Jurisprudence
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Les cabinets d’avocats face aux phénomènes de globalisation et de consolidation

Les cabinets d’avocats face aux phénomènes de globalisation et de consolidation | Jurisprudence | Scoop.it
Consultants, communiquants, architectes, conseils financier, cabinets d’avocats, le monde des services en général est touché par un double...

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Rupture du préavis: gare à la sanction pour non respect des délais

Rupture du préavis: gare à la sanction pour non respect des délais | Jurisprudence | Scoop.it

L'employeur est tenu d'avertir suffisamment tôt son employé s'il entend rompre le contrat (CDI ou CDD) pendant la période d'essai. A défaut, le gouvernement a annoncé ce mercredi 25 juin vouloir contraindre l'entreprise au paiement des salaires restant à courir.


Via Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's curator insight, June 29, 2014 6:35 AM

Ce mercredi 25 juin 2014, un projet d'ordonnance a été présenté en Conseil des ministres. Celui-ci prévoit de consacrer les sanctions imputables à l'employeur ne respectant pas le délai de prévenance, en cas d'essai non-concluant. Il est en effet impératif que le salarié soit informé en temps et en heure de la volonté de l'entreprise de ne pas le conserver. Sauf que jusqu'à présent, la sanction du non-respect de ces règles n'était pas explicitement prévue par la loi.

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Au procès de Villiers-le-Bel, le récit clinique d'un "dramatique accident"

Au procès de Villiers-le-Bel, le récit clinique d'un "dramatique accident" | Jurisprudence | Scoop.it
Six ans après la mort de Muhsim et Lakamy, tués dans une collision entre leur moto et une voiture de police à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), le tribunal de Pontoise a

Via Autres Vériteurs
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LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE REVISEE A LA HAUSSE POUR TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU CONCUBIN DE L'EPOUX DEBITEUR DE LA PRESTATION

LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE REVISEE A LA HAUSSE POUR TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU CONCUBIN DE L'EPOUX DEBITEUR DE LA PRESTATION | Jurisprudence | Scoop.it

 

La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, dans un arrêt du 19 mars 2013, a décidé que les ressources de la concubine du débiteur de la prestation compensatoire devaient être prises en compte, pour évaluer le déséquilibre résultant de la rupture du mariage.


Via Intelligence Economique & Détective Privé
MARC FLACELIERE's insight:

Sur les conditions de révision de la prestation compensatoire

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Promesse d'embauche et période d'essai : gare aux surprises - Juris social

Promesse d'embauche et période d'essai : gare aux surprises - Juris social | Jurisprudence | Scoop.it
Analyse de l'arret rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 2014 (pourvoi n°13-14258) (Promesse d'embauche et période d'essai : gare aux surprises http://t.co/tq3CJarBGB)...

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Les mails des salariés ne sont pas à l’abri du regard des employeurs du seul fait qu’ils émanent de leur messagerie personnelle

Les mails des salariés ne sont pas à l’abri du regard des employeurs du seul fait qu’ils émanent de leur messagerie personnelle | Jurisprudence | Scoop.it
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Fixer le montant de la prestation compensatoire

Fixer le montant de la prestation compensatoire | Jurisprudence | Scoop.it
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d’obtention, conditions de révision… tour d’horizon de ce que vous ...
MARC FLACELIERE's insight:

Les modalités de fixation de la prestation compensatoire

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