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Droit des personnes et droit de la famille
Actualités du droit des personnes et de la famille
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Pages de droit: Conseil d’Etat, 12 décembre 2014 : rejet du recours contre la circulaire autorisant la délivrance de certificats de nationalité française en cas de GPA

Pages de droit: Conseil d’Etat, 12 décembre 2014 : rejet du recours contre la circulaire autorisant la délivrance de certificats de nationalité française en cas de GPA | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
Dans une décision du 12 décembre 2014, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 qui autorisait la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA).
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Facebook : le meilleur ami de l'époux de la gagnante du loto ! Par Michèle Bauer, Avocat.

Les moyens de preuve évoluent avec le temps, la société et les nouvelles technologies... Les réseaux sociaux sont de plus en plus présents dans (...)
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Pages de droit: Civ.1re, 14 mai 2014 (n°13-12602) : prise en compte des revenus du concubin de la mère pour la détermination du montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des...

Pages de droit: Civ.1re, 14 mai 2014 (n°13-12602) : prise en compte des revenus du concubin de la mère pour la détermination du montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des... | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
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Pages de droit: Circulaire du 22 octobre 2014 relative au recueil légal en France (kafala)

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Pages de droit: Civ. 1re, 5 novembre 2014 (n°14-11407) : incompétence du procureur de la République pour la suppression d'une particule

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Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France : Cour d'appel de Rennes : l'enfant né sous X n'est pas restitué à son père biologique

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Pages de droit: Actualité du droit des personnes et de la famille Semaine 47/2014

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Pension alimentaire et incidence des revenus du concubin sur le menage - Maître haddad sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire
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Choix du tuteur ou du curateur : l'intérêt du majeur prime ! Par Claudia Canini, Avocat.

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité (...)
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Homoparentalité : point sur la position des juridictions françaises - Maïlys dubois

La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale.
Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.
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Expérimentation d'une garantie contre les impayés de pension alimentaire | Blog Avocats

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Retour sur l’affaire Vincent Lambert : un casse-tête juridique pour une décision novatrice ?

Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la route, se trouve depuis 2008 dans un état « végétatif ». Au cours de l’année 2012, le personnel soignant du CHU de Reims où le patient est hospitalisé observent des manifestations comportementales pouvant être interprétées comme une opposition aux soins.
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Nouvel avis de la Cour de cassation: un pas vers le droit de la PMA en France pour les couples de femmes?

Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation, sollicitée par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, a rendu un avis autorisant la retranscription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l’étrangers. Si les statistiques demeurent rares à ce sujet, on sait toutefois grâce à…
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La loi internationale au divorce - Maître haddad sabine

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III en vigueur depuis le 21 juin 2012 a modifié les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états.

Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.
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Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France : Le non-paiement d’une pension alimentaire ne justifie pas l’imposition automatique d’une mesure restreignant la liberté de circulation d’une personne

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Pages de droit: Civ. 1re, 22 octobre 2014 (13-24945) :modalités de prise en compte de la parole de l'enfant

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Pages de droit: CA Rennes (6e ch. A), 25 novembre 2014 (n° 14/04384, 14/04550) : refus de restitution au père d'un enfant né sous X

Pages de droit: CA Rennes (6e ch. A), 25 novembre 2014 (n° 14/04384, 14/04550) : refus de restitution au père d'un enfant né sous X | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
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Pages de droit: Actualité du droit des personnes et de la famille - Semaines 48-49/2014

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Droit à l’image et à la vie privée : Jennifer fait condamner le magazine « Public ». Par Alexandre Blondieau, Avocat.

Dans un jugement du 29 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris constate les atteintes à la vie privée et au droit à l'image dont la (...)
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Le contrat de don d’éléments et produits du corps humain. Un autre regard sur les contrats réels | Dalloz Actualité

Le don d’éléments et produits du corps humain est une opération juridique mystérieuse, mal à l’aise avec la nature d’un contrat.
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L'arrêt fondé sur un autre arrêt : à propos du "principe" avant le "principe" - Le Blog de Daniel Mainguy

Nouvel exemple de la difficulté à assumer la force de l'interprétation judiciaire (Cass. civ. 1ère, 29 oct. 2014, n°13-19729). Cette affaire concerne l'exposition &our Body, à corps ouvert& où des corps, des cadavres, étaient exposés, dans le monde entier...
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Chronologie - La politique de la famille (1932-2014),.  La politique de la famille (1990-2007). Politiques publiques - repères - vie-publique.fr

Politiques publiques : Naissance de la politique familiale 11 mars 1932 La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce (...)
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Les enjeux juridiques du prélèvement d'organes sur le donneur à coeur arrêté (DDAC III). Par Vincent Ricouleau, Avocat.

Les prélèvements d'organes répondent à un statut juridique particulier, sous l'égide de l'Agence de Biomédecine. Celle-ci a autorisé le prélèvement (...)
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Qu'est-ce que le droit à l'image ? Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.

Notre image peut-elle être captée et/ou utilisée sans notre consentement ? Notre droit à l'image est-il le même lorsque nous nous trouvons dans un lieu (...)
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La nudité et la cour européenne des droits de l'homme - Paroles de juge

Chaque jour la cour européenne des droits de l'homme (son site) est sollicitée dans d'innombrables domaines. Et mois après mois elle rend des décisions qui irriguent notre droit. La CEDH est souvent saisie de problématiques complexes (cf. le récent débat...
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