Droit des personnes et droit de la famille
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Actualités du droit des personnes et de la famille
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Fin de vie : la procédure collégiale médicale déclarée conforme à la Constitution Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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PACS : traitement et gestion par les officiers de l'état civil Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en matière d’attribution de logement social Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité | Leg...

Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance
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État civil -Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil : quelle procédure ? | service-public.fr

La procédure applicable en cas de demande de modification de la mention du sexe à l'état civil est définie.
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Décret no 2017-278 du 2 mars 2017
relatif au délai de déclaration de naissance  Version électronique authentifiée publiée au JO du 04/03/2017 | Legifrance

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Le testament, un acte personnel accompli par le majeur protégé sur autorisation judiciaire Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Le journal intime d’un époux peut être produit dans le divorce malgré l’atteinte à la vie privée Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Dévolution du nom de famille à l'enfant : seul un choix possible pour les parents Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Procréation médicalement assistée : annulation du refus d’autorisation d'exportation de gamètes de l’agence de biomédecine Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance | Legifrance

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Changement de prénom : une circulaire ministérielle diffusée Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Publication de la circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Justice des mineurs : publication de la circulaire du 19 avril 2017 relative a la protection judiciaire de l’enfant

Cette circulaire du 19 avril 2017, relative à la protection judiciaire de l’enfant (NOR : JUSF1711230C), abroge celle du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise e
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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr

Après le divorce, pour conserver l'usage du nom du conjoint, à défaut d'accord, il faut justifier d'un intérêt particulier.
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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil | Legifrance

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État civil -Demande de changement de prénom : en cas d'opposition du procureur de la République | service-public.fr

La procédure judiciaire de changement de prénom, susceptible d'être mise en œuvre en cas d'opposition du procureur de la République, est adaptée.
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Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
NOR : JUSC1701863C  Justice / Textes et réf...

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547<br/>du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle<br/>NOR : JUSC1701863C  Justice / Textes et réf... | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
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Le testament, un acte personnel accompli par le majeur protégé sur autorisation judiciaire Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions

Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions : Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions
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Changement de prénom : une circulaire ministérielle diffusée Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées, des bâtiments communaux affectés Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages | Legifrance

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