Droit et Justice
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USA : première condamnation sanctionnant le "revenge porn" sur internet

USA : première condamnation sanctionnant le "revenge porn" sur internet | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : USA : première condamnation sanctionnant le "revenge porn" sur internet. Un tribunal californien a condamné un prévenu à de l’emprisonnement ferme pour avoir diffusé une photo de son ancienne petite amie dénudée accompagnée de messages injurieux sur la page facebook de l'employeur de cette dernière., - Communiqué de presse du Bureau du procureur de Los Angeles du 1er décembre 2014 (en anglais) - “City Attorney Feuer secures conviction under State’s ‘revenge porn’ law” - http:
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Professions du droit : manifestation nationale du 10 décembre 2014 - YouTube

http://youtu.be/9KVRlefAxHY
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Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement

Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement. Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et par lequel l’employeur ne saurait ainsi justifier un licenciement., - Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014 (pourvoi n° 13-
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Professions du droit : 30.000 personnes manifestent contre la loi Macron

Professions du droit : 30.000 personnes manifestent contre la loi Macron | Droit et Justice | Scoop.it
Près de 30 000 personnes, représentants des professions juridiques réglementées, ont défilé, mercredi 10 décembre 2014 à Paris, pour protester contre le projet de loi Macron.
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CNB sur Twitter

CNB sur Twitter | Droit et Justice | Scoop.it
50 000 professionnels du droit unis pour défendre une #justicepourtous #JusticeMorte pic.twitter.com/zNH84CSTCl
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QPC : tarif des examens de biologie médicale

QPC : tarif des examens de biologie médicale | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : QPC : tarif des examens de biologie médicale . Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6211-21 du code de la santé publique relatif au tarif des examens de biologie médicale., - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 - “Communiqué de presse - 2014-434 QPC” - http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-434-qpc/communique-de-press
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QPC : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

QPC : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus | Droit et Justice | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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Face-à-face tendu entre Macron et les professions libérales

Face-à-face tendu entre Macron et les professions libérales | Droit et Justice | Scoop.it
L'intervention du ministre de l'Economie devant le congrès de l'Union nationale des professions libérales a tourné au dialogue de sourds.
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La justice française ordonne le blocage de The Pirate Bay et ses ... - Next INpact

La justice française ordonne le blocage de The Pirate Bay et ses ... - Next INpact | Droit et Justice | Scoop.it
Les majors de la musique, représentées par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes, ont obtenu du tribunal de grande instance de Paris le blocage de The Pirate Bay et de ses miroirs.
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Les avocats se font entendre

Les avocats se font entendre | Droit et Justice | Scoop.it
Après plus de deux semaines de grève, les avocats ont manifesté contre la réforme du métier voulue par le gouvernement.
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Etats-Unis: la justice va-t-elle toucher à la puissante liberté d ... - BFMTV.COM

Etats-Unis: la justice va-t-elle toucher à la puissante liberté d ... - BFMTV.COM | Droit et Justice | Scoop.it
Anthony Elonis est accusé d'avoir menacé son ex-femme sur Facebook, là où il prétexte avoir posté des
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Droit à l'oubli : comment la Cnil instruit les plaintes

Droit à l'oubli : comment la Cnil instruit les plaintes | Droit et Justice | Scoop.it
La Commission nationale de l'informatique et des libertés examine les dossiers selon une grille de lecture différente de celle des moteurs de recherche.

Via CLEMI - Centre de Liaison de l'Enseignement et des Médias d'Information
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Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale | Droit et Justice | Scoop.it
Un rapport de l’OCDE dévoile l’ampleur de la corruption internationale. Plus de 400 affaires survenues dans le monde entier entre février 1999 et juin 2014, impliquant des personnes morales ou physiques de 41 pays ayant signé la Convention anticorruption de l’OCDE et qui se sont livrées à la corruption d’agents publics étrangers ont été analysées.
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Le Sénat démonte la réforme des compétences des collectivités

Le Sénat démonte la réforme des compétences des collectivités | Droit et Justice | Scoop.it
La commission des Lois a voté mercredi soir l’annulation du transfert des compétences des départements et du redécoupage de la carte des intercommunalités.
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Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants

Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants. Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours., - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 nove
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Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux

Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux. La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux., - Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 2014-02 du 7 novembre 2014 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux - http://www.clauses-abusives.fr/recom/14r02.htm
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La conviction des avocats face à la loi Macron !

La conviction des avocats face à la loi Macron ! | Droit et Justice | Scoop.it
Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux, exprime la conviction du CNB et ses désaccords quant au projet de loi Macron.
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Déclaration d’appel à un avocat non constitué

Déclaration d’appel à un avocat non constitué | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Déclaration d’appel à un avocat non constitué. La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée de l’obligation de l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé., - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 septembre 2014 (pourvoi n° 13-22.654 - ECLI:FR:CCASS:2
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Modalités de fixation de la rémunération du président d’une SAS

Modalités de fixation de la rémunération du président d’une SAS | Droit et Justice | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Modalités de fixation de la rémunération du président d’une SAS. Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce., - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.889 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00969), Société Grand Sud c/ Socié
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L'agenda d'un juriste international

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La croissance internationale du groupe Imerys dont le chiffre d'affaires s'élève à 3.7 milliards d'euros et la montée en puissance du...
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Les cabinets d’avocats face aux phénomènes de globalisation et de consolidation

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Consultants, communiquants, architectes, conseils financier, cabinets d’avocats, le monde des services en général est touché par un double...

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Le barreau de Paris n'appellera pas à manifester contre le projet de loi Macron

Le barreau de Paris n'appellera pas à manifester contre le projet de loi Macron | Droit et Justice | Scoop.it
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a annoncé qu'il n’appellerait pas le barreau de Paris à manifester contre le projet de loi Macron.
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La justice sanctionne des membres d'un groupe Facebook antiradars - Europe1

La justice sanctionne des membres d'un groupe Facebook antiradars - Europe1 | Droit et Justice | Scoop.it
FAITS DIVERS - Des membres d'un groupe Facebook donnant la localisation de radars en Aveyron ont été condamnés mercredi à des suspensions de permis d'un mois.
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Les avocats de Montpellier se mobilisent encore contre le projet de ... - Francetv info

Les avocats de Montpellier se mobilisent encore contre le projet de ... - Francetv info | Droit et Justice | Scoop.it
Une centaine d'avocats de Montpellier étaient devant la cour d'appel aujourd'hui à partir de 11 h 00 pour manifester contre le projet de loi Macron qui porterait, selon eux, atteinte à leur indépendance.
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Un courtier condamné pour exercice illégal du droit

Un courtier condamné pour exercice illégal du droit | Droit et Justice | Scoop.it
Un courtier, ayant la Compétence juridique appropriée, est condamné pour exercice illégal du droit dans la mesure où ses consultations ne sont pas en lien avec son activité de courtage en assurances.
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