fonds cotés?

Après avoir abandonné plus de 220 dollars entre le 12 et 15 avril, les prix de l'or ont presque récupéré la moitié de leurs pertes. Les investisseurs ont profité de la baisse pour réaliser des achats à bon compte. Surtout que la demande en or physique s'est copieusement étoffée.

Aux Etats-Unis, les volumes des ventes de pièces et de médailles d'or de l'US mint ont triplé en avril, par rapport au mois précédent. La demande était telle que l'institution monétaire a suspendu l'offre de ses dixièmes d'once, ses plus petites pièces, histoire de reconstituer les stocks.

En Chine, l'un des deux principaux consommateurs d'or de la planète après l'Inde, le marché de Shanghai a enregistré des volumes de transactions historiques.

Reste à savoir si la demande physique d'or peut pallier le désamour (passager?) des investisseurs pour les ETP adossés aux stocks d'or. Car ces fonds voient leur volume reculer de façon incessante.

Sur le marché londonien, le cours de l’or a récemment touché un plus bas de deux ans, à 1.321,95 dollars. Depuis le début de l’année, le métal jaune y corrige de 13%. L’indice Standard & Poor’s GSCI, traduisant l’évolution de 24 ressources de base, affiche actuellement une contraction de plus de 5%, où l’or est le quatrième métal à contre-performer le plus, après l’argent, le plomb et le cuivre.

À titre de comparaison, les actions enregistrent une progression de 8% depuis janvier, selon l’indice de référence MSCI All-Country World Index.

La valeur de l’or investi via des fonds indiciels (exchange-traded products, ETP) a dégringolé de 41 milliards de dollars pour s’établir à 106,1 milliards, montrent les données Bloomberg. Ce trou d’air a été généré par la vente massive de 360 tonnes d’or, l’équivalent de 18 mois de production minière aux Etats-Unis.

Un quart d'optimistes

Les institutions détiennent environ 50% des volumes via le plus grand fonds d'or coté, le SPDR Gold Trust. Or, elles seraient susceptibles d’en vendre la moitié si les prix continuent de se replier et que la faveur des investisseurs se tourne vers les actions, annonçait fin du mois dernier une analyse de Deutsche Bank.

Le lingot a perdu un quart de sa valeur depuis son record de septembre 2011, à 1.921,15 dollars, tandis que les titres des sociétés cotées en Bourse ont, à l’échelle mondiale, progressé de 26% depuis la même période, selon l’indice générique MSCI.

À la Société Générale, l’on table sur un cours moyen sur les quatre trimestres de 1.375 dollars, un plus bas de trois ans. Goldman Sachs, Barclays, Credit Suisse et Morgan Stanley se joignent également aux parieurs à la baisse. Seuls 10 analystes sur les 38 sondés penchent pour une 13è année de renchérissement de l’or.

"Affaires en or"

La correction des prix est peut-être le moment pour certains de faire des affaires… en or. Les primes payées par les bijoutiers pour sécuriser l’approvisionnement en Inde, premier importateur de la planète, ont quintuplé sur les deux dernières semaines.

Sans compter que la demande vient aussi des banques centrales, détentrices de 19% de l'or physique. Leurs réserves cumulées ont retrouvé leur plus haut niveau depuis 8 ans, après l’expansion menée par la Russie, le Kazakhstan ou encore la Mongolie, soulignent le FMI. Les institutions monétaires ont acheté l’an passé pour 534,6 tonnes, la plus grande quantité depuis 1964. Or, selon le World Gold Council, les banques centrales pourraient ajouter encore 550 tonnes en 2013.

Reste à savoir si la demande physique, dopée par les achats à bon compte (lire l'encadré ci-dessus), pourra compenser ladésaffection des investisseurs spéculatifs pour les fonds cotés en Bourse. Car il faut bien le reconnaître, ce sont ces investisseurs qui mènent la danse sur les marchés de l'or depuis des années. Ce sont ces mêmes intervenants qui avaient hissé les cours du métal jaune à leur sommet de 2011, à plus du double que le niveau occupé avant le démantèlement de Lehman Brothers. Ce sont ces mêmes parieurs qui ont précipité, il y a quinze jours, le cours à son plus bas de deux ans.

 

  http://www.lecho.be/r/t/1/id/9338305.

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Le smartphone de société, source de ‘technostress’ pour le personnel

Le smartphone de société, source de ‘technostress’ pour le personnel | Finance Belgium | Scoop.it
Les smartphones, tablettes ou ordinateurs portables de société sont toujours plus souvent utilisés aussi en dehors des heures de travail.
Philippe Roose's insight:

D’une enquête en ligne réalisée par le syndicat socialiste FGTB - au cours de laquelle 1.760 employés ont été interrogés entre le 20 mars et le 10 avril 2013 -, il ressort que les collaborateurs sont les victimes de ce qu’on appelle le ‘technostress’ à cause des téléphones, tablettes ou ordinateurs qu’ils reçoivent dans le cadre de leur travail.

92 pour cent des personnes interrogées disposent d’un appareil mobile au travail. Le danger, c’est que ce genre d’appareil soit aussi toujours plus souvent utilisé en dehors des heures de travail et que la frontière entre vie professionnelle et vie privée disparaisse ainsi.

60 pour cent des répondants sont accessibles ‘souvent’ ou ‘de temps à autre’ sur leur appareil de société, en dehors des heures de travail. 50 pour cent contrôlent très souvent ou régulièrement leurs courriels professionnels à la maison, et 7,9 pour cent le font même en permanence. La propension à être impliqué continuellement dans son travail est donc toujours plus grande en 2013.

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Stress : comment le rendre positif?

Stress : comment le rendre positif? | Finance Belgium | Scoop.it
Trop de travail, délais trop courts, boss ingérable, … sont de nombreuses sources de stress. Pourtant, le stress n’est pas forcément négatif. Sigert Vandenberghe, d’ISW Limits, explique comment le transformer en énergie positive.
Philippe Roose's insight:
Le stress, c’est quoi?

Afin de pouvoir transformer le stress en énergie positive, il est important de savoir ce qu’est le stress. Le stress est une réaction à une menace. Si nous sommes confrontés à un danger, plein de choses se produisent dans notre corps pour nous aider à lutter contre ce danger ou à y échapper. Notre respiration accélère afin d’amener davantage d’oxygène à l’organisme, notre rythme cardiaque augmente aussi afin de pomper cet oxygène vers les muscles et nos muscles vont se contracter. Tous ces efforts demandent évidemment beaucoup d’énergie à notre corps.

Dans quel but?

Imaginez que, lors d’un safari, vous tomber soudain nez à nez avec un tigre affamé. Votre mécanisme du stress se met immédiatement en marche. La réaction physique et mentale au stress augmente vos chances de survie. La respiration, le rythme cardiaque et les muscles contractés vous permettent de fuir plus vite ou de combattre plus efficacement le danger. En vous concentrant sur le tigre, vous le surveillez mieux et augmentez ainsi encore vos chances de vous en tirer.

Le stress devient un problème

La réaction au stress de notre corps et de notre cerveau est très utile lors d’une menace physique, comme dans l’exemple du tigre. Le problème est que ce mécanisme de stress se met en marche même en cas de menaces comme un surplus de travail, des délais trop courts, une insécurité de l’emploi… Si vous voyez ces choses comme une menace, votre mécanisme du stress est activé et de l’énergie est produite pour fuir ou lutter. En d’autres mots, votre corps et votre cerveau proposent une réaction qui ne vous aident pas et qui peut même vous nuire.

De plus, cette réaction au stress réclame énormément d’énergie à notre corps. Toute l’énergie est puisée par la réaction au stress et notre système digestif reçoit donc moins d’énergie, ce qui affaiblit la digestion de nos aliments.  C’est pourquoi des troubles de l’estomac ou des intestins sont souvent provoqués par le stress. Notre système immunitaire est lui aussi privé d’énergie, ce qui amoindrit notre résistance à la grippe ou à un rhume, par exemple. Et puisque la réaction au stress puise énormément de notre énergie, nous sommes aussi tout simplement fatigués.

Est-ce dangereux?

Oui et non. Nous sommes capables de supporter le stress, à condition que cet état ne dure pas trop longtemps. Si le danger disparait après un moment, le système se calme et nous pouvons récupérer. Si le danger perdure, le mécanisme de stress peut être soumis à une telle pression qu’il finit par se dérégler. C’est ce qui se produit par exemple dans les cas de burn-out. Et si le stress augmente votre pression artérielle, il vaut naturellement mieux que vous n’ayez pas à le subir trop longtemps.

Comment transformer le stress en énergie positive?

Si l’on comprend bien le fonctionnement du mécanisme de stress, on peut également apprendre à transformer le stress en énergie positive. Comme expliqué plus haut, le stress apparaîtra si nous somme confrontés à une situation que nous percevons comme menaçante. Notre perception des choses joue donc un rôle primordial. Nous voyons souvent une situation comme un délai ou une insécurité de l’emploi comme une grande menace et surestimons le danger que ces situations représentent. Nous pensons par exemple que nous allons être virés si nous ne tenons pas le délai imposé, ou que nous allons perdre notre emploi à cause de la crise, et, privés de revenus, que nous devrons alors vivre dans la pauvreté.

Nous rendons donc le danger plus important qu’il ne l’est dans la réalité et mettons donc en marche notre mécanisme du stress. Sachez aussi qu’un des autres effets du stress est de nous fait nous concentrer sur la menace, ce qui fait que nous ne voyons plus que le négatif et sommes incapables de remarquer les aspects positifs ou les opportunités qui peuvent découler de la situation perçue comme menaçante.

Pour transformer le stress en énergie positive, voyez donc une situation difficile comme un défi à relever, plutôt que comme un danger. Au lieu de vous concentrer sur les aspects négatifs, examinez les défis et les opportunités que vous offre cette situation.

Exemple

Vous devez tenir un délai au travail. Vous pouvez le voir comme une menace et penser comme suit: “Je ne vais pas y arriver et mon chef va être fâché. Il va penser que je suis incompétent et je recevrai une évaluation négative. Peut-être même serai-je licencié. Et alors…” Si vous voyez la situation de cette façon, elle vous apparaît comme une menace et le stress se déclenche. Vous devez donc voir la situation de cette façon: “Ce délai est difficile à tenir. Mais je vais faire de mon mieux et y arriver, comme cela mon patron sera content. C’est l’occasion de montrer ce dont je suis capable.” Cette façon de penser à la même situation ne provoquera pas de stress mais vous stimulera et vous aurez donc toute l’énergie nécessaire pour relever le défi.

Pensée positive

Les gens qui arrivent à voir le positif même dans les situations très difficiles sont ceux qui rebondissent le mieux. Voici quelques exemples parlants:

1. Un collègue qui vient d’avoir un sinistre total avec sa voiture : “Je vais devoir acheter une nouvelle voiture. C’est toujours chouette une nouvelle voiture.”
2. Une patiente cancéreuse en phase terminale: “Grâce à ce cancer du sein, j’ai appris à connaître beaucoup de gens formidables, comme les infirmières de l’hôpital. Et j’en suis très reconnaissante.”

Quelles pensées éviter?

Certaines pensées nourrissent le stress. Mieux vaut donc éviter :

- “Ils vont penser que…” : C’est une pensée très fréquente, mais il est impossible de lire dans les pensées d’autrui et vous ne saurez donc jamais ce que les autres pensent. Rester ouvert à l’idée que ces autres peuvent aussi penser quelque chose de positif peut aider à faire disparaître le stress.  

- Pensée sélective: Sur base d’un seul élément négatif, voir la situation tout entière sous un angle négatif. Par exemple, vous faites un lapsus lorsque vous prenez la parole en réunion et vous imaginez que vous avez été totalement ridicule alors que le reste de votre intervention a été très utile.

- Généralisation: Les pensées avec des mots comme ‘toujours’, ‘tout le monde’, ‘jamais’, ‘personne’,… ne sont presque jamais exactes. Si vous pensez que personne ne vous aime, vous vous sentirez évidemment mal. Mais vous serez alors incapable de voir les gens qui vous aiment. C’est un des effets du stress. Ne vous laissez donc pas avoir et regarder toujours les choses avec réalisme.

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'Les grands déposants à contribution en cas de faillite bancaire'

'Les grands déposants à contribution en cas de faillite bancaire' | Finance Belgium | Scoop.it
Olli Rhen a expliqué ce samedi à une télévision finlandaise que les grands déposants pourraient être mis à contribution en cas de faillite d'une banque. La protection des dépôts inférieurs à 100.000 euros restera sacrée, estime-t-il cependant.
Philippe Roose's insight:

 

Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, a déclaré samedi que le modèle de sauvetage de Chypre était "exceptionnel" mais que les grands déposants des banques européennes pourraient souffrir si une banque venait à faire faillite.

"Chypre constituait un cas particulier (...) mais la directive bancaire à venir prévoit que la responsabilité d'un investisseur et d'un déposant s'exercera dans le cas d'une restructuration bancaire ou d'une mise en sommeil", a-t-il dit dans une interview accordée à la télévision finlandaise YLE.

Une direction sur la sécurité bancaire est en cours d'élaboration à la Commission européenne. Elle prévoit d'introduire dans les législations nationales la question de l responsabilité des investisseurs.

"Mais la hiérarchie est très claire: d'abord les actionnaires, ensuite éventuellement les investissements et les dépôts non garantis. Cependant, la limite des 100.000 euros (de garantie) est sacrée: les dépôts inférieurs à cette somme seront toujours garantis", a ajouté Olli Rehn.

Dans la même interview, le commissaire finlandais a estimé que la Banque centrale européenne devrait prendre de nouvelles initiatives pour soutenir une relance économique dans la zone euro.

Jeudi, la BCE a maintenu son taux directeur inchangé - à 0,75%, il est le plus élevé parmi les grandes banques centrales de la planète - mais son président de la BCE, Mario Draghi, a ouvert la voie à une possible baisse des taux.

Il a également laissé entendre que des mesures non-conventionnelles pourraient être prises.

"En un mot, une baisse des taux ou une nouvelle mesure non-conventionnelle ne sont pas à exclure en mai", a commenté Annalisa Piazza, analyste chez Newedge Strategy.

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Le bonheur d’être indépendant

Le bonheur d’être indépendant | Finance Belgium | Scoop.it
Ils étaient salariés, ils sont devenus indépendants. La vie n’est pas plus facile, reconnaissent-ils, mais bien plus exaltante. Ils se sentent libres, autonomes, reconnus, valorisés... Une nouvelle recette du bonheur ?
Philippe Roose's insight:

A 35 ans, Christel Wullart a quitté son poste de directrice marketing dans un groupe pharmaceutique pour élever sa fille. Pour pouvoir lui consacrer plus de temps, elle a ensuite recommencé à travailler à son rythme, comme consultante indépendante. « J’ai découvert une liberté d’action et une satisfaction intellectuelle qui m’ont convaincue de ne pas retourner travailler pour un patron », évoque cette spécialiste de la diététique.

Six ans plus tard, elle crée sa propre société pour développer une méthode et des produits de régime qu’elle a inventés. La sauce prend immédiatement : 1 million d’euros de chiffre d’affaires la première année, des contrats de distribution signés aux quatre coins du monde, la convoitise des plus grandes marques et le lancement de la sienne (Snack Fit) cette année... La réussite est fulgurante et Christel seule aux commandes. « Je travaille dix-huit heures par jour, je voyage tout le temps, je n’ai jamais l’esprit déconnecté, mais quel bonheur ! Je suis indépendante, libre, portée par l’adrénaline. J’ai eu des périodes de doute et des moments difficiles. Mais pour rien au monde, je ne reviendrais en arrière. »

Le bonheur ? Thierry Magerman ne ressent pas autre chose. Directeur commercial d’une régie publicitaire « avec gros salaire et voiture de fonction », il est licencié en 2009, restructuration oblige. L’année de ses 50 ans. « Qui aurait voulu de moi, dans un secteur en crise mondiale ? J’avais encore de la reconnaissance professionnelle et de l’énergie à revendre, j’ai opté pour l’indépendance. » Il crée sa propre régie (Custom Regie) spécialisée dans la vente d’espace aux médias de marque... Et fait un tabac. « Ça a été une libération. Être mon propre patron, décider de tout, de la création d’un logo aux investissements, en passant par les développements, la vente, les choix stratégiques et financiers... et mon temps libre. J’en ai bavé, j’ai bien stressé, mais quel plaisir et quelle reconnaissance ! Le rêve. »

Bernard, ancien trader chez ING devenu courtier de crédit indépendant. Serge, ancien directeur financier devenu intérim manager. Dimitri, ancien cadre dirigeant d’une multinationale devenu consultant en intelligence collective. Philippe, ancien journaliste devenu fournisseur de contenus rédactionnels. Gaëtan, ancien patron d’un secrétariat social devenu coach... Tous ont sauté le pas par choix ou par nécessité et tous partagent ce constat : ils sont beaucoup plus épanouis qu’avant. Aucun n’était vraiment malheureux. Mais il manquait ce qu’ils disent avoir trouvé : un sens à leur activité.

De nouvelles valeurs 

La consultante Marine Simon (Au-delà des Nuages) a longtemps coaché des managers et accompagne des groupes de salariés en entreprises. Elle en a vu beaucoup passer le cap. « Je rencontre chez les employés de grandes frustrations en termes de sens. Le sens que poursuit l’entreprise, le sens de ce qu’ils y font, la façon de faire du business et de traiter ce qui touche aux RH, les objectifs très quantitatifs et peu qualitatifs... Ils se sentent pris au piège de processus coinçants. Mais le système les maintient dans un régime de dépendance : ils ont un salaire, des avantages en nature, des emprunts à rembourser... La peur les retient, celle de perdre leur sécurité. »

C’est pourtant une notion de plus en plus relative, estime Catherine Baele, elle-même devenue coach et formatrice indépendante (BAO Group) après une carrière de salariée dans différentes ONG. « La sécurité d’emploi ne signifie plus grand-chose, remarque-t-elle. Les jeunes ne s’y trompent pas : ils envisagent leur carrière de façon plus mobile que leurs aînés, rares sont ceux qui imaginent faire leur vie dans la même société. La hiérarchie des valeurs évolue, d’autres ont pris le dessus sur la sécurité : l’épanouissement professionnel, le dépassement de soi, la liberté, l’autonomie... Devenir son propre patron ouvre d’autres perspectives, même si cela n’empêche ni le stress ni les contraintes. »

« Facile à dire », tempère Laurent Minguet, fondateur d’EVS, businessman et investisseur à succès, un modèle pour une génération d’entrepreneurs. « Quand on a fait fortune, on peut se payer le luxe d’être indépendant. Ou quand on est assuré d’avoir toujours du travail, comme un plombier ou un informaticien. Mais combien d’indépendants ne gagnent pas de quoi subvenir à leurs besoins de base et rêveraient de décrocher un emploi ? C’est très difficile d’être entrepreneur, c’est casse-gueule, on peut vite se retrouver dans une misère noire parce qu’on a fait de mauvaises affaires. »

Sans parler de leur image désastreuses : « Chez nous, un entrepreneur qui fait faillite est un pestiféré, un incapable ou un fraudeur, alors qu’aux Etats-Unis, si vous échouez, on considère que vous avez acquis de l’expérience et que vous êtes courageux si vous recommencez... Il en faut, du courage, pour se lancer dans l’entreprise alors qu’on peut avoir autant de confort en tant que salarié ou être parfaitement heureux au chômage. Ou alors, il faut une bonne dose d’inconscience ! »

De grandes disparités 

Un tiers des indépendants déclarent des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, confirme-t-on à l’Union des Classes moyennes. Mais tous ne sont pas forcément pauvres, nuance le porte-parole Thierry Evens. « Certains ont un conjoint salarié et se contentent d’un revenu bas pour exercer leur passion. » Le statut permet aussi de déduire des dépenses professionnelles : voiture, déplacements, mobilier de bureau, matériel informatique et télécom... Le train de vie d’un indépendant peut être supérieur à celui d’un salarié avec le même revenu déclaré. « A l’autre extrémité, on estime que 10 % des indépendants gagnent très bien leur vie. »

Malgré la crise et l’explosion des faillites, la population des indépendants s’accroît, lentement mais sûrement. La Belgique francophone compte environ 220 000 indépendants à titre principal. Et malgré un turnover annuel de 10 %, ce total augmente de 1 % par an. Une enquête de l’UCM montrait aussi l’existence de 150 000 indépendants complémentaires en Wallonie, dont 13 % disent vouloir le devenir totalement, soit près de 20 000 personnes.

Au bord du burn out

Pour la plupart, cela reste un parcours du combattant. Une étude de l’ULg sur la santé des indépendants tire même la sonnette d’alarme : un entrepreneur sur cinq serait au bord du burn out ! Près de 40 % travaillent plus de soixante heures par semaine et à peine 5 % moins de quarante heures. Ils prennent peu ou pas de vacances, dorment peu, croulent sous les charges administratives et les difficultés financières... L’épuisement professionnel les guette dans une proportion nettement plus élevée que chez les cadres, affirme encore l’étude. Rares sont pourtant ceux qui craquent vraiment. « Peut-être y a-t-il chez les indépendants une protection particulière, qui viendrait du fait d’être autonome, de vivre leur passion », s’interrogent les auteurs.

« Vous avez remarqué que les indépendants sont rarement malades ? opine la coach Marine Simon. Ils n’ont pas un meilleur système immunitaire, mais ils ont de l’énergie à revendre, une combativité exemplaire, une motivation à toute épreuve. Parce que ce qu’ils réalisent, ils ne le doivent qu’à eux-mêmes et c’est un immense motif de satisfaction, de fierté, de réalisation de soi. Avec la reconnaissance en prime : le feed-back de vos clients, vous l’avez en permanence. En bien ou en mal. C’est ce qui permet d’avancer. » Thierry Evens : « Rares sont les indépendants qui bossent avec des pieds de plomb. »

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10 signes que vous avez besoin de vacances

10 signes que vous avez besoin de vacances | Finance Belgium | Scoop.it
L’hiver tire en longueur, vous en avez assez du retour surprise de la neige et du manque de lumière... Serait-il temps de partir en vacances?
Philippe Roose's insight:

L’hiver tire en longueur, et vous en avez plus qu'assez du retour-surprise de la neige et du manque de lumière... Serait-il temps de partir en vacances?

D’après une récente étude, les belges ne sont pas prêts à rogner sur leur budget vacances, malgré la crise. Aussi occupé soyez-vous, ne négligez pas le fait de recharger vos batteries de temps en temps.

Voici 10 signaux qui indiquent que vous avez vraiment besoin de prendre des congés au plus vite.

1. Mauvaise mine

Chaque jour au réveil, vous vous trouvez très pâle. Votre teint est limite translucide et même une solide couche de fond de teint ne parvient plus à dissimuler vos cernes. Votre mauvaise mine se répercute sur votre moral, en berne…

2. Microbes

Vous tombez de plus en plus souvent malade. D’accord, les températures polaires et les épidémies de grippe n’arrangent rien, mais vous sentez bien au fond de vous que votre corps est fatigué et qu’il réclame un peu de répit. Il est temps de lever le pied.

3. Jalousie

Lorsque vous tombez par hasard sur les photos de vacances de vos contacts Facebook, vous ressentez une haine diffuse... Celle-ci grimpe au fur et à mesure que vous découvrez leurs instagrams de plages ensoleillées, cocktails exotiques et criques turquoises.

4. Surmenage

Au travail, vous flirtez dangereusement avec le burn-out. Vous pensez au boulot littéralement tout le temps, dans votre douche, au supermarché ou au repas familial du dimanche. Votre to-do list ne diminue jamais, peu importe le nombre d'heure supplémentaires prestées.

5. Hyper-connectivité

Vous avez du mal à ne pas checker compulsivement vos e-mails professionnels et à vous détacher de votre smartphone une fois dans votre lit. Pourtant, il vous prend parfois l’envie violente de le balancer en travers de la pièce. Le simple bruit de sa sonnerie vous donne des frissons et vous rêvez de quelques jours de silence, sans aucun écran dans votre champs de vision.

6. Fatigue

Sans même vous en rendre compte, cela fait deux semaines que vous répondez systématiquement "un peu crevé, mais ça va" à la question-bateau "Comment vas-tu?"

7. Equilibre

Là où vous arrivez d’habitude à jongler avec assez d’aisance entre boulot, famille, soirées entre amis, cours de sport et courses urgentes, vous êtes à présent complètement dépassé. Votre famille se plaint de ne plus vous voir et réclame de passer plus de temps en votre compagnie.

8. Envie

Vous pouvez passer des heures à rêvasser sur des sites de voyage, comparer les prix et les destinations, arpenter les rues de Buenos Aires sur Google Street View, vous renseigner sur la météo de Madagascar et sur les spécialités culinaires du Sri Lanka. Merci Internet pour cette mine d'informations, mais votre productivité est en chute libre...

9. Emotivité

Vous êtes également très faible émotionnellement. Irritable, susceptible voire carrément paranoïaque, la moindre remarque désagréable vous affecte lourdement. Vous n’en êtes pas encore à fondre en larme parce quand votre conjoint(e) vous reproche de ne pas avoir sorti les poubelles, mais on s’en rapproche.

10. Remise en question

Pour faire le point sur votre vie professionnelle, vous avez besoin de recul. Où en êtes-vous dans votre job? Etes-vous épanoui(e)? Quelles sont aujourd'hui vos envies, vos projets, vos priorités? Pour faire le bilan, vous avez besoin de prendre un peu de distanceavec votre travail. Et donc, des vacances!

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La liste 'Ne m'appelez plus' est désormais en ligne

La liste 'Ne m'appelez plus' est désormais en ligne | Finance Belgium | Scoop.it
Les consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir de coups de fils des opérateurs de télémarketing peuvent désormais s’inscrire sur une liste, qui est comparable à la liste Robinson du secteur du marketing direct.
Philippe Roose's insight:

Les consommateurs peuvent introduire leurs données – y compris les numéros de téléphone sur lesquels ils ne souhaitent pas être appelés – sur le site www.ne-m-appelez-plus.be. L’activation se fait dans les cinq jours. Les inscriptions sur le site expirent après deux ans. Mais si vous avez introduit votre adresse e-mail, vous recevrez un message vous demandant si vous souhaitez prolonger votre inscription. Si vous n’avez pas donné d’adresse e-mail, vous devrez faire vous-même la démarche.

La liste 'Ne m’appelez plus' a été créée à la demande des grands opérateurs de télécoms et développée par la Belgian Direct Marketing Association (BDMA). Elle découle d’une directive européenne qui indique que les consommateurs doivent avoir le choix de ne plus être appelés par des entreprises proposant des offres commerciales (Opt-out). En juin 2012, le parlement fédéral a approuvé la loi qui rend cette liste obligatoire.

Les entreprises ayant recours au télémarketing doivent systématiquement vérifier que la personne qu’ils souhaitent appeler ne se trouve pas sur la liste. Même les entreprises dont vous êtes client, comme votre opérateur de télécoms, ne peuvent plus vous appeler si votre nom est sur la liste.

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Aujourd’hui, c’est la journée sans Facebook

Aujourd’hui, c’est la journée sans Facebook | Finance Belgium | Scoop.it
Vous l’ignorez sans doute, mais depuis deux ans, le monde célèbre la « journée sans Facebook » le 28 février. Une initiative qui vise à lutter contre l
Philippe Roose's insight:

Il y a deux ans, la « journée mondiale sans Facebook » faisait son entrée dans le calendrier annuel de la Journée Mondiale. Si l’initiative avait fait beaucoup de bruit à l’époque, force est de constater que les internautes n’accrochent plus vraiment au concept aujourd’hui, comme en témoignent les milliers de posts qui défilent probablement sur votre page d’accueil du réseau social.

Pourtant, l’idée partait d’une bonne intention, celle de rappeler qu’en dehors du monde virtuel, il y a aussi le monde réel, celui des vrais amis, que l’on croise, avec qui on échange des moments clés de notre vie. Un monde qui tend à se réduire de plus en plus au contact froid d’un clavier et d’une souris à l’ère du numérique. Si la lutte contre la cyberdépendance ne s’arrête pas, force est pourtant de constater que le message passe désormais plutôt mal.

Il faut dire qu’en deux années beaucoup de choses ont changé. Facebook n’est plus un simple réseau social mais une multinationale cotée en bourse, tout le monde ou presque dispose d’un smartphone et utilise Facebook Mobile pour consulter son mur, et les réseaux sociaux font désormais partie intégrante de notre vie.

Mais est-il à ce point difficile de se passer d’un réseau social une journée de sa vie pour profiter entre amis d’un moment de détente ? Pour certains, oui, très certainement. Pas forcément à cause de leur addiction, mais tout simplement car Facebook est désormais intégré à tout et n’importe quoi. De plus en plus, les sites Internet et services tiers proposent de s’enregistrer par le biais d’un compte Facebook, et même les systèmes d’exploitation utilisent le compte utilisateur pour afficher la liste de ses amis dans son répertoire de contacts. Bien plus qu’un réseau social, Facebook est devenu un véritable outil qui nous facilite la vie, et celle des développeurs. Si son intégration à tout et n’importe quoi pose question, il faut reconnaitre que sans lui, on se cantonnerait sans doute à un nombre beaucoup plus limité de services.

Là où le discours prend tout son sens en revanche, c’est au niveau de la cyberaddiction. Mais pourquoi dès lors ne pas se cantonner à une journée mondiale sans Internet ? Si Facebook occupe une part importante de notre activité en ligne, il n’est probablement pas le seul à incriminer dans la cyberaddiction. Twitter, Google+, les sites d’information, Instagram, Foursquare ou même myShopi sont autant de services gratuits que nous utilisons tous les jours de notre existence et qui nous ouvrent de nouvelles portes. Comme tout autre loisir, ou même outil, ils peuvent néanmoins se transformer en véritable addiction si on ne sait pas mettre un holà.

L’ennui, c’est qu’aujourd’hui, il est devenu difficile, si pas impossible de se passer de ces mondes virtuels. Du journaliste qui relaye ses écrits sur les réseaux sociaux à l’ado qui partage la dernière vidéo « tendance » sur Youtube, en passant par le professeur d’université qui fait découvrir à ses étudiants un sujet susceptible de les intéresser, les réseaux sociaux font partie intégrante de notre vie et sont devenus un outil de partage essentiel qui a progressivement remplacé l’email et les messageries instantanées.

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L'exonération fiscale du compte d'épargne n'est pas condamnée

L'exonération fiscale du compte d'épargne n'est pas condamnée | Finance Belgium | Scoop.it
L’exonération fiscale des comptes d’épargne en Belgique est dans le collimateur. Faut-il s'en inquiéter? Pas nécessairement. Les pays voisins proposent de nombreuses solutions.
Philippe Roose's insight:

L’exonération fiscale dont bénéficient les Belges sur les intérêts de leur compte d’épargne règlementée, jusqu'à 1.880 euros (2013), fait débat depuis longtemps en raison du caractère discriminatoire de l’exonération. Elle ne s’applique en effet qu’aux banques belges et exclut les banques étrangères. Une discrimination qui serait en contradiction avec les règles européennes.

Il y a quelques années, la Commission Européenne a traîné notre pays devant la Cour Européenne de Justice, et elle attend le jugement. Au parlement fédéral également, le sujet a été mis plusieurs fois à l’ordre du jour. Mais la discussion a rebondi suite à un arrêt de jeudi dernier, indiquant que la Cour Constitutionnelle posera une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice sur cette exonération.

Les fiscalistes s’accordent pour dire que notre régime d’exception n’est plus tenable. "Peu de raisons plausibles permettent de justifier le fait que les banques étrangères n’ont pas le droit d’offrir des comptes d’épargne réglementés en Belgique" explique Michel Tison, professeur de droit financier à l’Université de Gand. "A mon avis, la Belgique devra très probablement s’adapter", poursuit-il. Cela ne signifie pas pour autant que l’exonération disparaîtra et que nos économies seront davantage taxées.

La solution facile, consisterait à autoriser les banques étrangères à proposer des comptes d’épargne réglementée en Belgique. "C’est une possibilité, même si on peut penser que l’Europe remettra également en question les autres conditions spéciales. Les règles en matière de prime de fidélité peuvent aussi être considérées comme un obstacle pour les banques étrangères", estime Tison.Outre cet élargissement aux banques étrangères, il existe d’autres façons de maintenir notre système d’exonération, comme en attestent plusieurs exemples à l’étranger. Nous avons examiné la situation dans trois pays voisins.

France

La France représente l’exemple le plus connu d’exonération des intérêts d’un compte d’épargne. 
Le pays dispose même de deux comptes d’épargne fiscalement avantageux. Le premier est le célèbre "Livret A", dont les dépôts sont utilisés pour octroyer des prêts dans le cadre de projets de logements sociaux. On peut y verser jusqu’à 22.950 euros sans payer d’impôts. Sur le Livret d’Epargne Durable (LDD), dont l’argent est utilisé par des entreprises innovantes, et on peut épargner jusqu’à 12.000 euros sans payer d’impôts.

Ces comptes d’épargne "éthiques et socialement responsables" sont envisagés en Belgique. Deux propositions de loi récentes portant sur la création de comptes d’épargne de ce type, sont actuellement à l’étude.

Allemagne

L’Allemagne représente une autre source d’inspiration: elle applique un taux de précompte unique de 26,375% sur tous les revenus mobiliers. Ce taux ne s’applique pas seulement aux intérêts des comptes d’épargne, mais aussi aux dividendes d’actions. Le précompte est cependant assorti d’une exonération: environ 800 euros de revenus d’investissements ne sont pas soumis au précompte. L’avantage de ce principe, c’est l’application d’un taux de précompte uniforme, une tendance que la Belgique vient d’amorcer. L’inconvénient pour le fisc, c’est qu’il doit avoir un aperçu de tous les revenus d’investissement s’il veut tenir compte de ce seuil. Ce dernier point reste difficile en Belgique, comme on l’a constaté l’an dernier lors de l’introduction de la "taxe des riches" (à laquelle on a depuis lors renoncé).

Pays-Bas

Chez nos voisins du nord, les intérêts des comptes d’épargne sont également traités comme les revenus d’intérêts et de dividendes. On ne parle pas de précompte mobilier, mais d’une imposition via la déclaration fiscale. Un rendement fictif de 4% est pris comme base pour tous les revenus mobiliers, rendement sur lequel un taux d’imposition de 30% est appliqué. Si vous disposez de 10.000 euros sur un compte d’épargne, vous payerez donc 30% sur un intérêt fictif de 400 euros, soit 120 euros. Ce qu’il faut souligner, c’est qu’une exonération s’applique jusqu’à 21.139 euros de la fortune. Ici aussi, l’exonération dépasse le seul cadre du compte d’épargne. L’administration fiscale a par ailleurs une vue d’ensemble de la totalité des revenus mobiliers des contribuables.

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De quoi héritent les enfants, conjoints et beaux-enfants?

De quoi héritent les enfants, conjoints et beaux-enfants? | Finance Belgium | Scoop.it
En Belgique, il est impossible de déshériter ses enfants. Ils peuvent toujours exiger la partie de votre héritage qui leur est réservée. Mais quelle est cette part réservée d’office à vos enfants?
Philippe Roose's insight:

Selon le droit suc­ces­so­ral belge, les en­fants sont des hé­ri­tiers ré­ser­va­taires. Ils peuvent tou­jours exi­ger de re­ce­voir une par­tie de l’hé­ri­tage de leurs pa­rents. En tant que pa­rent, vous ne pou­vez dis­po­ser li­bre­ment de cette part ré­ser­va­taire. Mais de plus en plus sou­vent, des voix s’élèvent pour qu’il soit pos­sible de déshé­ri­ter ses en­fants. Même si une adap­ta­tion de la loi va déjà en ce sens, rien ne chan­ge­ra vrai­ment à court terme. Les pro­jets de mo­der­ni­sa­tion de la mi­nistre de la Jus­tice, An­ne­mie Tur­tel­boom, laissent la ré­serve des en­fants in­chan­gée.

Quelle est ac­tuel­le­ment la part ré­ser­va­taire?

L’éten­due de la part ré­ser­va­taire, ou "ré­serve", dé­pend du nombre d’en­fants du dé­funt. S’il n’a qu’un seul en­fant, ce der­nier aura droit mi­ni­mum à la moi­tié de l’hé­ri­tage. Deux en­fants peuvent pré­tendre mi­ni­mum à deux tiers de l’hé­ri­tage, trois en­fants ou plus à au moins trois quarts.

Mais on ne se li­mite pas aux biens du dé­funt au mo­ment du décès. "Les en­fants ont droit à une part ré­ser­vée de ce qu’on ap­pelle la masse fic­tive. En plus des biens exis­tant au mo­ment du décès, elle com­prend aussi toutes les do­na­tions du dé­funt au cours de sa vie qui sont comp­ta­bi­li­sées fic­ti­ve­ment dans les biens du dé­funt", ex­plique Re­nate Bar­baix, avo­cate chez Gree­nille et pro­fes­seur à l’Uni­ver­si­té d’An­vers. Il s’agit donc de tous les dons, que l’on ait ou non payé des droits de do­na­tion au mo­ment où ils ont été ef­fec­tués.

Quels sont les en­fants concer­nés?

Tous les en­fants na­tu­rels et adop­tés. On ne fait ici au­cune dif­fé­rence entre les en­fants nés de la re­la­tion ac­tuelle, d’une autre re­la­tion, ou d’en­fants nés hors ma­riage. Tous les en­fants sont égaux et jouissent des mêmes droits. Les beaux-en­fants ne sont pas pris en consi­dé­ra­tion. "Même s’ils gran­dissent dans la fa­mille avec leur beau-pa­rent, les beaux-en­fants  n’hé­ritent pas au­to­ma­ti­que­ment de leur beau-père ou de leur belle-mère, et ils ne sont pas ré­ser­va­taires", ex­plique Ann Mael­fait, avo­cate chez Rivus. "Le droit suc­ces­so­ral belge est un droit du sang: les membres d’une même fa­mille hé­ritent au­to­ma­ti­que­ment les uns des autres. Seul le droit suc­ces­so­ral qui concerne le conjoint sur­vi­vant ou les co­ha­bi­tants lé­gaux y fait ex­cep­tion."

Quid si la ré­serve d’un en­fant n’est plus dis­po­nible?

Dans ce cas, l’en­fant pour­ra ré­cla­mer sa part ré­ser­va­taire. Dans le jar­gon, on parle "d’ac­tion en ré­duc­tion". "Ce pro­blème ne se pré­sente que si le dé­funt a lui-même pris des disposi­tions, par exemple via un tes­ta­ment, ou a fait trop de do­na­tions", pour­suit Re­nate Bar­baix.

Puis-je déshé­ri­ter mes en­fants au bé­né­fice de mon conjoint?

"Les conjoints ma­riés peuvent re­por­ter le droit d’hé­ri­tage ré­ser­va­taire de leurs en­fants com­muns jusqu’au décès du conjoint sur­vi­vant", ex­plique Vincent Hovie. "Si vous êtes marié sous le ré­gime légal – com­mu­nau­té des biens –, l’en­tière com­mu­nau­té du ma­riage pour­ra être at­tri­buée au conjoint sur­vi­vant. Dans le lan­gage po­pu­laire, on ap­pelle cela "au der­nier vi­vant tous les biens". Les en­fants com­muns ne peuvent contes­ter, pour au­tant qu’aucun "bien propre" ne fasse par­tie de l’hé­ri­tage. "Pour les en­fants qui ne sont pas com­muns, c’est contes­table".

"Les conjoints ma­riés sous le ré­gime de la sé­pa­ra­tion des biens peuvent opter pour une clause de ré­par­ti­tion fi­nale", pour­suit Ann Mael­fait. "C’est un contrat de ma­riage in­tel­li­gent qui neu­tra­lise le manque de so­li­da­ri­té du ré­gime de sé­pa­ra­tion des biens. Les conjoints ap­portent les ac­qui­si­tions qu’ils ont réa­li­sées pen­dant le ma­riage dans une ‘masse suc­ces­so­rale’. Par exemple, on peut spé­ci­fier que cette masse à ré­par­tir, en cas de di­vorce, sera di­vi­sée à rai­son de 50-50 et qu’en cas de décès, la to­ta­li­té re­vien­dra au conjoint sur­vi­vant. Pour au­tant que cette ré­par­ti­tion to­tale ne concerne que les ac­qui­si­tions réa­li­sées du­rant le ma­riage et qu’il n’y ait pas d’en­fants d’un autre ma­riage, cette ré­par­ti­tion ne pour­ra être contes­tée."

Les conjoints ma­riés sous le ré­gime de la sé­pa­ra­tion de biens pure et simple peuvent aussi s’or­ga­ni­ser via ce qui s’ap­pelle une clause d’ac­crois­se­ment. "Cette clause peut être in­sé­rée par les conjoints qui dé­tiennent un por­te­feuille d’in­ves­tis­se­ment ou des biens im­mo­bi­liers en in­di­vi­sion", pour­suit Vincent Ho­vine. Que se passe-t-il en cas de décès d’un des conjoints? La pleine pro­prié­té de sa part du por­te­feuille d’in­ves­tis­se­ment ou d’im­mo­bi­lier re­vient au­to­ma­ti­que­ment au conjoint sur­vi­vant. "Vu que le conjoint sur­vi­vant re­çoit la pleine pro­prié­té sur base contrac­tuelle, et non sur base d’un hé­ri­tage, les en­fants ne peuvent pas ré­cla­mer leur part ré­ser­va­taire. La condi­tion, c’est que la clause d’ac­crois­se­ment ait été éta­blie de ma­nière équi­li­brée et que ce contrat aléa­toire le soit à titre oné­reux. Cela si­gni­fie que l’es­pé­rance de vie des deux conjoints doit être équi­va­lente. Ils doivent avoir à peu près le même âge et être en bonne santé, et ce doit être éven­tuel­le­ment at­tes­té par un cer­ti­fi­cat mé­di­cal." Sinon, il est pos­sible que la clause d’ac­crois­se­ment soit re­qua­li­fiée en do­na­tion, ce qui per­met­trait aux en­fants de leur mettre des bâ­tons dans les roues. De son côté, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale sera alors ten­tée de sou­mettre la clause d’ac­crois­se­ment aux droits de suc­ces­sion. "De telles clauses d’ac­crois­se­ment ‘sur­vivent’ en prin­cipe à un éven­tuel di­vorce. C’est pour­quoi, lors de la ré­dac­tion du do­cu­ment, il faut être pru­dent afin que, le cas échéant, on puisse y mettre fin", pré­vient Ann Mael­fait

Existe-t-il d’autres ma­nières de déshé­ri­ter ses en­fants?

Une pre­mière pos­si­bi­li­té très simple consiste à dé­pen­ser tout son ar­gent. Il n’y aura dans ce cas plus d’hé­ri­tage, et vos en­fants n’au­ront rien. Mais pour la plu­part des gens, cette pos­si­bi­li­té n’est pas une op­tion.

"Ce qui est pos­sible, c’est de vendre des biens mo­bi­liers et im­mo­bi­liers, comme par exemple un por­te­feuille d’in­ves­tis­se­ment, en rente via­gère", ex­plique Vincent Ho­vine. "Le pa­tri­moine est ainsi rem­pla­cé par des droits tem­po­raires qui prennent fin lors du décès", confirme Re­nate Bar­baix. Dans cette construc­tion, les biens sont ven­dus à un tiers, qui, en échange, paie une rente pé­rio­dique. Lors du décès du ven­deur, l’ache­teur re­çoit la pleine pro­prié­té du bien et met fin aux paie­ments. "Il est es­sen­tiel que les rentes soient ef­fec­ti­ve­ment payées et soient comp­ta­bi­li­sées cor­rec­te­ment sur la base de l’es­pé­rance de vie du ven­deur-ren­tier. Sinon, on court le risque de re­qua­li­fi­ca­tion en do­na­tion par les hé­ri­tiers ré­ser­va­taires", fait re­mar­quer Vincent Ho­vine. Par ailleurs, le fisc peut aussi faire "comme si" la vente n’avait pas eu lieu, et exi­ger que l’ache­teur paie des droits de suc­ces­sion.

Quid de la so­lu­tion consis­tant à dé­mé­na­ger vers un pays commme les Etats-Unis ou la Grande Bre­tagne, où il n’existe au­cune ré­serve pour les en­fants? "Ce n’est en­vi­sa­geable que si le dé­mé­na­ge­ment est ef­fec­tif. Vous devez aller réel­le­ment ha­bi­ter dans ce pays, mais même dans ce cas, vous ne serez pas à l’abri de sur­prises, es­time Ann Mael­fait. Cer­tains pays se ré­fèrent, via le droit privé in­ter­na­tio­nal, au pays de la na­tio­na­li­té ou du ‘do­mi­cile’ selon la dé­fi­ni­tion an­glo-saxonne, si bien que ce sera le droit suc­ces­so­ral belge qui s’ap­pli­que­ra à l’étran­ger."

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Consensus politique pour revoir la fiscalité des sociétés

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Le débat sur la fiscalité des entreprises s'est ranimé ces derniers jours après l'annonce d'ArcelorMittal qui ...
Philippe Roose's insight:

Le débat sur la fiscalité des entreprises s'est ranimé ces derniers jours après l'annonce d'ArcelorMittal qui désinvestit à Liège alors qu'il a pourtant largement profité du système, et notamment des intérêts notionnels.

© belga.© belga.

La vice-Première ministre cdH Joëlle Milquet a proposé une refonte, lors de cette législature encore, du mécanisme des intérêts notionnels, qui serait limité aux banques internes des grands groupes, alors que dans le même temps, l'impôt des sociétés (ISOC) diminuerait, de 33,9 à 24,73%, une situation qui profiterait aux PME.

MR: "La gauche s'y est opposée"
"Grand miracle! ", s'est réjoui lundi le MR, satisfait de voir le cdH le "rejoindre enfin". Les réformateurs disent être prêts à revoir les intérêts notionnels si "pour autant, on se dirige vers une baisse de l'ISOC". Le MR a toujours été partisan de cette baisse, a-t-il rappelé: "La gauche s'y est opposée et, en guise de compromis, on a développé les intérêts notionnels". Aujourd'hui, "certains, comme ArcelorMittal en ont trahi l'esprit", fait observer le MR, disposé à faire évoluer les choses.

A l'issue de son Bureau, le PS a pour sa part indiqué lundi que "la situation rencontrée à ArcelorMittal doit aboutir à un consensus politique afin de voter rapidement" un certain nombre de propositions qu'il a déposées au Parlement. Il a évoqué celle visant à interdire aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs de bénéficier des mesures publiques d'aide à l'embauche, celle qui a pour but d'instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers, et celle visant à obliger les entreprises qui mettent la clef sous le paillasson de prendre en compte les offres de reprises. 

Ecolo avait voté contre les "intérêts notionnels"
En outre, a-t-il rappelé, "pour le PS, le comportement de Mittal démontre une fois encore, si nécessaire, qu'il est plus que temps de lier l'application du mécanisme des intérêts notionnels au maintien de l'emploi".

Dans l'opposition, Ecolo a été le seul à voter contre la loi de 2005 sur les intérêts notionnels. Les Verts ont déposé une proposition de loi visant à établir un lien entre "intérêts notionnels" et "emploi", lutter contre les montages à but "uniquement fiscaux" et "limiter le bénéfice" pour les plus grandes entreprises à des montants raisonnables. Il est également question de "favoriser les investissements" dans la recherche et le développement et dans les PME.

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Enfin des progrès dans la lutte contre la fraude fiscale?

Enfin des progrès dans la lutte contre la fraude fiscale? | Finance Belgium | Scoop.it
Ce mardi, se tient une réunion de l'Ecofin. Les participants attendent que des progrès soient enregsitrés dans la lutte contre l'évasion fiscale.
Philippe Roose's insight:

Des progrès sont attendus ce mardi sur le front de la lutte contre l'évasion fiscale en Europe, à l'occasion d'une réunion des 27 ministres des Finances. Une majorité d'Etats veulent faire progresser l'échange automatique d'informations sur les revenus financiers - entre eux mais aussi avec des pays tiers dont la Suisse.

La situation budgétaire difficile pousse la communauté internationale à faire progresser l'échange automatique d'informations, un régime beaucoup plus poussé que l'information "à la demande" qui prévaut aujourd'hui. Le nouveau standard devient, peu à peu, la norme privilégiée par le G20 et par l'OCDE.

Au niveau de l'Union européenne aussi, il est question de l'adopter pour plusieurs catégories de revenus financiers. En matière d'intérêts sur l'épargne, les 27 envisagent de donner un mandat à la Commission européenne afin qu'elle négocie un échange automatique avec cinq pays tiers (Suisse, Saint-Marin, Andorre, Liechtenstein et Monaco). Un tel régime impliquerait un changement de cap pour l'Autriche et le Luxembourg, les deux seuls pays de l'Union qui n'appliquent eux-mêmes pas encore cette transparence totale.

Dans le même temps, les 27 travaillent à renforcer la directive sur l'épargne en question, afin qu'elle ne soit plus contournée. A l'heure actuelle, il est toujours aisé d'éviter l'impôt via des produits d'assurance, des trusts ou des fondations à l'étranger. Mais ici aussi, l'Autriche et le Luxembourg sont réticents.

D'autres dispositions seront également au menu de la réunion, notamment une clause anti-abus européenne et la définition de critères communs pour les paradis fiscaux.

Cette évolution significative du débat européen - certains dossiers étaient bloqués depuis des années - s'inscrit dans le contexte de difficultés budgétaires, mais aussi des récents scandales fiscaux qui ont ébranlé l'Europe (OffshoreLeaks, affaires Cahuzac en France et Hoeness en Allemagne). L'évasion fiscale sera même le sujet principal du prochain sommet européen, le mercredi 22 mai.

 

http://www.lecho.be/r/t/1/id/9343474.

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Hausse de 21% des faillites chez les indépendants

Hausse de 21% des faillites chez les indépendants | Finance Belgium | Scoop.it
Pour l'UCM, les indépendants sont les premières victimes de la crise depuis 2008.
Philippe Roose's insight:

 

Les indépendants sont les premières victimes de la crise, estime l'Union des Classes Moyennes (UCM). Une quarantaine d'indépendants ont d'ailleurs manifesté lundi matin à Namur au rond-point Léopold afin de dénoncer les difficultés qu'ils éprouvent en ces temps de crise économique.

L'UCM estime que les indépendants, qui "n'ont pas de garantie de revenus et encore moins d'indexation", sont les premières victimes de la crise depuis 2008. Pour étayer ses propos, l'organisation professionnelle se fonde sur les données de sa caisse d'assurances sociales, qui compte plus de 80.000 indépendants wallons et bruxellois affiliés qui y paient leurs cotisations sociales obligatoires.

Elle indique ainsi que le nombre de faillites a augmenté de 21% au premier trimestre 2013 par rapport à l'année précédente. Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, la cotisation sociale moyenne des indépendants a augmenté de 0,9%. "Ce qui indique une hausse des revenus très inférieure à l'inflation", souligne l'UCM.

L'organisation ajoute que, depuis deux ans, la proportion des retards de paiement est en augmentation continue. "Fin 2012, un indépendant sur dix était en défaut, soit 10% de plus que l'année précédente, pour une somme globale due en hausse de 15%."
     Enfin, l'UCM fait savoir que le montant cumulé des cotisations sociales en contentieux judiciaire a doublé entre 2008 et 2012. http://www.lecho.be/r/t/1/id/9339935.

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Laruelle réforme le calcul des cotisations des indépendants

Laruelle réforme le calcul des cotisations des indépendants | Finance Belgium | Scoop.it
La ministre des Indépendants, Sabine Laruelle, a soumis au gouvernement un projet de réforme du calcul de cotisation des ...
Philippe Roose's insight:

La ministre des Indépendants, Sabine Laruelle, a soumis au gouvernement un projet de réforme du calcul de cotisation des indépendants. Ce nouveau mécanisme remplace un système qui remonte à 1967 et repose sur une fixation des cotisations en fonction des revenus de l'année en cours et non des revenus d'il y a trois ans. Le nouveau régime offrira aux indépendants la garantie de payer des cotisations proportionnelles à leurs revenus au long de leur carrière, a expliqué la ministre.

Depuis longtemps, le système actuel est contesté pour les effets qu'il induit: les revenus des trois premières années sont pris en compte jusqu'à la fin de la 6e année d'activité, les cotisations sont sans rapport immédiat avec les capacités financières de l'indépendant et ne tiennent plus compte de carrières beaucoup plus irrégulières qu'il y a quelques décennies. Une enquête menée l'an passé à la demande de la ministre a montré que près de 80 pc des indépendants étaient favorables au principe d'un calcul sur les revenus de l'année.

Un comité de monitoring, rassemblant les trois fédérations représentatives des travailleurs indépendants (UCM, Unizo et SNI) et l'association des caisses d'assurances sociales, a planché sur deux scénarios de réforme, reposant l'un sur l'application stricte d'un calcul en fonction l'année en cours en fonction des estimations du travailleur et l'autre sur un système d'avances, pour s'accorder finalement à l'unanimité sur un troisième scénario. Celui-ci, comme les deux autres, s'inscrit dans un cadre budgétaire neutre. "Les indépendants ne paieront pas plus ou moins qu'avant", a insisté la ministre.

Chaque indépendant sera informé par sa caisse d'assurances sociales d'une proposition de montant à payer tous les trimestres et calculé sur les revenus indexés de l'antépénultième année (soit N -3). 

Plus de souplesse
Suivant sa situation économique individuelle, l'indépendant pourra affiner ce montant en fonction de ses revenus. S'il envisage une augmentation de ses revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations. S'il est confronté à une baisse par rapport à ses revenus d'il y a trois ans, il pourra, après accord de sa caisse d'assurances sociales, payer moins de cotisations. Il sera de la sorte en mesure de faire face plus facilement à certaines circonstances de la vie -maladie, congé de maternité, réduction de l'activité en vue de la retraite, etc.- ou à des difficultés économiques. De plus en plus d'indépendants font face à des problèmes financiers, a fait remarquer la ministre. Entre 2005 et 2010, le nombre de demandes de dispenses de cotisations a augmenté de 50 pc.

Si le travailleur a trop payé ou pas assez, la Caisse d'assurances régularisera les cotisations en remboursant le trop perçu avec une éventuelle bonification ou réclamera le trop peu payé avec d'éventuelles majorations.

En vigueur le 1er janvier 2014?
Certaines modalités pratiques doivent encore être réglées, dont le problème de la régularisation intervenant plusieurs années après la cessation de l'activité.

"Une réforme historique", a souligné Mme Laruelle.

La ministre espère que son projet de loi pourra être voté avant les vacances parlementaires pour qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Si la mise en place devait s'avérer plus difficile que prévu, l'entrée en vigueur pourra avoir lieu au 1er janvier 2015.

Les associations ont affiché leur satisfaction devant le projet de réforme. Selon l'Union des Classes Moyennes, il donnera de l'oxygène à l'activité économique. "Le premier facteur qui freine l'envie d'entreprendre, c'est le statut social de l'indépendant qui ne donne pas envie de prendre des risques", a souligné le secrétaire général Christophe Wambersie. Pour sa part, le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) a salué un "compromis honorable". 

Vu les implications importantes de cette réforme, des campagnes d'information seront menées.

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Le gouvernement ignore les critiques sur les amendes de 309%

Le gouvernement ignore les critiques sur les amendes de 309% | Finance Belgium | Scoop.it
Pour le gouvernement, les critiques du Conseil d’Etat sur l’assouplissement de la règlementation sur les amendes monstres de 309% sur les avantages incorrectement déclarés, ne justifient pas que la règle soit modifiée.
Philippe Roose's insight:

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Contradictions

Le Conseil d’Etat a étudié cette règlementation et a constaté qu’avec cette nouvelle règle, l’insécurité juridique était non seulement toujours présente, mais qu’elle était encore aggravée. Le verdict du Conseil d’Etat est sans appel : " Ces règles ne sont pas conformes au principe de légalité. Et parce qu’elles comportent une grande part d’arbitraire, elles sont également en contradiction avec le principe d’égalité. "

Pas des illustres inconnus

On peut conclure des textes finaux que le gouvernement a tenu bon. Il estime que la crainte d’insécurité juridique exprimée par le Conseil d’Etat est injustifiée. Ceux qui bénéficient d’un avantage ne sont pas des illustres inconnus, mais des partenaires de la société, argumente le gouvernement.

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Les actions belges qui cartonnent

Les actions belges qui cartonnent | Finance Belgium | Scoop.it
Un peu plus de 10% des 96 actions belges cotées à Bruxelles sont à des niveaux record. Ont-elles encore du potentiel? Ou le temps est-il venu pour les investisseurs de les switcher contre celles que l'on estime être en retard sur le marché?
Philippe Roose's insight:

Les Bourses tiennent la forme. Celle de Bruxelles n'y fait pas exception. L'indice All-Shares Return d'Euronext Bruxelles, un indice qui tient compte de l'évolution des cours de l'ensemble des actions de la Bourse de Bruxelles et des dividendes distribués, enregistre une hausse de 25,7% depuis le rebond des marchés amorcé en juin 2012. Il reste toutefois à cet indice à effectuer un bon bout de chemin pour retrouver ses niveaux historiques d'il y a six ans. 35% séparent son niveau actuel de son sommet de 2007 (38.108,8 points)

Pour autant, une belle poignée d'actions n'ont pas attendu le retour au sommet de cet indice pour battre leur propre record. Elles sont une bonne dizaine, soit un peu plus de 10% des actions cotées à Bruxelles, à graviter depuis quelque temps à des points culminants. Ablynx, Aedifica, Econocom, Elia, Intervest Retail, Home Invest Belgium, Lotus Bakeries, Melexis, Picanol, AB InBev, Telenet et ThromboGenics, font partie de ces actions qui affichent une insolente santé. Une liste à laquelle on peut ajouter Arseus, Solvayet Umicore, et dans une moindre mesureVGP, Immobel et Kinepolis dont les records sont dans le viseur.

La question que l'on se pose

Vu leurs performances historiques, ces actions ont-elles encore du potentiel pour grimper davantage? Ou convient-il plutôt de se reporter sur celles accusant un certain retard, celles en particulier dont leurs cours de Bourse restent fort éloignés de leur sommet historique? Pour quantité de titres, les niveaux record remontent toujours à 10, voire à 15 ans d'ici. C'est le cas notamment pour Sioen, IBA, Jensen Group, Barco,Hamon et Mobistar. À cette liste, on peut ajouter des noms comme Leasinvest,Exmar et Montea entre autres, pour lesquels les sommets sont beaucoup remontent aux années 2006-2007, soit avant la crise des dettes subprimes.

Les moyens d'y répondre

La question du repositionnement taraude aujourd'hui de plus en plus d'investisseurs actifs et moins actifs sur le marché bruxellois des actions. Nombre d'entre eux, on ose l'imaginer, doivent être collés en ce moment à leur calculette.

Pour y répondre, de multiples ratios sont en mesure de les aider à déterminer si une action vaut la peine qu'on y accorde ou non quelque intérêt. Il y a parmi eux le "price-to-book" (P/B), celui qui indique le rapport du cours d'une action à la valeur comptable (par action) d'une société. Le cours actuel de 15,5 euros de CMB représente 0,62% de la valeur comptable de cette société selon Bloomberg. Et des valeurs en retard dans le cas de CMB sont légion à Bruxelles.

Mais, "le price-to-book est en réalité un ratio que je n'aime pas et peu d'analystes le prennent en compte, avoue Jean-Marie Caucheteux, responsable de la recherche auprès de la Banque Degroof. Si les fonds propres sont réévalués, il l'avantage. Si le P/B peut convenir pour des sociétés industrielles, il ne l'est pas par contre pour analyser d'autres secteurs comme celui des banques. De manière générale, on observe que les sociétés de croissance ont un P/B élevé, d'autant plus si elles distribuent un dividende". Pour ne citer que ces exemples,Econocom se traite en Bourse à 3 fois sa valeur comptable. Un pourcentage qui monte à 4,6 pour Melexis, à 5 pourKinepolis, et même à 8 pour EVS selon Bloomberg. Les actions de toutes ces entreprises évoluent à des sommets.

Il existe d'autres ratios financiers pour espérer découvrir la perle rare en Bourse. Et notamment le "price/earning" (P/E) ou cours sur bénéfice. On l'obtient en divisant le bénéfice par action d'une entreprise par son cours de Bourse. Mais là encore, les sociétés qui connaissent une belle croissance affichent un P/E généralement plus élevé que les autres. Ce n'est pour autant qu'il faille considérer leurs actions comme chères. Ou le contraire, estimer que celles qui affichent un P/E bas sont à coup sûr bon marché.

Focus sur la croissance

Pour le responsable de l'analyse "actions" à la Banque Degroof, il existe des ratios plus efficaces. En particulier, celui qui rapporte la valeur d'une entreprise (EV, soit la capitalisation boursière +les dettes) à son excédent brut d'exploitation (Ebitda). "Ce ratio, avance-t-il, permet d'évaluer la santé des affaires d'une entreprise indépendamment de sa structure financière".

En d'autres termes, si l'on se peut se permettre une extrapolation de ce qui vient d'être souligné, le marché surfe sur la croissance des affaires des sociétés. Et dans ce cas de figure, toutes les sociétés qui évoluent en ce moment à des records d'altitude en Bourse, ou sont sur le point de l'être, n'auraient pas fini de se distinguer. Point commun à celles-ci, elles sont majoritairement issues des petites et moyennes entreprises. "À l'exception d'AB InBev, il s'agit en effet principalement de petites et moyennes sociétés. Toutes sont actives sur des niches bien précises, sur des produits à succès, et leur périmètre d'activité n'est pas limité au marché belge", explique Jean-Marie Caucheteux. "La plupart de ces sociétés sont des championnes qui se défendent bien dans leur domaine d'activité, et ont réussi à mettre en œuvre une stratégie à succès, dans des économies qui ne performent pas bien.".

Pour cette raison, et sans pour autant affirmer que les autres sociétés sont condamnées à tomber dans l'oubli en Bourse, leur success story peut fort bien n'être pas encore arrivée à terme. C'est aussi l'avis d'Anne-Catherine Delhaye, gestionnaire de fonds d'actions belges des actions belges chez Dexia Asset Management. "Pour des groupes commeKinepolis, Melexis, UCB, AB InBev etArseus entre autres, cela devrait continuer. On a pour ces entreprises une bonne visibilité au niveau de la croissance de leur résultat, ainsi qu'au niveau de leur profitabilité. Elles nous paraissent être des actions pérennes", explique Anne-Catherine Delhaye. Voilà des propos qui suggèrent qu'il n'y a pas vraiment d'urgence à troquer des valeurs ayant bien performé à ce jour contre d'autres considérées comme étant en retard…

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Une allocation pour indépendants en difficultés

Une allocation pour indépendants en difficultés | Finance Belgium | Scoop.it
Ecolo déposait ce matin une proposition de loi pour aider les indépendants dans la tourmente à mieux rebondir ou déposer le bilan dignement. Une allocation-rebond mensuelle de 700 euros temporaire et conditionnée.
Philippe Roose's insight:

Améliorer le statut social des indépendants et limiter le nombre de faillites. Tels sont les objectifs de la proposition de loi déposée aujourd’hui par Ecolo et Groen! Pour ce faire, le texte prévoit une aide financière temporaire et conditionnée aux indépendants dans la tourmente. Optimiste, il la nomme l’allocation-rebond pour donner aux petites entreprises les moyens de se retourner. Lucide, il entend également accompagner les futurs faillis le plus dignement possible le cas échéant.

Concrètement, l’indépendant en difficultés pourrait bénéficier d’une allocation mensuelle de 700 euros dont la durée sera établie au prorata du nombre de ses cotisations trimestrielles. De 12 à 20 cotisations, il recevrait 4 mois, de 21 à 24, 6 mois et au-delà, il pourrait obtenir la durée maximum de 9 mois d’allocation.

«  700 euros, c’est un montant qui ne peut pas être directement comparé aux allocations de chomâge ou aux aides du CPAS. C’est une question d’image. Les difficultés financières sont déjà particulièrement difficiles à vivre pour un entrepreneur et nous ne voulons pas de mesure assistanat qui suscite chez eux un frein psychologique  » précise Muriel Gerkens (Ecolo), à l’initiative de la proposition. «  C’est aussi un montant suffisant pour compléter le solde des revenus et maintenir le bénéficiaire au-dessus du seuil de pauvreté  » poursuit-elle. Mais qui peut en bénéficier ?

Pour Ecolo et Groen !, l’indépendant en difficultés devra déposer une demande auprès de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) qui rencontrera une série de critères attestant d’une situation financière difficile. Un dossier conséquent qui comprendra un bilan comptable, les derniers avertissements-extraits de rôle relatifs au précompte professionnel et à la déclaration d’impot ainsi que la souscription d’un plan d’apurement auprès d’une caisse sociale. Une dernière condition prévoit une baisse de 30  % de la marge brute dégagée sur une période déterminée. Une ultime réserve discrimine les indépendants dont les revenus imposables dépassent la troisième tranche d’imposition.

Si l’effort est salué par le syndicat neutre des indépendants (SNI) et l’Union des classes moyennes (UCM), les réserves n’ont pas tardé à se formaliser. «  Il existe déjà des mesures similaires, notamment l’assurance faillite. Transformée provisoirement en 2009 en mesure anti-crise et étendue aux indépendants en difficultés, elle prévoyait déjà une allocation mensuelle de 1.000 euros sur un an » explique Christine Mattheeuws, présidente du SNI. «  Il ne faudrait pas non plus gâcher les avantages d’une telle allocation par des conditions qui nécessitent des coûts pour l’indépendant, notamment l’intervention d’un comptable assermenté  » prévient-elle.

Du côté de l’UCM, on regrette également l’ajout de contraintes administratives «  quand il se négocie déjà des mesures plus urgentes et moins coûteuses pour assainir l’environnement réglementaire et améliorer la situation des indépendants. Le calcul des cotisations sociales sur l’année en cours en est une  » complète Thierry Evens. À propos du digne accompagnement des faillites, celui-ci ajoute  : «  dans une activité d’indépendant peu ou plus viable, il faut pouvoir éviter l’acharnement thérapeutique  ».

OLIVIER CROUGHS

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Pas de hausse de salaire 'au mérite' en 2013

Pas de hausse de salaire 'au mérite' en 2013 | Finance Belgium | Scoop.it
La perspective du statut unique bride les hausses salariales. Celles-ci seront moins importantes que prévu, selon une enquête de Hay Group. En cause aussi, le climat économique incertain.
Philippe Roose's insight:

Les hausses salariales dans les entreprises en 2013 seront moins généreuses que prévu. C’est ce qui ressort d’une enquête réalisée par la société de conseil Hay Group auprès de 108 entreprises installées en Belgique et actives dans plusieurs secteurs.

En janvier, les entreprises ont revu à la baisse leur budget réservé aux augmentations salariales. Ce budget ne croîtra plus que de 3,2% au lieu des 3,5% initialement prévus en juillet dernier. En cause, l’incertitude économique du moment qui a pour effet d’éroder la confiance des entrepreneurs. La maîtrise des coûts fait dès lors l’objet d’une attention de tous les instants.

Mais il y a plus. Selon Walter Janssens, directeur chez Hay Group, les mesures gouvernementales ont également un effet modérateur sur l’évolution des salaires. "Certes, les entreprises tiennent compte du blocage des salaires annoncé. Mais il ne faut pas sous-estimer le climat d’incertitude qui plane autour du statut unique. L’augmentation éventuelle des coûts qui peut en découler pousse les entreprises à pratiquer l’austérité."

Le chiffre de 3,2% étant une moyenne, il ne reflète pas les différences selon les secteurs, ainsi que d’une entreprise à l’autre à l’intérieur d’un même secteur. Audi a ainsi accordé des gratifications substantielles à ses travailleurs de Forest, alors que Ford à Genk a au contraire fermé ses portes.

L’ancienneté prime

L’étude montre également que les entreprises ont du mal à récompenser correctement les bonnes performances réalisées au travail. "Les automatismes intrinsèques au système de rémunération belge, comme les augmentations automatiques liées à l’index et à l’ancienneté, sont les causes récurrentes de ce phénomène. Par conséquent, la marge qui subsiste pour récompenser les compétences ou les performances est quasi nulle", explique Walter Janssens.

Hay Group plaide depuis longtemps pour redéfinir les barèmes liés aux années de service. Ces automatismes pourraient prendre fin après 5 à 10 ans, suggère le consultant. "Étant donné que le système de rémunération pour les ouvriers est beaucoup moins axé sur l’ancienneté que pour les employés, le statut unique est l’occasion parfaite de le faire."

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Relation de travail en tant qu’indépendant ou en tant que travailleur salarié ? Le ruling social enfin possible!

Relation de travail en tant qu’indépendant ou en tant que travailleur salarié ? Le ruling social enfin possible! | Finance Belgium | Scoop.it
La composition et le fonctionnement de la commission administrative de règlement de la relation de travail ainsi que la nomination des membres sont enfin réglés1 .
Philippe Roose's insight:
Composition de la commission après de longues années de patience

Une loi créée il y a plus de six ans2 énumère un certain nombre de critères pour déterminer si une personne qui fournit des prestations de travail doit être considérée comme un indépendant ou comme travailleur salarié. Cette loi prévoyait également la création d’une commission de règlement de la relation de travail, composée de deux chambres, qui devait se prononcer sur des relations de travail concrètes. La commission n’a jamais fonctionné de manière effective.

Suite à une série de modifications introduites dans le courant de l’été 20123 , la commission a été remplacée par une commission administrative de règlement de la relation de travail, dont la composition et le fonctionnement devaient encore être définis par arrêté royal. En outre, certaines adaptations ont été apportées à la législation initiale (exemple : l’instauration d’une présomption légale et l’introduction de critères spécifiques pour certains secteurs), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Actuascan du 18 septembre 2012.

Suite à la publication des arrêtés royaux, la commission peut démarrer.

Utilité d’un ruling social

Un ruling analyse la relation de travail ; il offre notamment une réponse à la question de savoir si la relation de travail doit être considérée comme une collaboration indépendante ou un contrat de travail. Cela permet d’éviter une éventuelle requalification suite à un contrôle.

Décision contraignante de la commission administrative

La décision de la commission administrative vaut pour une période de trois ans et est contraignante pour les organes représentés au sein de la commission (entre autres le SPF Sécurité sociale et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) et les caisses d’assurances sociales.

La décision cesse d’avoir un caractère contraignant :

 

en cas de modification des conditions relatives à l’exécution de la relation de travail sur lesquelles la décision est basée ;s’il s’avère que les informations fournies par les parties à la commission sont fausses ou incomplètes.

 

Il va de soi que les organes de la sécurité sociale peuvent toujours procéder à une vérification des éléments qui ont été fournis dans le cadre du ruling social et qui ont abouti à une décision.

Conséquences d’une requalification

La requalification d’une relation de travail peut entraîner de lourdes conséquences. C’est notamment le cas lorsqu’une relation de travail en tant qu’indépendant est requalifiée en contrat de travail salarié. En effet, les charges financières qui découlent de la requalification sont à charge non pas du faux indépendant/travailleur mais du donneur d’ordre.

L’ONSS s’adressera au donneur d’ordre – devenu employeur suite à la requalification – pour le paiement des cotisations tant personnelles que patronales sur les rémunérations perçues par le travailleur indépendant au cours des trois dernières années. En cas de fraude prouvée, cette période peut être portée à sept ans. Il faut également tenir compte d’une majoration de cotisation fixée à 10% et d’intérêts de retard qui s’élèvent à 7% par an.

En outre, si le faux indépendant/travailleur intente une action contre le donneur d’ordre/employeur, celui-ci devra également payer les arriérés au niveau du pécule de vacances, des primes de fin d’année, une indemnité de préavis, le salaire pour les jours fériés…

A cela s’ajoute encore la possibilité de se voir infliger des sanctions administratives et pénales. Si, toutefois, les parties se conforment à la décision de la commission administrative dans un délai de six mois, aucune sanction pénale ne sera appliquée.

Quand un ruling social peut-il être demandé ?

Un ruling social peut être demandé dans les trois cas suivants :

 

A l’initiative conjointe de l’ensemble des parties à la relation de travail, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi (en d’autres termes, la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) ou de l’entrée en vigueur d’un arrêté royal qui :
- fixe des critères spécifiques pour certains secteurs ;
- étend les secteurs auxquels s’applique le mécanisme de la présomption d’un contrat de travail ou d’un contrat d’entreprise ;
- remplace ou annule les critères relatifs à la présomption précitée.
La demande est à introduire auprès du greffe de la commission administrative.A l’initiative d’une seule partie à la relation de travail, soit au moment de l’affiliation en tant qu’indépendant, soit dans un délai d’un an à compter du début de la relation de travail. La demande est à introduire auprès de la caisse d’assurances sociales, qui l’enverra au greffe de la commission administrative.A l’initiative de toute partie à une relation de travail, soit avant le début de la relation de travail, soit dans un délai d’un an à compter du début de la relation de travail. La demande est à introduire auprès du greffe de la commission administrative.

 

L’introduction de la demande auprès du greffe de la commission administrative s’effectue par dépôt d’une requête ou par lettre recommandée. La commission prend une décision dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou toute autre personne disposant d’un mandat écrit.

1 Arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail (Moniteur belge du 21 février 2013) et arrêté royal du 11 février 2013 nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail (Moniteur belge du 21 février 2013)
2 Loi-programme du 27 décembre 2006 (I), titre XIII Nature de la relation de travail (Moniteur belge du 28 décembre 2006)
3 Loi du 25 août 2012 modifiant le titre XIII (Nature des relations de travail) de la loi-programme du 27 décembre 2012 (Moniteur belge du 11 septembre 2012)


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Ce qui change pour votre argent le 1er mars

Ce qui change pour votre argent le 1er mars | Finance Belgium | Scoop.it
La baisse des taux des comptes d’épargne pourrait peser sur votre budget à partir du 1er mars. La bonne nouvelle, c’est que ceux qui voyagent en car seront mieux protégés.
Philippe Roose's insight:

Le début du mois est souvent synonyme de changements pour vos finances personnelles. Aperçu de ce qui vous attend à partir du 1er mars.

Baisse de la rémunération des comptes d’épargne

La persistance des taux bas s’est traduite, ces derniers jours et semaines, par une nouvelle vague de baisse des taux des comptes d’épargne. Ce fut entre autres le cas chez NIBC Direct, KBC, Deutsche Bank et bPost. Le 1er mars, la banque internet Fortuneo va, à son tour, adapter les taux de ses comptes d’épargne Fortuneo Plus et Fortuneo Plus Fidelity. Le nouveau de base du compte Fortuneo Plus baissera à 1,5% (contre 1,7% auparavant), tandis que la prime de fidélité passera de 1,05 à 0,75%. Pour le compte fidélité Fortuneo Plus Fidelity, le taux de base passera de 1,05 à 0,75%. La prime de fidélité reste inchangée à 1,5%.

Meilleure protection lors de voyages en car

Un accident, un retard, ou des bagages qui s’égarent au cours d’un voyage en car ? Dorénavant, vous pourrez réclamer un dédommagement. Une nouvelle directive européenne accorde plus de droits aux passagers d’un bus ou d’un car de tourisme, tout comme c’est le cas pour les voyages en avion, en train ou par bateau. La nouvelle protection s’appliquera aux voyages d’au moins 250 km. Quelles en sont les grandes lignes ?

Dédommagement

En cas de bagage abîmé ou perdu, la société de bus devra dédommager le voyageur à concurrence de maximum 1.200 euros. En cas de décès ou de lésion corporelle, la compensation pourra aller jusqu’à 220.000 euros par passager, ou davantage si la législation nationale le prévoit.

Handicapés

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite pourront bénéficier d’une assistance gratuite. Si un accompagnant est indispensable, il pourra voyager gratuitement.

Accident

En cas d’accident, la société de transport ne pourra pas vous abandonner à votre sort. Si nécessaire, les premiers secours, des repas et rafraîchissements, des vêtements et des moyens de transport devront être mis à la disposition des passagers.

Surréservation, annulation ou retard de plus de deux heures

Dans ce cas, les passagers devront pouvoir choisir entre un remboursement de leur titre de transport ou le transport vers leur destination finale par un itinéraire différent, sans frais supplémentaires. Si vous n’avez pas le choix, vous aurez droit à une compensation équivalente à 50% du prix du billet, en plus du remboursement du prix du voyage.

Repas et hôtel

En cas de départ retardé de plus de 90 minutes ou d’annulation, les passagers auront droit à une collation, à un repas et à des rafraîchissements. Si les passagers sont obligés de passer la nuit sur place suite à une interruption du voyage, un accident ou du retard, la société devra proposer jusqu’à deux nuits d’hôtel (jusqu’à 80 euros par nuit). Ces obligations ne sont pas d’application en cas de conditions climatiques ou de catastrophes naturelles empêchant la société de transport d’assurer ses services en toute sécurité.

Augmentation des amendes routières

A partir du 1er mars, le montant de nombreuses amendes routières aurait du augmenter. "Mais cette augmentation des amendes de circulation est reportée, la police fédérale n'ayant encore pu intégrer les montants revus à la hausse dans son système informatique", rapportent jeudi De Standaard et Het Nieuwsblad. "Nous misons désormais sur le 2 avril, mais je ne peux pas assurer que ce sera en ordre à cette date", commente une porte-parole.

 

110 eurosPour ceux qui oublient de boucler leur ceinture de sécurité, l’amende augmente fortement: de 50 à 110 euros. Idem si votre voiture n’est pas équipée de sièges pour enfants (alors que vous avez des enfants): l'amende passe de 50 à 165 euros.

Pour les infractions du premier degré, l’amende passe de 50 à 55 euros. Parmi ces infractions, on retrouve : rouler en vélo sans éclairage, la non-utilisation des feux clignotants, rouler sur la bande réservée aux bus. Pour une infraction du deuxième degré, comme téléphoner au volant (sans kit mains libres), le montant passe de 100 à 110 euros. Les amendes pour infractions du troisième degré (par exemple le non-respect d’un feu rouge) passent de 150 à 165 euros. Pour ceux qui oublient de boucler leur ceinture de sécurité, l’amende augmente fortement : de 50 à 110 euros. Idem si votre voiture n’est pas équipée de sièges pour enfants (alors que vous avez des enfants).

Les allocations de chômage baissent pour les isolés

Depuis novembre 2012, le système d’allocations de chômage des chômeurs complets indemnisés a été réformé. Si vous demandez à bénéficier d’allocations de chômage à partir de 2013, leur montant correspondra à 65% de votre salaire plafonné, durant les trois premiers mois. Le montant baissera ensuite par étapes, en fonction de votre passé professionnel. Etes-vous depuis longtemps chômeur indemnisé ? Le montant de vos allocations sera recalculé. Si vous êtes cohabitant et ne disposez que d’un seul revenu ou si vous vivez seul, vos allocations pourraient baisser à partir du 1er mars 2013, en fonction de votre passé professionnel.

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La lutte contre la fraude sociale

Le Secrétaire d’Etat Crombez avait déjà introduit un paquet de mesures en vue de rendre la lutte contre la fraude fiscale plus efficace.
Philippe Roose's insight:

1. La mise à disposition de travailleurs

Par la première mesure, la loi du 24 juillet 1987 sur la mise à disposition de travailleurs à des utilisateurs est rendue plus stricte. Cette loi interdit à l’employeur de mettre ses travailleurs à la disposition d’un tiers, dans l'hypothèse où ce tiers exerce une autorité sur les travailleurs. Ce principe a été rendu plus souple en 2000 par l’autorisation à l’utilisateur de donner des instructions aux travailleurs dans certains domaines bien définis.

Cet assouplissement a de nouveau été affaibli : seule l’exercice de l’autorité par l’utilisateur dans le contexte du respect de ses obligations en la matière du bien-être au travail reste autorisée sans formalités supplémentaires.

L’exercice de l’autorité par l’utilisateur sur les travailleurs mis à la disposition dans d’autres domaines (à titre d’exemple, le temps de travail et le temps de repos, l’exécution du travail convenu) sera dès à présent possible uniquement en vertu d’un contrat entre l’employeur et l’utilisateur, à condition que
- les instructions, que l’utilisateur est autorisé à donner aux travailleurs, soient décrites dans le contrat d’une manière explicite et détaillée ;
- ce droit du tiers de donner des instructions ne porte pas atteinte à l’autorité dont dispose l’employeur ;
- l’exécution pratique de ce contrat entre l’employeur et l’utilisateur corresponde entièrement aux stipulations du contrat.

Le législateur ne détermine donc pas une distinction claire entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Le critère est « l'érosion de l’autorité" dont dispose l’employeur des travailleurs mis à disposition. Dans certains domaines il est clair que l’utilisateur ne peut pas intervenir, comme, par exemple, le licenciement (pour motifs graves ou autrement), le niveau du salaire, le transfert du travailleur vers une nouvelle mission, … etc. Néanmoins, la zone grise reste très large.

En outre, l’utilisateur est tenu de soumettre le contrat immédiatement au conseil d’entreprise ainsi que, à la demande des représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise, de soumettre une copie de la partie du contrat, dans laquelle les instructions autorisées sont définies d’une manière explicite et détaillée. Si l’utilisateur ne respecte pas ces obligations, le contrat est censé ne pas exister. A défaut d’un conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail assume ce rôle et, à défaut d’un comité, la délégation syndicale est compétente.

Il importe donc de rédiger un tel contrat d’une manière précise et de veiller à ce que le contrat soit scrupuleusement exécuté, en d’autres termes que la pratique corresponde à la théorie.

Les sanctions en cas de violation sont assez sévères : des sanctions pénales (amendes) ainsi que des amendes administratives peuvent être imposées ; également l’interdiction d’exploiter l’entreprise, l’interdiction professionnelle et la fermeture de l’entreprise figurent parmi les sanctions éventuelles. L’utilisateur sera en outre censé être l’employeur des travailleurs et, ensemble avec l’employeur, il sera solidairement responsable pour le paiement du salaire, du pécule de vacances, des indemnités de rupture, etc..

Particulièrement dans les cas où la distinction entre la soustraitance et la prestation de services devient trouble, la plus grande prudence est de rigueur !

2. L’application des règles européennes de coordination en matière de la sécurité sociale

La deuxième mesure concerne l’application des règles européennes de coordination en matière de la sécurité sociale : dans les cas où deux ou plusieurs états-membres de l’UE sont concernés par l’emploi de (un) travailleur(s) (par exemple l’emploi de travailleurs dans un état-membre de l’UE autre que l’état-membre où l’employeur est établi ; le détachement temporaire vers un autre état-membre ; l’emploi d’un travailleur dans deux ou plusieurs membres de l’UE) la législation applicable en matière de la sécurité sociale est désignée conformément aux règlements européens de coordination. En cas d’abus de ces règles  européennes en vue de se soustraire à la sécurité sociale belge, ces mesures sont applicables.

Pour l’application de ces mesures, il est question d’un abus si les règlements européens de coordination sont appliqués afin de se soustraire à la sécurité sociale belge dans des situations, dont les conditions, qui sont fixées par les règles européennes, ne sont pas respectées, et ce pour autant que la sécurité sociale belge aurait dû être appliquée si les règles européennes auraient été respectées correctement. L’organisme, qui invoque l’abus, doit en apporter la preuve.

Si un abus est constaté par le juge, l’ONSS ou l’inspection sociale, le travailleur (ou, selon le cas, le travailleur indépendant) est assujetti à la sécurité sociale belge dès le moment où il aurait dû être assujetti à la sécurité sociale belge, tout en tenant compte des délais de prescription applicables.

Par conséquent, il en résulte que la sécurité sociale belge peut s’appliquer et que le paiement des cotisations peut être exigé avant que le formulaire A1, émi par les autorités de sécurité sociale de l’autre état-membre de l’UE, ne soit retiré. La récupération accélérée des cotisations de sécurité sociale par l’ONSS est donc rendu possible : en effet, en cas de contestation entre deux autorités nationales de sécurité sociale concernant la question si un formulaire A1 a, oui ou non, été établi à juste titre, cette contestation devait être résolue en principe au préalable. L’ONSS ne doit donc plus attendre la solution de ce conflit pour encaisser (le cas échéant rétroactivement) les cotisations. Par conséquent, en attendant la solution de ce litige, les deux états-membres de l’UE peuvent réclamer le paiement des cotisations, à savoir, d’une part, l’ONSS en vertu de ces nouvelles dispositions, et, d’autre part, l’organisme de sécurité sociale de l’état-membre de l’UE, qui a émis le formulaire A1.

Il faut être prudent afin d'éviter des situations extrêmement compliquées et les efforts nécessaires pour les résoudre, soyez très prudent ! 

3. La lutte contre les abus de droit social par le détournement de la loi et l’évitement de la loi

La troisième mesure concerne la lutte contre les abus de droit social par le détournement de la loi et l’évitement de la loi. il est question d’un tel abus lorsqu’une personne par le biais d'un acte juridique ou de la qualification d’un acte juridique, se met, contrairement aux objectifs visés par une (des) dispostion(s) de droit social, soit en dehors de celle(s)-ci, soit sous l'applicationde celle(s)-ci. Ceci peut se réaliser par un détournement de la loi, ce qui est illégal, ou par un évitement de la loi, ce qui ne constitue pas une violation d’une stipulation légale.

Un exemple-type d’un détournement de la loi est l’exercice d’une activité professionnelle en tant que faux indépendant. Dans une telle situation, les parties créent l’impression qu’une personne travaille en tant qu’indépendant pour une autre personne, qui exerce ou peut exercer une autorité sur la première personne, qui est donc en fait un travailleur. L’intention est évidemment de se soustraire à l’application de la législation en matière de sécurité sociale pour travailleurs.

Une structure de coopération par l’intermédiaire d’une société de gestion peut servir comme exemple d’un évitement de la loi, pour autant que l’intention des parties est d’éviter par cette structure l’application de la législation en matière de sécurité sociale. Du point de vue strictement juridique, aucune disposition légale n’est violée.

Les institutions, qui peuvent invoquer ces nouvelles mesures, sont les organismes publiques, chargés de l’application de la législation en matière de sécurité sociale, comme l’ONSS et l’INASTI, les organismes de droit privé qui ont été agréés à participer à l’application de la législation en matière de sécurité sociale, comme les mutuelles, et l’inspection sociale.

Dans le cadre de la lutte contre les détournements de la loi, aucune nouvelle mesure n’était nécessaire, parce qu’il s’agit en tout état de cause d’une violation des dispositions légales. Néanmoins, les nouvelles mesures peuvent également être invoquées par les organismes et l’inspection sociale dans le cas d’un détournement de la loi : un détournement de la loi implique l’intention des parties de se soustraire à l’application d’une disposition légale ou de ressortir d’une disposition légale. Souvent les organismes avaient beaucoup de difficultés pour apporter la preuve d’une telle intention. En vertu des nouvelles mesures, il suffit que l’organisme apporte les preuves d’éléments objectifs d’un détournement de la loi. Il en résulte que l’acte juridique, qui fait l’objet du détournement de la loi, n’est pas opposable à l’organisme ou à l’inspection sociale. Par conséquent, l’organisme peut récamer le paiement des cotisations ou refuser le paiement d’une allocation. Afin d’annuler cette non-opposabilité, la personne doit prouver par des éléments objectifs qu’il n’y a pas question du tout d’une intention malhonnête quelconque. La charge de preuve est donc renversée dans un certaine mesure.

Les mêmes principes s’appliquent en cas d’un évitement de la loi. La position des organismes et de l’inspection sociale est donc certainement renforcée dans ces cas, parce qu’en cas d’un évitement de la loi, il n’y a pas question d’une violation quelconque d’une disposition légale et, par conséquent, les organismes et l’inspection sociale se trouvaient dans une situation d’impuissance pour réagir.

Les abus en question, qui tomberont dans la pratique sous l'application de ces dispositions, doivent encore être déterminés par un arrêté royal, et doivent donc encore recevoir l'avis du Conseil National du Travail et le Conseil des ministres. L’impact réel des nouvelles mesures ne pourra donc être évalué qu’après un certain temps.

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En société? Préférez la pension complémentaire aux dividendes

En société? Préférez la pension complémentaire aux dividendes | Finance Belgium | Scoop.it
A cause des mesures du gouvernement Di Rupo, les indépendants sont de plus en plus tentés par une pension complémentaire. Voici pourquoi.
Philippe Roose's insight:

Imaginons que vous ayez 40 ans. De quel capital devrez-vous disposer à vos 65 ans pour pouvoir vous permettre de dépenser 1.000 euros par mois jusqu’à vos 90 ans ? La réponse, c’est 400.000 euros. Paul Van Eesbeeck, conseiller juridique chez Vereycken & Vereycken Consulting, n’a pas besoin de plus de chiffres pour souligner l’importance de la pension complémentaire. Dans un séminaire organisé par M&D Seminars, il a dressé la liste des possibilités offertes aux indépendants.

Dans le deuxième pilier, un indépendant peut opter, soit pour une PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants), soit pour une assurance-EIP (Engagement Individuel de Pension). C’est la personne qui verse l’argent qui fait la différence entre les deux produits. Dans le cas d’une PLCI, c’est l’indépendant qui effectue lui-même les versements. Dans le cas d’un EIP, c’est l’entreprise.

Les primes versées dans ces deux types de produits sont déductibles, mais les montants sont plafonnés. Les indépendants à titre principal peuvent verser un maximum de 3.018 euros dans une PLCI classique (année 2013). Dans le cas d’un EIP, le montant maximum est fixé en fonction de la limite - plus large - des 80%. Cela signifie que la pension légale et la pension complémentaire (premier et deuxième piliers) ne pourront dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle normale brute. Plus la rémunération est élevée, plus les possibilités de versement dans un EIP seront donc élevées.

Le potentiel d’une assurance-EIP est également plus important. " Si on fait la comparaison avec les armes à feu, on pourrait dire que la PLCI est un fusil de chasse et l’assurance-EIP, un bazooka ", explique Van Eesbeeck. Deux autres mesures du gouvernement Di Rupo ont encore fait prendre du galon à l’assurance EIP.

Tout d’abord, le gouvernement a mis fin à ce que l’on appelle les " provisions internes de pension". Elles prévoyaient la possibilité d’épargner pour une pension au sein de l’entreprise. On établissait alors un contrat qui spécifiait que le dirigeant d’entreprise recevrait un montant déterminé au moment où il atteindrait l’âge de la retraite. De nombreux chefs d’entreprises avaient recours à ce système parce que les primes n’étaient pas taxées. Le gouvernement a mis fin à ces provisions internes de pension, ce qui devrait augmenter la popularité des assurances-EIP externes.

Précompte mobilier

La deuxième mesure, c’est la hausse du précompte mobilier. De nombreuses sociétés ont profité pendant des années du taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes. Ce taux réduit était valable entre autres pour les sociétés créées après le 1er janvier 1994 et dont les actions étaient nominatives. En 2011, les actionnaires ne payaient que 15% de précompte au lieu de 25% sur les dividendes de ces actions.

Le gouvernement a supprimé ce taux réduit en deux étapes. Depuis le début de 2013, c’est un précompte mobilier unique de 25% qui s’applique sur tous les dividendes.

Cette augmentation de précompte rend le paiement d’un dividende moins intéressant qu’un versement dans une assurance-EIP, à cause de son impact sur le montant net empoché par le dirigeant d’entreprise : un dividende brut de 1.000 euros lui rapportera 495 euros net, mais s’il verse la même somme dans une assurance EIP, 910 euros net se retrouveront dans le plan.

 

20%A partir du 1er juillet 2013, la taxe passera de 16,5 à 20% pour celui qui demandera à utiliser son capital-pension du deuxième pilier dès sa soixantième année.

Lors de la liquidation de l’assurance-EIP, le dirigeant d’entreprise devra cependant tenir compte des cotisations sociales et d’une taxe de sortie. La taxe se monte à 10% si le remboursement se fait au moment où le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans. Entre 60 et 64 ans, elle est de 16,5%. A partir du 1er juillet 2013, le taux pour les bénéficiaires de 60 et de 61 ans passera respectivement à 20 et 18%.

Faites cependant attention ! Un versement dans une assurance-EIP n’est déductible fiscalement que s’il répond à la règle des 80%. Si vous êtes proche de cette limite, vous devrez justifier d’un salaire plus élevé pour augmenter votre EIP.

 

Pension complémentaire plus intéressante

Philippe a 50 ans et est dirigeant d'une entreprise à personne unique. Pour lui assurer une pension complémentaire, sa société verse chaque année 1.000 euros dans son assurance-EIP. Il dispose encore d'une marge relativement importante par rapport à la règle des 80%. Les versements annuels rapporteront à Philippe un capital net de 14.275 euros lorsqu'il atteindra ses 65 ans. S'il avait opté pour un paiement en dividendes et investi ce montant à un taux de 3% par an, il ne recevrait en net que 9.208 euros. La différence s'explique par l'augmentation de la taxe prélevée à la source, qui fait disparaître plus de la moitié de la somme. Idem pour les augmentations salariales : une hausse annuelle du salaire brut, investie au taux de 3% par an, ne rapporterait qu'un capital net de 8.112 euros à l'âge de 65 ans.

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Isoc: le PS plaide pour un impôt minimum

Isoc: le PS plaide pour un impôt minimum | Finance Belgium | Scoop.it
Le contrôle budgétaire se rapproche et les esprits s’échauffent sur les mesures à prendre. Les socialistes sont prêts à mettre sur la table un impôt minimum pour les entreprises.
Philippe Roose's insight:

Au début du mois de mars, le gou­ver­ne­ment at­ta­que­ra son pre­mier contrôle bud­gé­taire de l’année 2013. Comme lors les exer­cices pré­cé­dents, il ne de­vrait pas être in­do­lore. Si les pré­vi­sions de crois­sance don­nées pour cette année res­tent in­chan­gées (soit 0%), l’équipe Di Rupo devra trou­ver entre 1,2 et 1,3 mil­liard d’euros. En effet, lors de la confec­tion du bud­get à l’au­tomne der­nier, les pré­vi­sions éco­no­miques étaient un peu plus op­ti­mistes, et l’on ta­blait en­core sur 0,7% de crois­sance en 2013.

Dans ce cadre, les par­tis com­mencent peu à peu à sor­tir leurs pistes de tra­vail. Et la fis­ca­li­té des en­tre­prises semble beau­coup les ins­pi­rer. Hier, nous avons ainsi ap­pris que le PS se­rait prêt à dé­po­ser sur la table du gou­ver­ne­ment une pro­po­si­tion vi­sant à ins­tau­rer un impôt mi­ni­mum pour les en­tre­prises. Cette pro­po­si­tion est for­te­ment in­fluen­cée par les ré­centes ré­vé­la­tions sur les gains réa­li­sés par les en­tre­prises qui op­ti­ma­lisent au maxi­mum l’in­gé­nie­rie fis­cale belge. Le cas d’Ar­ce­lor­Mit­tal, qui pa­ral­lè­le­ment a dé­ci­dé de li­cen­cier 1.300 nou­veaux ou­vriers, est évi­dem­ment dans tous les es­prits…

Pour le PS, ap­puyé dans sa dé­marche par le sp.a., le mo­ment est donc venu de mettre fin à ces pra­tiques. Les so­cia­listes avaient déjà dé­po­sé une pro­po­si­tion si­mi­laire lors des contrôles bud­gé­taires pré­cé­dents, sans suc­cès. Ils avaient été re­ca­lés fer­me­ment par le banc li­bé­ral. Mais le PS ne se dé­cou­rage pas. D’après cer­tains cal­culs, une ré­vi­sion de l’ISOC ins­tau­rant un taux d’im­po­si­tion mi­ni­mum de 5% obli­ge­rait une en­tre­prise comme Ar­ce­lor­Mit­tal à payer près de 80 mil­lions d’im­pôts, contre zéro ac­tuel­le­ment…

Pour le se­cré­taire d’État à la lutte contre la fraude, John Crom­bez, il y a évi­dem­ment plu­sieurs ma­nières de dé­cli­ner cet impôt mi­ni­mum. Le mi­nistre sp.a. vou­drait pour sa part mettre fin au sys­tème qui per­met aux en­tre­prises de re­por­ter des pertes an­té­rieures, ce qui leur per­met de faire bais­ser leur fac­ture fis­cale. Une tech­nique qui est, dé­nonce-t-il, lar­ge­ment uti­li­sée par les banques.

Si les so­cia­listes sont donc sur la même lon­gueur d’onde, ils risquent à nou­veau de buter sur le mur li­bé­ral. D’au­tant que le MR a ap­plau­di, lundi, l’idée du cdH de bais­ser dras­ti­que­ment l’impôt des so­cié­tés. L’idée d’un impôt mi­ni­mum a donc été lo­gi­que­ment re­ca­lée par le mi­nistre du Bud­get, le li­bé­ral Oli­vier Chas­tel. Ce qui, à ses yeux, ne si­gni­fie pas qu’on ne peut pas ré­flé­chir à la ma­nière dont cer­taines en­tre­prises ont fait usage des in­té­rêts no­tion­nels…

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