EDM en BTS SIO ma...
Follow
Find tag "droit"
3.7K views | +2 today
EDM en BTS SIO mais pas que...
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

Diffamation : face aux "dérives d'Internet", un élu veut revoir la loi

Diffamation : face aux "dérives d'Internet", un élu veut revoir la loi | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
Un député a interrogé la Garde des Sceaux pour lui demander si le délai de prescription concernant la diffamation en ligne pouvait être allongé au-delà de trois mois.
more...
No comment yet.
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

La Société Moulinsart peut-elle empêcher Tintin d'entrer dans le domaine public?

La Société Moulinsart peut-elle empêcher Tintin d'entrer dans le domaine public? | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
Trente ans après la mort d'Hergé, les Aventures de Tintin représentent encore un véritable pactole, avec plus d'un million d'albums vendus par an et des droits juteux perçus sur les adaptations et les produits dérivés.
more...
No comment yet.
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

Développement de site : absence d'effets de réserves mineures après la recette définitive

Développement de site : absence d'effets de réserves mineures après la recette définitive | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
Dans un jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé que « l'usage veut que lorsque l'on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur...
more...
No comment yet.
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise

QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
Dans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l'article 323-3 du code pénal.
Pierre-Emmanuel Jacquemart's insight:

Après le délit de harcèlement déclaré anticonstitutionnel faute de définition sufffisamment précise des faits réprimés, le législateur échappe à une deuxième remontrance de la cour de cassation en matière de fraude informatique cette fois-ci

 

Rappel art 323-3 Code pénal

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000025585002&dateTexte=20130430

more...
No comment yet.
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

Crédit-bail sur un dispositif de géolocalisation : interdépendance des contrats

Crédit-bail sur un dispositif de géolocalisation : interdépendance des contrats | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
La société qui a accepté de financer sur cinq ans la location de matériel de géolocalisation partiellement délivré, malgré une attestation erronée, et qui n'a jamais donné satisfaction, ne peut réclamer le paiement des sommes contractuellement dues.
more...
No comment yet.
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

BREVES  | L’adresse IP, preuve insuffisante de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia  | Legalis.net

BREVES  | L’adresse IP, preuve insuffisante de l’auteur d’une suppression de données sur Wikipedia  | Legalis.net | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
L'actualité du droit des nouvelles technologies
more...
No comment yet.
Scooped by Pierre-Emmanuel Jacquemart
Scoop.it!

L'adresse IP, preuve insuffisante de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia

L'adresse IP, preuve insuffisante de l'auteur d'une suppression de données sur Wikipedia | EDM en BTS SIO mais pas que... | Scoop.it
« La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-Media sur des documents non authentifiés [sont] insuffisants pour démontrer la réalité des faits allégués ».
more...
No comment yet.