DROIT 2014
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Droits de succession : délais de paiement

Droits de succession : délais de paiement | DROIT 2014 | Scoop.it
En principe, les droits de successions doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite. Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas. Le paiement peut être fractionné et/ou différé.

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DROIT 2014
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Faut-il rendre l'autorité parentale aux parents? - Idées - France Culture

Faut-il rendre l'autorité parentale aux parents? - Idées - France Culture | DROIT 2014 | Scoop.it
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Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2013 - Rapports publics - La Documentation française

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Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2013 - Rapports publics - La Documentation française http://t.co/VheAZMTBIH
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Le défaut de paiement de salaires sur 2 mois ne justifiait pas la prise d'acte de rupture de contrat

La SAOS HYERES TOULON VAR BASKET a engagé en 2010 un basketteur professionnel par contrat de travail à durée déterminée courant du 27 octobre 2010 au 23 décembre 2010. Ce contrat a été régulièrement renouvelé et devait s’achever au 30 juin 2012.

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Caractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage

LE MONDE DU DROIT : Caractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage. Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle.,LEGALNEWS - Caractérisation du dol dans le cadre d'une donation-partage : Doit être cassé l'arrêt qui caractérise le dol dans une donation-partage sans constater que le silence imputé aux donateurs exprimaient une réticence intentionnelle. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 (pourvoi n° 13-23.925 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100761) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029153849&fastReqId=2059809540&fastPos=1

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CJUE : exigence linguistique imposée pour la délivrance de visa

LE MONDE DU DROIT : CJUE : exigence linguistique imposée pour la délivrance de visa. Est contraire au droit de l'UE l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire., - Communiqué de presse n° 96/14 de la CJUE du 10 juillet 2014 - “L’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire est contraire au droit de l’Union” - http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-07/cp140096fr.pdf
- CJUE, 10 juillet 2014 (affaire C?138/13 - ECLI:EU:C:2014:2066), Naime Dogan c/ Bundesrepublik Deutschland - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d5a45d28d161cc43359cd5cee516dcf2a7.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNc3v0?text=&docid=154828&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=443114

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Faute lourde : « pas de pardon » à une séquestration de patron. Par Nadia Rakib.

Pour la différencier des autres catégories de fautes, on peut garder à l'esprit que la faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur.
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Renvoi préjudiciel : régime d'exonération institué par le CGI pour la reprise d'entreprises en difficulté

La cour administrative d'appel transmet à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'UE du régime français d'exonération institué par l'article 44 septies du code général des impôts concernant la reprise d'entreprises en...
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LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale | DROIT 2014 | Scoop.it
Principaux apports de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale http://t.co/cg7DeuNVQB
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Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion

Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion | DROIT 2014 | Scoop.it
Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion http://t.co/KfZ4yrFlNL
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Ornikar.com : sans activité d'auto-école, pas de trouble manifestement illicite

Ornikar.com : sans activité d'auto-école, pas de trouble manifestement illicite | DROIT 2014 | Scoop.it
Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n'a pas interdit la diffusion d'ornikar.com car ce site vitrine, pour l'instant, ne propose pas, au moment de la procédure, de cours de conduite.
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Pénibilité : Le casse-tête des employeurs

Pénibilité : Le casse-tête des employeurs | DROIT 2014 | Scoop.it
Joumana Frangie Moukanas, Avocat Associé et Corinne Potier, Counsel, de Flichy Grangé Avocats Pôle Sécurité & Santé au travail, commentent le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail.
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Quand les petites syriennes parlent de leur mariage forcé

Quand les petites syriennes parlent de leur mariage forcé | DROIT 2014 | Scoop.it
En Syrie, une mariée sur quatre a moins de 18 ans. Interdite de s'exprimer sur le sujet, les filles préfèrent dessiner ce que représente pour elles ce moment censé être heureux.
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Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour...
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L'ONU s'inquiète d'un possible « crime contre l'humanité » en Irak

L'ONU s'inquiète d'un possible « crime contre l'humanité » en Irak | DROIT 2014 | Scoop.it
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L'ONU s'inquiète d'un possible « crime contre l'humanité » en Irak http://t.co/UXzSxbDShJ
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Nullité du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : c’est l’entreprise cédante qui paie !

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014 n° 13-10.204, la Cour de cassation a jugé que lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé était nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat était, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

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Nouveau régime de TVA pour le PSLA et l'accession sociale en zone Anru - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Une instruction du 15 juillet 2014 relative à la TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social apporte des éléments nouveaux sur le prêt social

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Prévention de la délinquance : les nouvelles règles sur l’échange d’informations - Lagazette.fr

Charte type sur l’échange d’informations, autorisation unique délivrée par la Cnil… Les nouvelles règles destinées à améliorer les échanges au sein des conseils locaux de sécurité et ...

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Loi Hamon : Réglementation plus stricte des délais de paiement entre professionnels. Par Catherine d'Estais, Avocat.

Loi Hamon : Réglementation plus stricte des délais de paiement entre professionnels. Par Catherine d'Estais, Avocat. | DROIT 2014 | Scoop.it
Sauf disposition contraire, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de service.
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Portrait-robot du syndic bénévole

Portrait-robot du syndic bénévole | DROIT 2014 | Scoop.it
Tout copropriétaire est en droit de prendre en charge la gestion de sa copropriété, syndic professionnel ou non. Cette tendance, communément appelée la gestion "bénévole" est en plein essor.
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Justice / Portail / Les chiffres clés

Justice / Portail / Les chiffres clés | DROIT 2014 | Scoop.it
RT @IlotAsso: #Justice / #chiffresclés @C0rentinDurand @axelberuzofe

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Bientôt une formation commune aux conseillers prud'homaux salariés et employeurs? - NetPME

Bientôt une formation commune aux conseillers prud'homaux salariés et employeurs? - NetPME | DROIT 2014 | Scoop.it
La procédure et la formation des conseillers prud'homaux pourraient être modifiées. (Bientôt une formation commune aux conseillers prud’homaux salariés et employeurs?
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Dépôt de conclusions à l’audience et renvoi sans comparution - Pénal | Dalloz Actualité

Dépôt de conclusions à l’audience et renvoi sans comparution - Pénal | Dalloz Actualité | DROIT 2014 | Scoop.it
L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises avant toute défense au fond, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge...
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Travail : vivement la semaine de 3 jours ?

Travail : vivement la semaine de 3 jours ? | DROIT 2014 | Scoop.it
Travailler 3 jours par semaine, mais jusqu'à 75 ans ! Telle est la proposition un brin décoiffante de Carlos Slim, le 2e homme le plus riche du monde. (RT @JeannickOdier: Travail : vivement la semaine de 3 jours ?
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La liste américaine des «présumés terroristes» s'allonge vite | Matthew Barakat | États-Unis

La liste américaine des «présumés terroristes» s'allonge vite | Matthew Barakat | États-Unis | DROIT 2014 | Scoop.it

Le gouvernement américain augmente rapidement le nombre de noms pouvant être inclus sur la liste de présumés terroristes, avec plus de 1,5 million d'ajouts au cours des cinq dernières années, selon des informations divulguées par le gouvernement au cours d'un procès au civil. ...




Via Alcofribas
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Les derniers détenus de La Santé ont été transférés

Les derniers détenus de La Santé ont été transférés | DROIT 2014 | Scoop.it
Les 60 derniers prisonniers encore détenus à la maison d'arrêt parisienne de La Santé, qui doit être rénovée à partir de l'an prochain, ont été tra...
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