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Droits de succession : délais de paiement

Droits de succession : délais de paiement | Droit | Scoop.it
En principe, les droits de successions doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite. Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas. Le paiement peut être fractionné et/ou différé.

Via Maître Aubert
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Une loi pour museler la population en Espagne - Information - France Culture

Une nouvelle loi sécuritaire, qui encadre le droit de manifester, est entrée en vigueur hier en Espagne hier. Elle prévoit notamment des amendes allant jusqu'à 600.000 euros pour certaines manifestations non autorisées. Ses détracteurs y voient une atteinte aux libertés les plus fondamentales.


Via BABinfo
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Les Bogdanov condamnés au profit du CNRS

Les Bogdanov condamnés au profit du CNRS | Droit | Scoop.it


Les frères Bogdanov (Gregoire et Igor Bogdanoff à l'état civil) réclamaient en justice plus d'un million d'euros au CNRS. Ils viennent d'être condamnés à lui payer... 2000 euros.

Une décision du Tribunal administratif de Paris qui met un terme à cette aventure judiciaire du duo. Une aventure longuement narrée sur ce blog (voir liens en fin de note) concernant leurs thèses, passée à l'Université de Bourgogne. Et aussitôt suspectées d'être de vile complaisance.



Via Alcofribas
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La Finlande sera le premier pays européen à introduire un revenu de base inconditionnel

La Finlande sera le premier pays européen à introduire un revenu de base inconditionnel | Droit | Scoop.it

Le gouvernement finlandais a l’intention d’implémenter un projet pilote de versement d’un revenu de base. Ce projet figure dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement de centre droit..


Via Bernard BRUNET
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Qualifié de paradis fiscal par l'UE, le Panama envisage des mesures ... - Le Parisien

Qualifié de paradis fiscal par l'UE, le Panama envisage des mesures ... - Le Parisien | Droit | Scoop.it
Le Panama étudie la possibilité de prendre des mesures de rétorsion après avoir été intégré dans une liste de paradis fiscaux élaborée par...

Via jcmayet
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La rupture conventionnelle, une formule souvent peu avantageuse pour le salarié

La rupture conventionnelle, une formule souvent peu avantageuse pour le salarié | Droit | Scoop.it
Il y a désormais davantage de ruptures conventionnelles que de licenciements économiques. Et pourtant cette formule qui permet en principe de se séparer "à l’amiable" est parfois loin d’être le jackpot.
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Rétention administrative : Pourquoi la situation se dégrade selon les associations ?

Rétention administrative : Pourquoi la situation se dégrade selon les associations ? | Droit | Scoop.it
Dans leur cinquième rapport commun sur le sujet, cinq associations critiquent le recours, selon elles abusif, de la France à l’enfermement administratif…
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Islamisme en prison : regrouper les détenus radicalisés est dangereux, selon la contrôleure des prisons

Islamisme en prison : regrouper les détenus radicalisés est dangereux, selon la contrôleure des prisons | Droit | Scoop.it
Faut-il regrouper les détenus islamistes pour lutter contre la radicalisation en prison ? Cette mesure, mise en place notamment à Fresnes depuis octobre, a fait l'objet d'une évaluation dans un rapport publié mardi par la contrôleuse des prisons, Adeline Hazan. Après s'être rendue dans quatre centres de la région parisienne : Fresnes, Réau, Osny et Bois-d'Arcy, et avoir interrogé chefs d'établissement, gardiens, détenus mais aussi des magistrats, avocats, sociologues ou des membres des services de renseignement, la contrôleuse des prisons émet un avis défavorable au regroupement des détenus islamistes, pointant le caractère "potentiellement dangereux" de cette mesure.
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Droit au déréférencement : bilan du G29 un an après l’arrêt de la CJUE

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc.
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Les arrêts maladie record des fonctionnaires de Pôle emploi

Les arrêts maladie record des fonctionnaires de Pôle emploi | Droit | Scoop.it
LE SCAN ÉCO - Les agents publics de Pôle emploi sont moins payés que les salariés privés mais deux fois plus absents. Ils prennent aussi cinq fois plus d'arrêts maladie de longue durée.
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Arnaques et agressions organisées sur LeBonCoin

En quelques années, le site LeBoncoin est devenu le site de vente entre particuliers le plus populaire de France, et c'est donc selon une certaine logique qu'il est également régulièrement la cible d'arnaques.
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Beaucaire : le maire FN jugé pour avoir comparé des profs aux «racailles» (leparisien.fr) - via 1001portails

Le maire FN de Beaucaire (Gard), Julien Sanchez a comparu devant une salle comble pour injures et diffamation publiques. En juin 2014, dans un communiqué de presse de la ville de Beaucaire, il...
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Feuille de paie simplifiée. Une mise en place repoussée à 2017 ? - Le Télégramme

Feuille de paie simplifiée. Une mise en place repoussée à 2017 ? - Le Télégramme | Droit | Scoop.it
Annoncée pour le 1er janvier 2016, la feuille de paie simplifiée ne devrait être effective qu'à compter du 1er janvier 2017, et encore de manière progressive. C'est ce que nous indique "Le Parisien" .

Via Emeraude RH
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Scandale de la FIFA : les Etats-Unis demandent l’extradition de sept responsables

Scandale de la FIFA : les Etats-Unis demandent l’extradition de sept responsables | Droit | Scoop.it
La Suisse a annoncé, jeudi 2 juillet, avoir reçu les demandes d’extradition émises par les Etats-Unis concernant les sept responsables de la FIFA, la fédération internationale de football, arrêtés le 27 mai à Zurich dans le cadre du vaste scandale de corruption présumée à la FIFA.

Ces sept cadres, dont le vice-président et membre du comité exécutif, Jeffrey Webb, avaient été arrêtés par la police suisse, à la demande de la justice américaine et placés en détention en vue d’une extradition. Leur interpellation – qui intervenait au premier jour du Congrès de la FIFA et avant le vote pour accorder un nouveau mandat à Joseph Blatter, son président –avait été le premier coup de théâtre de l’enquête pour corruption sur l’instance dirigeante du football.

Via L'Info Autrement
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Facebook : le recours collectif en Europe rejeté par un tribunal

Facebook : le recours collectif en Europe rejeté par un tribunal | Droit | Scoop.it
En Autriche, un tribunal a rejeté un recours collectif mené contre Facebook pour des raisons de procédure. La plainte, qui accuse le réseau social d'avoir une utilisation illicite des données personnelles, passe en appel.

Via Aurélien BADET
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Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes !

Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes ! | Droit | Scoop.it
Afin de combattre efficacement la délinquance liée aux véhicules, un plan national de lutte contre les vols et les trafics de véhicules et de pièces détachées a été lancé par le ministre de l'Intérieur en octobre 2014.
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Carte de paiement sans contact : mode d’emploi

Carte de paiement sans contact : mode d’emploi | Droit | Scoop.it
Comment reconnaître une carte bancaire sans contact ?
Le format d’une carte bancaire sans contact est le même que celui d’une carte bancaire classique. La puce sans contact n’est pas visible à l’œil nu car elle est à l’intérieur du plastique.
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Immigration : la rétention à l'épreuve de la politique du chiffre

Immigration : la rétention à l'épreuve de la politique du chiffre | Droit | Scoop.it
Dans un rapport annuel publié ce mardi, cinq associations dénoncent l'augmentation du nombre d'expulsions et d'étrangers placés en rétention. Un passage souvent traumatisant et jugé inefficace. Ghulikan, Arménien, et François, Camerounais racontent.
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Le vapotage dans les bureaux bientôt interdit

Le vapotage dans les bureaux bientôt interdit | Droit | Scoop.it
L'interdiction de vapoter sur son lieu de travail interviendra "dans quelques semaines", a indiqué mardi, sans autres précisions, la...
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Les erreurs à ne pas faire lors de l’achat d’un appartement, le conseil du notaire

Les erreurs à ne pas faire lors de l’achat d’un appartement, le conseil du notaire | Droit | Scoop.it
Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Maitre Frédéric Lecœur explique aux candidats à l’achat immobilier les points sur lesquels il faut être vigilant.
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Assurance-vie : les prélèvements sociaux illégaux  ?

Les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie, le sujet est tellement compliqué que même les assureurs y perdent leur latin. Non...
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Pas d’avantage fiscal pour le cédant d’entreprise qui conserve sa fonction de dirigeant

Pas d’avantage fiscal pour le cédant d’entreprise qui conserve sa fonction de dirigeant #immobilier http://t.co/iFa83CVwe2
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Éric Dupond-Moretti : "L'hyper moralisation pourrit notre société"

Éric Dupond-Moretti : "L'hyper moralisation pourrit notre société" | Droit | Scoop.it
L'état de la justice française permet-il de lire celui de la société ? Les convictions que l'avocat pénaliste Eric Dupond-Moretti a cultivées dans les cours d'assises en font la démonstration. A sa manière.
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