DROIT MATRIMONIAL – Pierre-Yves Le Borgn’ défend le régime franco-allemand | Français à l'étranger : des élus, un ministère | Scoop.it

Pierre-Yves Le Borgn’, député de la 7ème circonscription des Français de l’étranger, a présenté son rapport sur le régime matrimonial franco-allemand devant la commission des lois. Approuvé à l’unanimité, il sera transmis à la commission des Affaires étrangères qui devra statuer sur ce sujet