Transfèrement de personnes condamnées à l'étranger vers ... - Village de la justice (Blog) | Du bout du monde au coin de la rue | Scoop.it
Transfèrement de personnes condamnées à l'étranger vers ...
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le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution : c'est à dire qu'il doit être de nationalité française pour le cas d'un condamné à l'étranger.