Droit des obligations
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Pages de droit: Crim., 6 novembre 2012 (n°11-86857) : responsabilité des parents divorcés

Pages de droit: Crim., 6 novembre 2012 (n°11-86857) : responsabilité des parents divorcés | Droit des obligations | Scoop.it

Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ».

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Actualités du droit des obligations
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Rupture des pourparlers : les motifs sont contrôlés !

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Interdiction pour le juge de dénaturer un écrit


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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile après consultation : quoi de neuf docteur ?

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation

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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’influence rétrospective de la réforme du droit des contrats

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Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, suite...Cass. ch. mixte. 24 févr. 2017 - Blog de Daniel Mainguy

Effet immédiat de la réforme de droit des contrats, suite...Cass. ch. mixte. 24 févr. 2017 - Blog de Daniel Mainguy | Droit des obligations | Scoop.it
Effet immédiat de la réforme de droit des contrat, expression nouvelle de la nullité, principe de proportionnalité, reconnaissance de la jurisprudence comme norme, etc. A propos de Cass. ch. Mixte, 24 févr. 2017 La question de l'effet dans le temp
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La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats


La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !... Lire la suite de
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Réforme du droit des contrats et des obligations : tout savoir.

Réforme du droit des contrats et des obligations : tout savoir. | Droit des obligations | Scoop.it
Tout savoir sur la réforme du droit des contrats et des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Christophe BUFFET Avocat.
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Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits —

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Réforme De La Responsabilité : Le Projet Bientôt Présenté

Le ministre de la Justice vient de rendre publique la date de présentation en Conseil des ministres du projet de réforme de la responsabilité civile.
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Assurances -Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable | service-public.fr

Vous êtes victime d'un dommage corporel ou matériel à la suite d'un accident de la circulation, l'auteur de l'infraction est inconnu ou non-assuré
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Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France Adolescente blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie : responsabilité civile des parents de la jeune fille organisant la fête

LexisNexis en France associe la qualité et le savoir faire de l’éditeur juridique de référence, JurisClasseur et l’expertise de LexisNexis en matière de technologie de recherche documentaire en ligne
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Clause d’indexation : valable mais abusive !

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La connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat. Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

 

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Confusion mentale de la victime : absence de faute inexcusable

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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’influence rétrospective de la réforme du droit des contrats

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Justice / Presse / Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Justice / Presse / Projet de réforme du droit de la responsabilité civile | Droit des obligations | Scoop.it
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Justice / Presse / Avant-projet de réforme de la Responsabilité civile

Justice / Presse / Avant-projet de réforme de la Responsabilité civile | Droit des obligations | Scoop.it
Présentation de l’avant-projet de réforme de la Responsabilité civile par Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Académie des Sciences morales et politiques 23, quai Conti - 75006 Paris
lundi 13 mars 2017, à 11h
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L’effet immédiat de la loi nouvelle (Cass. civ. 3ème, 9 févr. 2017, n° 16-10350)

L’effet immédiat de la loi nouvelle (Cass. civ. 3ème, 9 févr. 2017, n° 16-10350) | Droit des obligations | Scoop.it
L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 février dernier a attiré l’attention de plusieurs commentateurs, et il mérite certainement qu’on le lise avec attention. Un commentateur, sur un blog référencé par l’Express, intitule son commentaire : « La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats ». Du coup,…
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A Propos de l'effet immédiat d'une norme nouvelle aux contrats en cours... - Blog de Daniel Mainguy

A Propos de l'effet immédiat d'une norme nouvelle aux contrats en cours... La question de l'effet immédiat des normes nouvelles à un contrat en cours, c'est-à-dire conclu avant l'entrée en vigueur de cette norme, le débat a été soulevé, à propos d
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Personne happée par un train : responsabilité délictuelle du transporteur ferroviaire Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Réparation intégrale de la perte d’une chance

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Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil | Legifrance

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Conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France 

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