DROIT 2013

Depuis maintenant une quinzaine d’années les pouvoirs publics sont empêtrés dans le dossier de ces jeunes  personnes, souvent mineures, pas toujours, qui arrivent non accompagnées et illégalement en France pour y trouver secours ou tout simplement pour y gagner leur vie et celle de leur famille. On sait explicitement depuis Michel Rocard que « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». Pour autant elle a des valeurs, mais aussi des engagements à l’égard de la communauté internationale. Des règles juridiques s’imposent qu’il lui convient de respecter. Or on peut l’affirmer haut et fort qu’elles sont loin d’être tenues. Dans le même temps, on doit se réjouir de ce que nombre d’institutions, locales et nationales, publiques et associatives, font pour recevoir, accueillir, accompagner psychologiquement, humainement, socialement, matériellement beaucoup de ces jeunes qui, il faut oser le dire, demeureront généralement sur le territoire comme dans le passé nombre d’étrangers adultes ou enfants sont venus en France pour contribuer  à faire la France. L’enjeu politique est bien aujourd’hui de faire en sorte que si ces jeunes personnes demeurent en France elles ne viennent pas abonder les sans-papiers, tous ceux qui au final vivent dans l’illégalité...

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée pour une très courte durée. La visite médicale est-elle alors obligatoire ? Voici ce que dit le juge...

France Info révèle que le magistrat possède désormais les preuves d'un financement occulte de la campagne présidentielle de 1995 d'Edouard Balladur.

Le requérant introduisant un recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou (...)...