ECJS la loi et la société
5 views | +0 today
Follow
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Rescooped by ducournau from Droit
Scoop.it!

Droits à la succession pour les couples non mariés (Pacs, union libre) - Service-public.fr

Droits à la succession pour les couples non mariés (Pacs, union libre) - Service-public.fr | ECJS la loi et la société | Scoop.it
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession (Quels #droits à la #succession pour les #couples non mariés ?

Via 694028
ducournau's insight:

PACS

more...
No comment yet.
Scooped by ducournau
Scoop.it!

Le mariage pour tous : La filiation mise en cause

Le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été présenté par le gouvernement Ayrault le 7 novembre dernier. La commission des lois de l'...
ducournau's insight:

filiation

more...
No comment yet.