Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions
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Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions
Actualités du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis

Les éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-ROM et ouvrages juridiques à destination des professionnels du notariat et du droit .
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Civ. 1re, 25 mai 2016 (n°15-14863) : Recel de succession dans le cadre de donations rapportables ou reductibles - Maître haddad sabine

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.
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Le garde des Sceaux réitère son attachement à la réserve héréditaire Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Le garde des Sceaux favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Quelle est la procédure de changement de régime matrimonial en présence d'un enfant mineur dans le couple ? Par Léa Smila, Avocat.

Si la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée, en cas d'enfant mineur dans le couple, elle reste formelle en ce qu'il est (...)
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Civ. 1re, 31 mars 2016 (n°14-24556) : Participation aux acquêts : précisions sur la composition du patrimoine et sur l’office du juge dans le cadre de la liquidation du régime Dépêches JurisClasseu...

 

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Contrat d’assurance-vie : confirmation de l'abandon de la réponse ministérielle Bacquet Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Droit des contrats d'assurance vie non dénoués Question n°78192 - Assemblée nationale

Droit des contrats d'assurance vie non dénoués Question n°78192 - Assemblée nationale | Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions | Scoop.it

Droit des contrats d'assurance vie non dénoués

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Qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession > Actualités du Droit- Lamy

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Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27057 Qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession: 

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Civ. 1re, 13 janvier 2016 (n°14-28297) : L’acceptation du don manuel peut être simplement tacite - La Gazette du Palais

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Civ. 1re, 13 janvier 2016 (n°14-28297) : L’acceptation du don manuel peut être simplement tacite -

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La donation-partage privant de quotité disponible le donataire contestataire ne doit pas être excessive face au droit d’agir en justice - Droit & Patrimoine

La donation-partage privant de quotité disponible le donataire contestataire ne doit pas être excessive face au droit d’agir en justice - Droit & Patrimoine | Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions | Scoop.it

Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29285, 

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Civ. 1re , 16 décembre 2015, n° 14-29285 : La donation-partage privant de quotité disponible le donataire contestataire ne doit pas être excessive face au droit d’agir en justice 

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Complications autour d'une donation-partage - La Gazette du Palais

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Civ. 1re, 16 décembre 2015 (n°14-29285)

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DALLOZ Etudiant - Actualité: La renonciation au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal.

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Civ. 1re, 27 octobre 2015 (n°14-21337) : la renonciation au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal

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Civ. 1re, 25 mai 2016 (n°15-14737) : Les effets de l'assurance vie au deces lorsque le conjoint en est beneficiaire - Maître haddad sabine

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Modalités de reconnaissance de la qualité d’héritier Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

 

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JOAN Q 5 avr. 2016, p. 2911 Rép. min. n° 63362  : modalités de désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Civ. 1re, 31 mars 2016 : (n°15-10799) : La déclaration de créance avant publication de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net rompt l’égalité des créanciers - Droit & Patrimoine

Une femme, condamnée à payer une somme d’argent, décède sans l’avoir payée. Le créancier signifie le jugement au notaire chargé de la succession.
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Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant assouplit les règles de calcul des droits de succession dus par les adoptés simples, explique Frédéric Douet, professeur à l’Université de Rouen.
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La consentement de l’épouse de la caution ne crée pas d’obligation à son égard - La Gazette du Palais

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Cm., 9 février 2016, n° 14-20304

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Usufruitier et nu-propriétaire : leurs droits et obligations. Par Guillaume Normand, Avocat.

Le démembrement d'un bien immobilier résultant d'une succession donne lieu à plusieurs questions pratiques pour les héritiers, qu'ils soient (...)
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Bacquet : plébiscite pour une application de la thèse des récompenses

A la suite de l’annonce de la suppression de la réponse Bacquet par communiqué de presse, Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale de Swisslife France, souhaite revenir à l’accord conclu entre notaires et assureurs en 2002, et rappelle qu’il existe la solution des récompenses pour ne pas léser juridiquement les successibles
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Civ. 1re, 23 septembre 2015 (n°14-20168) : Déclaration d’emploi d’un bien propre : le beurre ou l’argent du beurre ? - La Gazette du Palais

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Civ. 1re, 23 septembre 2015 (n°14-20168) : renonciation au caractère propre d'un bien 

Commenté au D. 2015, Jur. p. 2486, note M. Nicolle, JCP 2015, 1318, note B. Attias

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Contrat d’assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle BacquetDépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Contrat d’assurance-vie : retour sur la réponse ministérielle Bacquet

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Forum Famille Dalloz » Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : échec des propositions de règlements

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