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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017(...)


Via Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil
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Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil's curator insight, January 16, 6:08 AM
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises :
- baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,1/3 à 28 % et élargissement de la définition des PME pouvant bénéficier du taux réduit de 15 % ;
- modification du régime du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
- modification des plafonds de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme ;
- Hausse du taux du CICE à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 ;
- prorogation et extension du crédit d’impôt métiers d’art aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
- mise en place progressive de la déductibilité de la TVA sur l’essence ;
- instauration d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations, fondations d’utilité publiques, mutuelles et centres anti-cancer.
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La valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage - Maître haddad sabine

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Vous quittez votre logement, devez-vous payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis ?

Vous quittez votre logement, devez-vous payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis ? | Droit | Scoop.it
Vous êtes locataire et vous avez donné congé de votre résidence principale. Vous devez donc payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant le délai imparti.
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Successions : publication du décret d’application de la loi sur la Justice du XXIe siècle 

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Via Corinne Renault-Brahinsky
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État végétatif du mari : la Cour de cassation légitime l’épouse en qualité de tutrice Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Via Corinne Renault-Brahinsky
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Transcription d’un mariage célébré à l’étranger et opposabilité : rappel des règles de reconnaissance en France

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Via Corinne Renault-Brahinsky
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La bibliothèque publique de New York met en ligne 180.000 images libres de droit et incite à leur réutilisation créative

La bibliothèque publique de New York met en ligne 180.000 images libres de droit et incite à leur réutilisation créative | Droit | Scoop.it

La Bibliothèque publique de New York vient de mettre à la disposition des internautes du monde entier un trésor de photographies numérisées, issues de sa collection et tombées dans le domaine public. Plus de 180 000 manuscrits, cartes, photographies, partitions, lithographies, cartes postales et autres images ont ainsi été mises en ligne le […]


Via Kevin Dangu
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Interdiction des pubs financières sur Internet pour limiter les arnaques

Interdiction des pubs financières sur Internet pour limiter les arnaques | Droit | Scoop.it
L'Autorité des marchés financiers (AMF) espère que les arnaques financière
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Serge veut savoir qui a mis la photo de son père sur un paquet de cigarettes: Je ne fais pas ça pour l’argent

Comment la photo d’un homme décédé a-t-elle pu se retrouver sur un paquet de cigarettes sans autorisation, ni du principal intéressé, ni de sa famille ? Qui a pris la [...]

Via Céline Vergne Avocat
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Boues rouges : la justice ordonne à Valls de s’expliquer sur les rejets d’Alteo

Boues rouges : la justice ordonne à Valls de s’expliquer sur les rejets d’Alteo | Droit | Scoop.it
Des citoyens pourraient obtenir le compte rendu d’une réunion dans laquelle l’ex-premier ministre avait incité à réautoriser la pollution de la Méditerranée.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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Malade avec des désherbants, un agriculteur débouté face à Monsanto

Malade avec des désherbants, un agriculteur débouté face à Monsanto | Droit | Scoop.it
Un agriculteur, malade après avoir utilisé des désherbants, a été débouté par le tribunal de grande instance de Lyon face à Monsanto, faute de lien de causalité avec le seul produit fabriqué par le groupe américain, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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Un nouveau congé pour les salariés aidants

Un nouveau type de congé entrera en vigueur à partir du 1er janvier prochain : le congé de proche aidant. Plus souple et plus large que le congé de soutien familial qu’il remplace, il complètera la palette des dispositifs dont peuvent se saisir les salariés aidants. En France, 8,3 millions de personnes (membre de la famille, …
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Italie: un enfant de 13 ans retiré à sa mère car jugé « trop efféminé »

Italie: un enfant de 13 ans retiré à sa mère car jugé « trop efféminé » | Droit | Scoop.it
Les médias italiens rapportent qu'un enfant de 13 ans a été retiré à sa mère, à laquelle était imputée l'attitude de l'enfant, jugée trop féminine.
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Les soupçons d’un « dieselgate » s’abattent sur Citroën

Les soupçons d’un « dieselgate » s’abattent sur Citroën | Droit | Scoop.it
Une étude de la Commission européenne sème le doute sur l’efficacité du système de dépollution de la Citroën C4 Cactus diesel.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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Le Parlement européen préconise la création d'une «taxe robot»

Le Parlement européen préconise la création d'une «taxe robot» | Droit | Scoop.it
Un rapport incite la Commission européenne à légiférer sur l'usage de la robotique et de l'intelligence artificielle. Il invite notamment à réfléchir sur l'idée d'un «impôt sur le travail réalisé par les robots». Une idée défendue en France par Benoît Hamon, candidat à la primaire de gauche.
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Nullité d'une perquisition filmée par un journaliste 

 


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Action en retranchement et partage de la succession en présence d’enfants d’un premier lit

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Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte ...

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L’Assemblée vote l’obligation de caméras dans les abattoirs à partir de 2018

Les députés ont validé de manière inattendue cette mesure, souhaitée par les radicaux de gauche et les associations de protection animale.

Via Hubert MESSMER @Zehub on Twitter
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À Cholet, 114 kg de cocaïne dans un conteneur de marchandises

À Cholet, 114 kg de cocaïne dans un conteneur de marchandises | Droit | Scoop.it
Info Ouest-France. 114 kg de cocaïne, c’est la découverte pour le moins inattendue faite, mardi 10 janvier, sur le site d’une entreprise de stockage de produits

Via w33d Addict aka goOk
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w33d Addict aka goOk's curator insight, January 12, 1:52 AM
► #w33daddict #AddictionsNews #CannaNews #CannaInfos #ChanvreNews #ChanvreInfos #DopeNews #DroguesNews #HaschischNews #HempNews #MarijuanaNews #NarcosNews #PotNews #PotInfos #StupsNews #ToxicomanieNews #Weednews #WeedInfos
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Téléchargement illégal : quand les administrations reçoivent des avertissements Hadopi

Téléchargement illégal : quand les administrations reçoivent des avertissements Hadopi | Droit | Scoop.it

On l’oublie parfois, mais la Hadopi n’envoie pas uniquement des avertissements aux particuliers : les connexions Internet des entreprises peuvent elles aussi être flashées sur les réseaux peer-to-peer.

Le dernier rapport d’activité de la Haute Autorité nous montre d'ailleurs que les administrations sont également concernées.


Via PhCourcier
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Santé au travail, inaptitude et reclassement : ce qui change en 2017

Santé au travail, inaptitude et reclassement : ce qui change en 2017 | Droit | Scoop.it
La loi travail a réformé les procédures d’inaptitude et de reclassement. Elle a également modifié le suivi médical des travailleurs, avec un dispositif particulier pour les personnes handicapées. Voici les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Via Stéphanie CARPENTIER, Céline Vergne Avocat
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, attention danger. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Applicable depuis le 1er janvier 2017, passé en force dans la loi de modernisation de la justice, grande loi fourre tout, mal préparée, mal rédigée, (...)
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Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation | Droit | Scoop.it
Comment et quand résilier son contrat d'assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.
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Témoignage : "Je ne suis pas du tout coupable", déclare Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage, accompagnée par ses deux avocates, est l'invitée du 20 Heures de France 2, ce vendredi 6 janvier.
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