QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise | Enseignement EDM en BTS SIO | Scoop.it
Dans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l'article 323-3 du code pénal.