Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux
903 views | +0 today
Follow
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Entretien avec Jean-Emmanuel Ray : Un nouveau droit à la communication horizontale

Entretien avec Jean-Emmanuel Ray : Un nouveau droit à la communication horizontale | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

"Les réseaux sociaux d'entreprise, défis ou solutions?"

"Les réseaux sociaux d'entreprise, défis ou solutions?" | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Les réseaux sociaux d'entreprise en ligne, qui se développent petit à petit, bousculent les hiérarchies et le dialogue social. Employeurs et employés doivent apprendre à les maîtriser, juge notre contributeur Didier Houth.
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Réseaux Sociaux et Dialogue social 2.0 dans les entreprises : une nouvelle équation pour demain ?

Réseaux Sociaux et Dialogue social 2.0 dans les entreprises : une nouvelle équation pour demain ? Christophe AGUITON, Sociologue Orange Labs, Cofondateur d'A...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Le numérique bouleverse la subordination et le droit du travail

Le numérique bouleverse la subordination et le droit du travail | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Le numérique au travail se développe et se transforme en permanence et à grande vitesse. Droits des salariés, droits des entreprises : ce que disent les lois, les jurisprudences ou les accords collectifs en France et en Europe. La subordination salariale est aussi remise en cause.
Cecilia E's insight:

Le numérique au travail se développe et se transforme en permanence et à grande vitesse. Droits des salariés, droits des entreprises : ce que disent les lois, les jurisprudences ou les accords collectifs en France et en Europe. La subordination salariale est aussi remise en cause.

more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Le progrès, c'est nous ! Baki YOUSSOUFOU - YouTube

Président de la Confédération étudiante de 2008 à 2012 et diplômé en sciences économiques, Baki Youssoufou a fondé au printemps 2012 wesign.it. Cette platefo...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Le numérique et votre travail

Le numérique et votre travail | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Encadrer les TIC pour en maîtriser l’usageLa CGT des Ingés, Cadres, et Tech vous invite à répondre à la consultation « Le numérique et votre travail » à partir de votre propre vécu professionnel.L’UGICT-CGT a décidé d’engager cette grande consultation qui servira de base à la construction des propositions revendicatives que nous porterons pour obtenir un encadrement des usages des TIC.
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Les réseaux sociaux bousculent l’entreprise

Les réseaux sociaux bousculent l’entreprise | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
L'IST, Institut Supérieur du Travail est un organisme d'expertise et de formation sur le fait syndical, la représentation du personnel et les relations sociales.
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Les entreprises belges allergiques aux réseaux sociaux ?

Les entreprises belges allergiques aux réseaux sociaux ? | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
97 % des entreprises belges ne font aucun usage professionnel des plateformes de nouvelle génération, tandis que celles qui ont franchi le pas n’affichent en moyenne que 250 fans sur leur page Facebook, déplore le dernier Baromètre 3.0...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Une enquête éclairante sur les pratiques internes aux entreprises

Après l’arrivée du mail dans les années 90 (dont on voit réellement les limites d'usages depuis quelques années), puis du site internet dans les années...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Dialogue social et digital

Le dialogue social est en panne en France avec des acteurs de moins en moins légitimes et suivis. Le digital peut-il participer à la modernisation des relation…
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Le dialogue social 2.0 en marche chez Alcatel-Lucent

Le dialogue social 2.0 en marche chez Alcatel-Lucent | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Alcatel-Lucent souhaite ouvrir son réseau social d'entreprise à ses partenaires sociaux. Des discussions ont démarré la semaine dernière. Sébastien Lebreton, son DRH France, explique les retombées qu'il attend de ce "dialogue social 2.0".
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Le dialogue social 2.0 : une nouvelle approche du dialogue dans l'entreprise? - Blog de Julien Cotte

Le dialogue social 2.0 : une nouvelle approche du dialogue dans l'entreprise? - Blog de Julien Cotte | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
J'ai eu la chance de pouvoir participer à la tout première réunion de négociation que nous avons lancé avec nos partenaires sociaux sur le thème du Dialogue Sociale 2.0 Derrière ce terme propre à faire du buzz, il y a un réel enjeu pour tous les acteurs d'une entreprise. Je...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Audition M. Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit du travail à l’Université Paris I-Sorbonne - Mercredi 2 Mars 2011

Mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique : audition de M. Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit du travail à l’Université Paris I-Sorbonne
more...
Berthelot's curator insight, July 2, 2014 10:31 AM

Ah l'excellent et brillantissime Professeur JE Ray a le don de nous expliquer clairement et avec humour droit du travail et digital

Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Quick poursuit un salarié qui dénonce son quotidien sur Twitter

Quick poursuit un salarié qui dénonce son quotidien sur Twitter | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Le groupe de restauration rapide Quick a annoncé ce jeudi son intention de poursuivre en justice l'un de ses salariés pour avoir dénoncé sur Twitter les dysfonctionnements d'u...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

L’action syndicale face aux NTIC

s

Cecilia E's insight:

 

 

 

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication apparaissent aujourd’hui comme un formidable outil de communication, procurant aux syndicats de nouveaux moyens d’action qui peuvent conduire éventuellement à leur revitalisation. L'utilisation des NTIC est une demande de plus en plus croissante des organisations syndicales dans les entreprises.

 

Les NTIC permettent un gain de temps considérable dans la gestion courante de l’activité syndicale. Depuis quelques années, les syndicats ont commencé à investir les réseaux et à y développer leur droit d’expression.  Mais quelle est la réglementation de ces nouveaux modes de communication ? Quelles sont les modalités d’accès aux NTIC et les limites d’une telle utilisation ?

 

 

I. Le cadre légale de l’expression syndicale

 

Le droit d'expression des syndicats est réglementé et obéit à un certain nombre de principes, contenus dans des dispositions du code du travail. Néanmoins, le législateur reste silencieux en ce qui concerne l’utilisation des NTIC et leurs impacts sur les relations collectives.

 

Carence de réglementation

Les textes légaux relatifs à l’utilisation des NTIC dans l’entreprise sont quasiment inexistants, notamment en ce qui concerne l'utilisation des Intranets par les organisations syndicales.

 

Le gouvernement a mentionné dans une réponse adressée par le Parlement le 1er février 1999 : "Il appartient aux organisations syndicales de rechercher par voie d'accord avec l'employeur, les modalités d'accès à la messagerie générale et de diffuser des messages à caractère syndical sur celle-ci …même si, l'intranet ayant vocation à être un instrument strictement professionnel, aucune disposition ne contraint l'employeur à accorder aux organisations syndicales l'accès à ce réseau".

 

La CNIL recommandait dans son rapport sur "la cybersurveillance sur les lieux de travail" du 5 février 2002, "aux entreprises et administrations de négocier les conditions dans lesquelles la messagerie de l'entreprise peut être utilisée par les instances représentatives du personnel ou pour l'exercice d'un mandat syndical […] Les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication de l'entreprise par les représentants syndicaux pour exercer leur mandat devraient également être précisées."

 

Certaines grandes entreprises ont accepté que les syndicats aient accès à l’Intranet mais leur champ d'action est strictement délimité dans l'accord qu'ils ont conclu avec l'entreprise. La « Charte Renault » conclue le 21.12.2000 avec des organisations syndicales fut une première en la matière. Bien qu'elles hésitent à donner un accès à Intranet, ces entreprises préfèrent que les syndicats aient un moyen de s'exprimer en interne plutôt qu'ils créent leur propre site Internet et permettent ainsi à tous les internautes de prendre connaissances de leurs revendications.

 

Il a fallu attendre mai 2004 pour que la question soit abordée dans le code du travail.

 

Les modestes apports de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social

L’expression syndicale via l’intranet ou les messageries internes des entreprises n’est présente dans le Code du travail que depuis mai 2004. La loi sur le dialogue social reconnaît pour la première fois la possibilité pour les syndicats d’utiliser les moyens modernes de communication internes à l’entreprise pour exercer leurs activités.

 

L’article L 412-8 du Code du travail contient aujourd’hui un septième alinéa rédigé de la façon suivante :

« Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ».

 

Par ailleurs, cette loi modifie l’article L.135-7 du même code en imposant la mise en ligne des normes conventionnelles sur les intranets : « dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord collectif de travail par lequel il est lié ».

 

Cependant, la portée de cette réforme reste très limitée, puisqu’elle ne fait que renvoyer à la négociation collective la mise en oeuvre et les modalités d’accès aux NTIC. L’employeur et les syndicats dans l’entreprise doivent donc déterminer eux-mêmes et en fonction de leurs besoins les conditions d’utilisation. Par conséquent, la loi n’enjoint pas à l’employeur d’ouvrir son réseau aux organisations syndicales.

 

La jurisprudence

La jurisprudence a commencé depuis quelques années à aborder la question de la relation « NTIC et action syndicale ». A cet égard, elle a contribué à donner de l’élan au mouvement d’incorporation de ces nouveaux modes de communication aux pratiques syndicales d’entreprise. On peut citer notamment une décision du TGI de Paris en date du 17 novembre 1997 qui a jugé qu’ « il n’existe aucune raison évidente d’interdire aux salariés d’utiliser les techniques nouvelles pour l’exercice de leur droit d’expression directe et collective ». En effet, du point de vue juridique, les syndicats ont "toute latitude pour créer un site qui sort de l'attraction du droit du travail".

 

Toutefois, on verra plus loin dans cet article que la jurisprudence est très restrictive sur les conditions d’utilisation de ces modes de communication par les syndicats ; outre, il existe peu d’arrêts de la Cour de cassation rendus sur ce sujet.

 

 

II. Modalités d’utilisation des NTIC : ce qui est autorisé

 

Utilisation de l’Intranet

Le Forum des droits sur l’Internet recommande que « l’utilisation de ces outils ne doit pas entraver la bonne marche de l’entreprise ». L’autorisation d’accès aux NTIC ne doit à aucun moment constituer un frein au déroulement des activités de l’entreprise ni mettre en danger la sécurité du réseau.

 

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie pour communiquer avec les salariés de l’entreprise. Les salariés peuvent utiliser la messagerie pour communiquer avec les organisations syndicales. L’entreprise s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer la confidentialité du contenu et du flux de ces messages (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas enregistrer et à ne pas contrôler le contenu des messages, ni à rechercher l'identification des salariés des destinataires de ces messages.

 

Chaque organisation syndicale peut créer un site, accessible à tous les postes connectés à l’intranet de l’entreprise, sur le réseau intranet de l’entreprise. L’entreprise s’engage à assurer la confidentialité des consultations de ce site. C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant ce site, ni à mesurer les fréquences d’utilisation de chaque site et de chaque page. Les règles et les coutumes appliquées habituellement dans l’entreprise pour l’utilisation des panneaux d’affichage seront utilisées pour la publication des informations sur le site intranet.

 

L'utilisation des forums et du « chat » est, pour le moment, interdite dans la plupart des accords, comme l'est l'utilisation de toutes les possibilités d'interactivités.

 

Utilisation des sites web

Hormis l'ouverture des Intranets qui semble désormais poser peu de problèmes, il n'en est pas de même de l'utilisation des NTIC par les syndicats.

 

L’Internet offre la possibilité aux syndicats de renouveler leurs modes d’action en dehors de l’entreprise, tout en prenant contact avec un plus large éventail de salariés au sein de l’entreprise. De nombreux sites syndicaux sur le net ont vu le jour. Ces sites peuvent être consultés à partir de n’importe quel ordinateur. Les salariés ne sont pas contraints de rester sur leur lieu de travail pour se tenir au courant de l’actualité sociale de l’entreprise. Par l’utilisation du net, les syndicats peuvent donc s’affranchir des règles imposées par l’employeur au sein de l’entreprise.

 

Nous avons vu plus haut que pour les Intranets, les syndicats doivent demander une autorisation d’accès à l’employeur. Ce préalable obligatoire prive les organisations syndicales de la possibilité de moderniser leurs procédés d’information. Ici, l’article L 412-8 et suivants du Code du travail ne s’appliquent pas. Les syndicats peuvent librement utiliser le Net pour communiquer avec les salariés sans avoir à conclure un hypothétique accord avec la direction.

 

La licéité de ces sites est néanmoins conditionnée au respect de certaines prescriptions jurisprudentielles et légales.

 

III. Limites de l’action syndicale sur le réseau Internet

 

Contenus illicites

Les abus, injures pourront éventuellement entraîner des poursuites à l’encontre de la fédération syndicale ou des auteurs du site.  Ces auteurs doivent être connus afin que leur responsabilité puisse être engagée en cas d’infractions relatives au droit de la presse, aux droits d’auteurs, au droit à la vie privée… Les créateurs du site demeurent de simples citoyens responsables de leurs actes et propos.

 

Sabotage et encombre du réseau :

En cas de conflit social, les actions syndicales via le réseau Internet ne doivent pas non plus prendre forme de piratage ou saturation du réseau informatique de l’entreprise. Ainsi, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné en 2001 un informaticien à huit mois de prison et 300.000 francs de dommages intérêts pour avoir sciemment envoyé des mails accompagnés de dossiers joints afin de saturer le réseau de son ancien employeur qui l’avait licencié.

 

Le secret de l’entreprise et obligation de discrétion

La liberté d'expression syndicale sur le réseau trouve une limite dans la protection de l'intérêt de l'entreprise. Le jugement du TGI de Bobigny en date du 11 janvier 2005 en est un exemple de confrontation des libertés des salariés au pouvoir de l'employeur à l'occasion de l'utilisation des NTIC.

 

Le litige met en cause la publication par la fédération C.G.T. des sociétés d'études sur un site Internet de rubriques d'informations sur la vie sociale au sein de la société TNS Secodip. Ces pages Internet mettent en ligne des tracts, rapports d'expertise et comptes rendus de négociations internes à l'entreprise.

 

La diffusion des extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise est soumis à l'article L. 434-4 du code du travail qui prévoit que l'affichage dans l'entreprise des procès verbaux au sein de l'entreprise est autorisé sous réserve que ces derniers n'enfreignent pas l'obligation de confidentialité et ne contiennent aucun propos inexacts ou injurieux et que la diffusion des procès-verbaux s'effectue dans l'entreprise.

 

L'information doit être destinée au seul personnel, ce qui constitue un obstacle à la diffusion de tels documents sur un site Internet accessible, par définition, au public. Si la publication de procès verbaux doit être considérée comme légitime sur l'Intranet d'une entreprise, leur retranscription sur un site extérieur à la société peut être légitimement considérée comme prohibée.

 

Certaines informations sont considérées comme confidentielles par la loi. Mais le chef d’entreprise peut également déclarer qu’une information est confidentielle. Dans ce cas il doit expressément le faire savoir.

 

Selon l’article L. 432-7 du Code du travail, « Les membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les conditions  relatives aux procédés de fabrique ». 

 

L'obligation de discrétion est également étendue à certaines informations financières que l'on pourrait qualifier de "sensibles". L'article L. 432-4 du code du travail considère que les documents comptables produits au sein de certaines sociétés doivent être réputés confidentiels. Sont plus particulièrement visés par cette protection les documents établissant une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, ainsi qu'un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement.

 

L'employeur reste maître du secret dans sa société.

L’article L. 432-7 du code de travail dispose que "les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise".

 

Il revient au juge de constater la réunion de ces deux conditions cumulatives pour considérer qu'un document doit être ou non protégé par l'obligation de discrétion.

 

Conclusion :

 

Malgré les obstacles et les limites, l’utilisation d’Internet par les syndicats reste un vecteur puissant, leur permettant de communiquer avec la communauté de travail à peu de frais. Mais, il serait souhaitable d’instaurer un code d’accès visant à limiter l’accès à certaines informations aux salariés de l’entreprise. Ce code permettrait de respecter la finalité de l’article L. 412-8 du code du travail en privant de ces informations les personnes étrangères à l’entreprise.

 

La création d’un site syndical sur le net permet certes aux syndicats de s’affranchir du contrôle du chef d’entreprise, mais l’activité syndicale en résultant doit rester conforme aux règles de bonne conduite définies par les pouvoirs publics et le pouvoir judiciaire.

 

 

 http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&ved=0CCAQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.murielle-cahen.com%2Fdroit%2Fsyndicat.rtf&ei=Ige0U-3_D-bF0QXZxICYBg&usg=AFQjCNH82X_23kS00cOD4pAnQxCNCBZsXg&sig2=d4ZGhRZUDCS2ABbQcZZscA

more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Réseaux sociaux : Ryanair fait fermer les comptes du syndicat des pilotes anonymes

Réseaux sociaux : Ryanair fait fermer les comptes du syndicat des pilotes anonymes | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Depuis plusieurs mois, une guerre interne fait rage au sein de la...
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

Cadres CFDT | Réseau social d’entreprise, quelle présence syndicale ?

Cadres CFDT | Réseau social d’entreprise, quelle présence syndicale ? | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

9 guides professionnels de responsabilité réseaux sociaux et chartes d’utilisation réseaux sociaux

9 guides professionnels de responsabilité réseaux sociaux et chartes d’utilisation réseaux sociaux | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Cecilia E
Scoop.it!

"Les dérapages sur un réseau social d'entreprise sont un faux problème"

"Les dérapages sur un réseau social d'entreprise sont un faux problème" | Entreprises, salariés, syndicats et réseaux sociaux | Scoop.it
Facebook, Twitter, les réseaux sociaux sont depuis peu arrivés sur le bureau des juges.
more...
No comment yet.