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Pages de droit: Crim., 6 novembre 2012 (n°11-86857) : responsabilité des parents divorcés

Pages de droit: Crim., 6 novembre 2012 (n°11-86857) : responsabilité des parents divorcés | Droit des obligations | Scoop.it

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ».

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Droit des obligations
Actualités du droit des obligations
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ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Blog Avocats

La loi du 05 juillet 1985 est applicable dès qu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident de la circulation.

    Un employé qui collait des affiches publicitaires, a été heurté par un véhicule, qui l’a projeté contre son véhicule de travail.....

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La réforme du droit des contrats

Le Petit Juriste consacre son dossier du mois à l’évènement incontournable de ce début d’année 2014 : la réforme du droit des contrats. Les Professeurs Nicolas Molfessis et Dimitri Houtcieff, nous font l’immense honneur d’apporter leurs éclairages sur certains aspects essentiels de celle-ci.   Le changement, c’est maintenant ! Laissons au lecteur, la libre appréciation…
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Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti

Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti  Situation classique, une acheteuse d’un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l’insalubrité des locaux. La Cour d’appel rejette sa demande en…
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La rupture fautive des pourparlers. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l'exercice d'un (...)
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Les mystères de la compensation. Par Damien Viguier, Avocat.

Lorsque deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre, lorsque, pour reprendre une image évocatrice, les deux (...)
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Interview du mois: Le professeur Terré nous livre ses impressions sur la réforme du droit des contrats

Pourquoi cette réforme a-t-elle mis autant de temps ? Après des années de travail où on est arrivé à mettre au point divers textes, de nombreuses consultations ont permis de considérer, dans le monde des affaires mais aussi dans le monde purement juridique, que les solutions retenues prises en fonction de l'évolution du droit européen,…
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Pages de droit: Civ. 1re, 19 février 2014 ( n° 12-24113 et 12-26589) : en matière de gestion d'affaires, peu importe la connaissance ou non de la gestion litigieuse

Pages de droit: Civ. 1re, 19 février 2014 ( n° 12-24113 et 12-26589) : en matière de gestion d'affaires, peu importe la connaissance ou non de la gestion litigieuse | Droit des obligations | Scoop.it

Dans un arrêt du 19 février 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en matière de gestion d’affaire, « peu importe que le maître dont l’affaire a été administrée ait connu ou ignorée la gestion litigieuse »....

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Diagnostics prénataux : la précision du devoir d’information des médecins. Par Grégory Rouland, Avocat.

Le décret du 14 janvier 2014 a défini pour la première fois le périmètre du devoir d'information du médecin envers une femme enceinte. Le diagnostic (...)
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Pages de droit: Civ. 3e, 12 février 2014 (n°12-27182) : promesse de vente et condition suspensive lié au prêt

Pages de droit: Civ. 3e, 12 février 2014 (n°12-27182) : promesse de vente et condition suspensive lié au prêt | Droit des obligations | Scoop.it

Par acte sous seing privé, deux époux consentent une promesse de vente sur un appartement sous la condition suspensive d'un prêt, pour lequel l'acquéreur s'engageait à déposer une demande de prêt dans un délai de 10 jours. ....

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Pages de droit: Civ. 1re, 23 janvier 2014 (n°12-22123) : vaccination contre l’hépatite B et obligation d’information du médecin

Pages de droit: Civ. 1re, 23 janvier 2014 (n°12-22123) : vaccination contre l’hépatite B et obligation d’information du médecin | Droit des obligations | Scoop.it

L’arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation pose la question de la responsabilité du médecin, découlant de son obligation d’information, lorsqu'il a prescrit ou administré un vaccin contre l’hépatite B.

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Pages de droit: Civ. 1re, 11 septembre 2013 (n°12-20816) : point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol

Pages de droit: Civ. 1re, 11 septembre 2013 (n°12-20816) : point de départ de la prescription de l’action en nullité pour dol | Droit des obligations | Scoop.it

Mme X..., fille adoptive de Marcel Z..., assigne Mme Z..., veuve de l'écrivain, en nullité de deux actes juridiques du 29 janvier 1980. Par ces actes, Mme X. a cédé à Mme Z. l'intégralité de ses droits successoraux et a renoncé à agir en justice. Elle prétend avoir conclu ces actes suite de manœuvres dolosives émanant de Mme Z..., de leur conseil et de leur notaire communs, et destinées à lui cacher la réelle consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits....

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Pages de droit: Civ. 3e, 20 novembre 2013 (n°12-29021) : promesse de vente sous condition suspensive et demande de prêt à un taux inférieur à celui prévu par l’avant-contrat

Pages de droit: Civ. 3e, 20 novembre 2013 (n°12-29021) : promesse de vente sous condition suspensive et demande de prêt à un taux inférieur à celui prévu par l’avant-contrat | Droit des obligations | Scoop.it

M. X... et Mme Y... signent une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt à un certain taux. Le notaire de Mme Y... notifie  au notaire de M. X... la renonciation de Mme Y... à acquérir en raison du refus de sa banque de lui accorder le prêt. M. X... assigne Mme Y... en inexécution de ses obligations contractuelles et demande que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt soit considérée comme réalisée.....

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Pages de droit: Réforme du droit des contrats : le Sénat refuse la réforme du droit des contrats par la voie de l’ordonnance

Pages de droit: Réforme du droit des contrats : le Sénat refuse la réforme du droit des contrats par la voie de l’ordonnance | Droit des obligations | Scoop.it

Le Sénat a refusé que la réforme des contrats, des quasi-contrats et du régime de l’obligation se fasse par la voie de l’ordonnance.

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Précisions concernant les contours jurisprudentiels de la notion de préjudice d’anxiété. Par Laurent Calvet, Avocat.

Depuis sa reconnaissance en 2010 (Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42241), la portée et les contours du préjudice d'anxiété ont été précisés à plusieurs (...)
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RESPONSABILITE DU GARAGISTE | Blog Avocats

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LA COHABITATION DANS LA RESPONSABILITE DE L’ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL | Blog Avocats

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Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à distance et hors établissement. Par Amanda N’Douba, Elève-Avocate.

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 19 mars 2014, transpose quasiment mot à mot la directive communautaire n°2011/83 du 25 octobre (...)
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Foot et responsabilité civile : pas de grand retournement pour le retourné. Par Laurent Denis, Juriste.

Le retournement irrigue l'essence profonde du monde. C'était l'agent secret, démasqué, qui sera utilisé contre son camp, comme dans le roman de V. (...)
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Justice / Portail / "Simplifier le droit, le clarifier, le moderniser"

Justice / Portail / "Simplifier le droit, le clarifier, le moderniser" | Droit des obligations | Scoop.it
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été adopté aujourd'hui par l'Assemblée nationale. Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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Condition suspensive et 3 eme civ, 15 janvier 2014: l'importance des termes dans la promesse - Maître haddad sabine

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil.
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer
L’ arrêt du 15 janvier 2014, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est l’illustration .
Il a été rendu au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.
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Pages de droit: Vient de paraître :Mémento-LMD Droit des obligations 2014, 11e édition par Corinne Renault-Brahinsky

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Indemnisation des victimes de l’hépatite C. Par Caroline Fontaine-Beriot, Avocat.

La redoutable prescription quadriennale. La loi du 17 décembre 2008, a confié à l'ONIAM la réparation des dommages résultant de la contamination par (...)
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Pages de droit: Soc., 25 septembre 2013 : réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés victimes de l’amiante

Pages de droit: Soc., 25 septembre 2013 : réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés victimes de l’amiante | Droit des obligations | Scoop.it

Dans une affaire dans laquelle 37 salariés avaient été contaminés par une inhalation prolongée de fibres d’amiante sur leur lieu de travail,.....

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La responsabilité du joueur amateur de football (ou de son club). Par Lorenzo Delfini, Elève-Avocat.

Le monde du football retient son souffle dans l'attente du verdict concernant la participation du buteur colombien Radamel FALCAO (actuellement (...)
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Pages de droit: Taux d'intérêt légal pour 2014

Pages de droit: Taux d'intérêt légal pour 2014 | Droit des obligations | Scoop.it

Le taux d'intérêt légal 2014 est fixé à 0,04%  (identique à celui de 2013).

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