Pas de déclaration CNIL pour les données personnelles des élèves déclarées par les  établissements scolaires | Journal Officiel 13/07/2012 | EFL-ESL, ELT, Education | Language - Learning - Teaching - Educating | Scoop.it

 

"JO  n°0162 du 13 juillet 2012 page texte n° 71

Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établisssements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17)