DrParloirs
Follow
Find
891 views | +6 today
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Quand les asurances-vie peuvent etre saisies ou confisquees. - Maître haddad sabine

Quand les asurances-vie peuvent etre saisies ou confisquees. - Maître haddad sabine | DrParloirs | Scoop.it
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés
C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Surf sur Internet : droit et obligations du personnel

Surf sur Internet : droit et obligations du personnel | DrParloirs | Scoop.it
C'est la charte Internet de l'entreprise qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions pouvant aboutir à un licenciement. L'usage d'Internet au bureau...
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou pas encore... Par Houria Kaddour, Avocat.

La nullité du licenciement de la salariée enceinte ou pas encore... Par Houria Kaddour, Avocat. | DrParloirs | Scoop.it
En vertu de l'article L 1225-4 du Code du travail, la salariée enceinte est protégée contre le licenciement. Toutefois, en cas de circonstances (...)
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Injonction de payer européenne et irrégularité de la signification - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité

Injonction de payer européenne et irrégularité de la signification - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité | DrParloirs | Scoop.it
Le règlement communautaire n° 1896/2006 a créé une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction est introduite (art. 4). La juridiction saisie de la demande d’injonction doit examiner si diverses conditions sont réunies (art.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français | Legifrance

more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Régime d’indemnisation des dégâts causés par un gibier : exigence d’une faute - Responsabilité | Dalloz Actualité

Régime d’indemnisation des dégâts causés par un gibier : exigence d’une faute - Responsabilité | Dalloz Actualité | DrParloirs | Scoop.it
Le régime spécial d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est visé aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l’environnement.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Contrat de génération

more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Grève à Air France : une page Facebook recense les pilotes non-grévistes

Grève à Air France : une page Facebook recense les pilotes non-grévistes | DrParloirs | Scoop.it
La direction d'Air France va déposer plainte mercredi à la suite de l'ouverture d'un compte sur le réseau social Facebook recensant les pilotes non grévistes de la compagnie française...
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

La complémentaire santé vous suit malgré la rupture de votre contrat de travail

La complémentaire santé vous suit malgré  la rupture de votre contrat de travail | DrParloirs | Scoop.it
La mutuelle permet aux salariés, anciens salariés et à leurs ayants droit de bénéficier de garanties collectives se rapportant à un certain nombre de risques (frais médicaux, maternité, maladie, etc…). Les droits dont bénéficient les travailleurs en raison de leur qualité de salarié d'une entreprise au titre de la complémentaire santé ne s'éteignent pas lorsque la relation de travail s'achève. 
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Top 10 des conseils pour toi le L1 perdu sur les bancs de la Faculté de Droit

Top 10 des conseils pour toi le L1 perdu sur les bancs de la Faculté de Droit | DrParloirs | Scoop.it
Tu foules pour la toute première fois le hall d'entrée de ta Faculté de droit,  tu te demande ce que tu fais là, et tu commences à paniquer ? L'équipe Carrières-Juridiques.com te livre ses conseils d'experts pour réussir ta première année et rentrer dans la grande famille des juristes. 
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Une procédure en trompe l'oeil - Syndicat de la magistrature

Rapport de l'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers (OEE), collectif constitué en 2010 qui regroupe 16 associations et syndicats, dont le (...)
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Le travail de nuit doit rester exceptionnel

Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce...
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Assemblée nationale ~ ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT(no 2155) - Amendement no 603

Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Cadre juridique des administrateurs réseaux - Avocat Lille

Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par …
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Arnaud Montebourg, 33 ans, l'avocat qui monte

Après avoir défendu Christine Villemin, fait déménager Juppé, il plaidait hier pour Christian Didier. Itinéraire d'un bretteur.
more...
No comment yet.
Rescooped by dr justice from veille juridique capacité en droit
Scoop.it!

Licencier un salarié pour faute simple : que recouvre vraiment cette notion ?

Licencier un salarié pour faute simple : que recouvre vraiment cette notion ? | DrParloirs | Scoop.it
Lorsque le salarié ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles, l'employeur doit réagir et peut être contraint d'envisager de licencier son collaborateur. Toutefois, après avoir analysé la gravité des faits commis par le salarié, le chef d'entreprise peut retenir à l'encontre de ce dernier la faute simple. Mais qu'est-ce qu'une faute simple ? Quand peut-elle être invoquée ? Permet-elle de licencier le salarié ? Si oui, quelle procédure faut-il respecter ?

Via Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

La protection des secrets d’affaires dans l’Union européenne | CCI Paris Île-de-France

La Commission européenne a engagé une vaste réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Dans ce cadre, elle a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive sur les secrets d’affaires. L’objectif poursuivi par ce texte consiste à renforcer la confiance des entreprises dans l’innovation, dans tout le marché intérieur, en favorisant l'efficacité de la protection juridique des secrets d'affaires et la convergence des voies de recours nationales de droit civil. La CCI Paris Île-de-France approuve ce nouveau dispositif mais formule quelques propositions d’ajustement du texte pour permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Juriste dans des services non juridiques : pas de passerelle - Formation | Dalloz Actualité

Juriste dans des services non juridiques : pas de passerelle - Formation | Dalloz Actualité | DrParloirs | Scoop.it
L’arrêt illustre, une fois de plus, la rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect des dispositions de l’article 98,3°, du décret du 27 novembre 1991, qui instaure le bénéfice d’une dispense de formation à la profession d’avocat pour les juristes qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans une entreprise, soit au se
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Le contrôle des nouveaux intermédiaires de l’immobilier | Le portail des ministères économiques et financiers

Le contrôle des nouveaux intermédiaires de l’immobilier | Le portail des ministères économiques et financiers | DrParloirs | Scoop.it
L’enquête avait pour objectif d’appréhender les mutations des secteurs de la négociation et de l’entremise immobilière au travers de nouvelles professions.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif | Legifrance

more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Professions réglementées : Macron accuse Montebourg d'avoir menti aux Français

Professions réglementées : Macron accuse Montebourg d'avoir menti aux Français | DrParloirs | Scoop.it
Le nouveau ministre de l'Économie a dénoncé, sans le citer, les propos de son prédécesseur qui avait déclaré «vouloir rendre six milliards d'euros aux Français» en voulant réformer les professions réglementées.
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Le prêt viager hypothécaire et le surendettement - La Gazette du Palais

gazette du palais propose aux avocats et magistrats une gamme complète d’outils d'information juridique et publie des annonces légales
more...
No comment yet.
Scooped by dr justice
Scoop.it!

Le refus de guichet : Pratique illégale des préfectures

Le refus de guichet confine le ressortissant étranger dans une situation d’insécurité juridique qui est incompatible avec la protection à laquelle l’intéressé peut légitimement prétendre au respect de sa vie privée, familiale et personnelle et son projet universitaire ou professionnel.
more...
No comment yet.
Rescooped by dr justice from Chronique des Droits de l'Homme
Scoop.it!

www.anticor.org – Anticor demande la suppression de la réserve parlementaire.

www.anticor.org – Anticor demande la suppression de la réserve parlementaire. | DrParloirs | Scoop.it

Le Sénat a apparemment décidé de ne pas publier l’usage fait de la réserve parlementaire avant les élections. ...


Via Alcofribas
more...
No comment yet.
Rescooped by dr justice from veille juridique capacité en droit
Scoop.it!

Saisie et cession sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable - Editions Tissot

Chaque année, la fraction des rémunérations des salariés pouvant faire l’objet d’une saisie ou cession sur salaire est réévaluée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA pour une personne seule, montant qui est justement modifié au 1er septembre.

Via Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
more...
No comment yet.