Droit des obligations
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Actualités du droit des obligations
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De l'impact concret de certaines dispositions de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Par Françoise Hecquet et Romain Bruillard, Avocats.

Le 29 avril 2016, le Garde des Sceaux a publié un avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. L'objet de cet article n'est pas (...)
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Crim., 3 mai 2016 (n°14-18246) : Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Il appartient à la cour d'appel de reconstituer, en l'actualisant, à la date de sa décision, le montant global des préjudices soumis à recours, d'en déduire les arrérages échus, ainsi que le capital représentatif des arrérages à échoir des rentes allouées par la caisse primaire d'assurance maladie actualisées et capitalisées à la même date.
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Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français —

Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile

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Avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile
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Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive

Droit des contrats réformé : les juristes restent sur le qui-vive | Droit des obligations | Scoop.it
A partir du 1er octobre, les entreprises devront négocier leurs contrats avec un nouveau cadre juridique. Trois points clefs à préciser.
La plupart des juristes français s'accordent pour saluer l'ordonnance portant réforme du droi
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Civ. 2e, 3 mars 2016 (n° 15-12217) : DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité civile : l’incidence de la faute de la victime sur l’étendue de son indemnisation

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Le préjudice écologique désormais inscrit dans le Code civil. Par Juliette Pain-Vernerey, Avocat.

L'Assemblée nationale a adopté, le 17 mars 2016, en seconde lecture, le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : focus sur la promesse unilatérale

DALLOZ Etudiant - Actualité: Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : focus sur la promesse unilatérale | Droit des obligations | Scoop.it
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Crim., 16 février 2016, n° 15-80.705  : Indemnisation des accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules > Actualités du Droit- Lamy

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Réforme du droit des contrats : quid novi pour les contrats IT ? Par Michel Pasotti, Avocat.

L'ordonnance du 10 février 2016 fait enfin intervenir la réforme du droit des contrats si longtemps annoncée. Non évènement ou changement radical dans (...)
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Contamination post-transfusionnelle : conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs à l'encontre de l'EFS > Actualités du Droit- Lamy

CE 4° et 5° s-s-r., 17 février 2016, n° 383479
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Responsabilité du fait des produits défectueux : existence d'un lien de causalité entre la prise du Médiator et la survenance d'une affection > Actualités du Droit- Lamy

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Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-11.257
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Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016

Promulguée le 10 février dernier, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations propose une modernisation de la partie du Code civil afférente au droit des contrats afin de faciliter, dynamiser et sécuriser les échanges entre acteurs économiques mais aussi retarder l’intervention judiciaire. Avec une architecture remaniée, les dispositions de cette réforme proposent des consécrations jurisprudentielles et différentes innovations résultant de préconisations doctrinales.
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La nomenclature Dintilhac, un regard panoramique sur le handicap. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocat.

C'est en 2005 que la nomenclature Dintilhac s'est imposée en tant que classification très précise et très exhaustive de l'ensemble des préjudices (...)
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Civ. 2e, 3 mars 2016 (n°15-12217): L’effet partiellement exonératoire de la faute de la victime à l’égard du transporteur ferroviaire est encore d’actualité… en matière délictuelle ! | Lextenso Etu...

L'essentiel :
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L'avant-projet de loi du 29 avril 2016 ou le premier temps de la réforme de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a lancé, le 29 avril 2016, une consultation sur l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile. Il s’agit là du dernier volet de la réforme du droit des
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Fiche pratique sur le clair-obscur de l’obligation précontractuelle d’information | Lextenso Etudiant

La réforme du droit des obligations : questions pratiques
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Vient de paraître Corinne Renault-Brahinsky : Le nouveau droit des contrats | Gualino éditeur/Lextenso editions

Vient de paraître Corinne Renault-Brahinsky : Le nouveau droit des contrats | Gualino éditeur/Lextenso editions | Droit des obligations | Scoop.it
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Mon dernier livre en librairie aujourd'hui : "Le nouveau droit des contrats", Gualino éditeur, Coll. Droit en poche, 80 pages, 7,80€. 
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Suppression de la cause - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Civ. 2e, 3 mars 2016 (n°15-12217) : Chute d’un voyageur : responsabilité de la sncf et faute de la victime - Maître valérie augros

Nombreuses sont les affaires de blessures des voyageurs ferroviaires. L’affaire commentée revient sur les conditions de la responsabilité de la SNCF à l’égard de ses passagers, une fois que le contrat de transport a pris fin.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Sur le rapport de présentation de l’ordonnance du 10 février 2016

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Crim., 16 février 2016, n° 15-80.705 : Indemnisation des accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules > Actualités du Droit- Lamy

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Droit des contrats - Les actions interrogatoires de la réforme des obligations - LEXIS NEXIS SA (gamme logiciels)

Droit des contrats - Les actions interrogatoires de la réforme des obligations - LEXIS NEXIS SA (gamme logiciels)
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Rétablissement de la prescription décennale pour les victimes d'hépatite C post-transfusionnelle agissant devant l'ONIAM. Par Emeline Sellier, Avocat.

C'est une modification qui semble être passée inaperçue lors des débats relatifs au projet de loi de modernisation de notre système de santé et qui (...)
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Droit des contrats - Les actions interrogatoires de la réforme des obligations - LEXIS NEXIS SA

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