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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine | Droit | Scoop.it
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 6 au 10 février). Semaine globalement dominée par les thématiques "Environnement" et "Vie locale". Récap' de

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Notion de « support durable » en matière de site internet

Notion de « support durable » en matière de site internet | Droit | Scoop.it
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le […]

Via Stéphane Cottin, Céline Vergne Avocat
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Serial Killers Should Fear This Algorithm

Serial Killers Should Fear This Algorithm | Droit | Scoop.it
Thomas Hargrove is building software to identify trends in unsolved murders using data nobody’s bothered with before.

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L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux mal en point

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Vidéosurveillance et reconnaissance faciale : quels enjeux ?

Vidéosurveillance et reconnaissance faciale : quels enjeux ? | Droit | Scoop.it
Atout pour certains, danger pour les libertés pour d’autres, la reconnaissance faciale pourrait être prochainement utilisée par les services d’ordre.

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Intelligence artificielle: il faut relever le défi juridique

Intelligence artificielle: il faut relever le défi juridique | Droit | Scoop.it
L’intelligence artificielle prend une place de plus en plus importante dans l’activité des entreprises. Son utilisation de plus en plus fréquente soulève plusieurs interrogations sur le plan juridique, en particulier en matière de propriété intellectuelle, de données personnelles et surtout de responsabilité. Par Laurent Szuskin

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Les mineurs de 16 ans sont déjà pénalement responsables, rappelle...

Les mineurs de 16 ans sont déjà pénalement responsables, rappelle... | Droit | Scoop.it
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a critiqué jeudi la "vieille idée" reprise par François Fillon d'abaisser l

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Police municipale. Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de sécurité publique

Police municipale. Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de sécurité publique | Droit | Scoop.it

Après l'Assemblée, le Sénat a adopté, le 16 février, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurité publique. Les policiers municipaux bénéficieront du nouveau cadre sur l'usage des armes uniquement pour les cas de légitime défense. Les sénateurs n'ont pas réussi à leur appliquer la notion de "périple meurtrier".


Via Documentation CDG 31
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Putin approves legal change that decriminalises some domestic violence

Putin approves legal change that decriminalises some domestic violence | Droit | Scoop.it
Critics say amendment sends wrong message in country where it is estimated domestic abuse kills a woman every 40 minutes

Via Céline Vergne Avocat
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Le Parlement européen adopte un texte sur le statut des robots

Le Parlement européen adopte un texte sur le statut des robots | Droit | Scoop.it
Un cadre légal en matière de robotique a été voté ce jeudi au Parlement européen. La taxation des robots et le revenu universel en sont les deux points les plus clivants.
Un cadre juridique pour les robots. Le Parlement européen a adopté ce jeudi un rapport sur d'un texte porté par l'eurodéputée luxembourgeoise Mady Delvaux sur les robots. Le rapport, qui se penche également sur des questions d'éthique et de responsabilité de ces machines, propose l'instauration d'une «taxe robot» destinée à financer un revenu universel en compensation de la perte de travail consécutive à l'utilisation des robots dans l'économie. Cette partie du dossier a été rejetée par les députés européens.
La Commission européenne a désormais trois mois pour en évaluer le contenu, avant de formuler ses retours au Parlement.

Via Serge FLEITH
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Gare aux vols de skis dans les restaurants d'altitude

Gare aux vols de skis dans les restaurants d'altitude | Droit | Scoop.it
Les vols ou la casse dans les emplacements des restaurants situés au pied des pistes sont parmi les principaux dommages dont se plaignent les adeptes des stations de sport d'hiver. Est-ce à vous de surveiller vos skis ? Qui doit les rembourser ?
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Dutch Get Creative to Solve a Prison Problem: Too Many Empty Cells

Dutch Get Creative to Solve a Prison Problem: Too Many Empty Cells | Droit | Scoop.it
In a nation where about a third of cells sit empty, the Netherlands has rented some to other governments, and it has turned some jails into refugee shelters.

Via Céline Vergne Avocat
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Auto, habitation : le scandale des radiés des assurances | 60 Millions de Consommateurs

Auto, habitation : le scandale des radiés des assurances | 60 Millions de Consommateurs | Droit | Scoop.it
Accrochage, dégât des eaux… Plusieurs petits sinistres suffisent à être mis dehors par l’assureur. Même lorsque l’assuré est la victime. Injuste !

Via Isabelle Quentin
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Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire

Responsabilité du dirigeant en cas de défaut de souscription d’une assurance obligatoire | Droit | Scoop.it
Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable
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De l'open-data à la justice prédictive

"La mise à disposition de toutes les décisions de justice, suite à la loi Lemaire du 7 octobre 2016 représente un sacré défi technique mais présage surtout de gros bouleversements pour le monde judiciaire".


Via Hadopi, Céline Vergne Avocat, 694028
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Protection des données et secret professionnel

Protection des données et secret professionnel | Droit | Scoop.it
Comment garantir le secret professionnel à l’ère du tout numérique ? Faut-il faire confiance à sa messagerie électronique ? Quels sont les risques qui échappent souvent aux professionnels ? Telles étaient les questions posées lors d’une table ronde de la 2ème édition des JINOV. Elément

Via Céline Vergne Avocat
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20 pays recrutent encore des enfants soldats

20 pays recrutent encore des enfants soldats | Droit | Scoop.it
Il y a 10 ans à la Conférence de Paris, les Etats s'étaient engagés à "libérer les enfants de la guerre". Aujourd'hui, des enfants associés aux groupes armés sont encore recrutés et exploités dans 20 pays. Cartographie d'une tragédie humaine, à l'occasion de la journée mondiale des enfants soldats.

Via Céline Vergne Avocat
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Grâce à ce logiciel, les avocats vous diront à l'avance combien vous allez gagner ou perdre lors d'un procès

Grâce à ce logiciel, les avocats vous diront à l'avance combien vous allez gagner ou perdre lors d'un procès | Droit | Scoop.it
Ce "google juridique" calcule les probabilités de résolution d'un litige, le montant des indemnités, le tout grâce à une simple question.
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Prêtres pédophiles : nouvelle enquête sur le "scandale des scandales"

Prêtres pédophiles : nouvelle enquête sur le "scandale des scandales" | Droit | Scoop.it
Une juriste et deux sociologues sortent un livre-enquête sur les cas de pédophilie dans l’Eglise catholique française Pourquoi l’Eglise catholique voit-elle resurgir régulièrement la crise des prêtres pédophiles ? Une enquête inédite en Franc
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Copropriété -Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

Copropriété -Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion | Droit | Scoop.it
Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion.
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De l'open-data à la justice prédictive

"La mise à disposition de toutes les décisions de justice, suite à la loi Lemaire du 7 octobre 2016 représente un sacré défi technique mais présage surtout de gros bouleversements pour le monde judiciaire".


Via Hadopi, Céline Vergne Avocat
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« Un progrès dans l’accès de tous à la justice »

« Un progrès dans l’accès de tous à la justice » | Droit | Scoop.it
Mardi 7 février 2017, le Président de la République, François Hollande et Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice se sont rendus au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (95) pour inaugurer le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Consacré par la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, ce service est en cours de déploiement dans tous les tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance et conseils de prud’hommes du territoire.

Via Céline Vergne Avocat
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L'inquiétante prolifération de meurtres diffusés en direct sur Facebook

Depuis lundi, trois nouveaux homicides filmés ont été publiés en direct sur Facebook Live, suscitant l'indignation et des débats sur cette forme de voyeurisme.

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Il y a actuellement 162 enquêtes sur la probité ouvertes par le parquet financier qui instruit l'affaire Fillon

Dans le dossier Fillon, le parquet national financier (PNF) a ouvert le 25 janvier une enquête pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits.

Le chef d'accusation de détournement de fonds publics correspond à une atteinte à la probité, un terme derrière lequel s
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Ces avocats d’affaires qui recrutent des robots

Ces avocats d’affaires qui recrutent des robots | Droit | Scoop.it
« Legaltech » ou machines innovantes, l’intelligence artificielle fait une percée au sein des cabinets où elle transforme la façon de travailler.

Via Céline Vergne Avocat
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