Affaires familiales - Loi & Mesures préventives | JUSTICE : Droits des Enfants | Scoop.it

Aspects Juridiques

D'un point de vue strictement juridique, priver abusivement un enfant d’un de ses parents, honorable et aimant, est une violation :

- De la Charte des Droits de l’Homme

- Du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966)

- De la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (résolution 44/25 du 20 novembre 1989)

- De la Loi sur l’Autorité Parentale de 2002 (Loi n°2002-305 du 4 mars 2002)

 

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