DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
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L’utilisation par un peintre de photographies publicitaires peut constituer une contrefaçon de droits d’auteur. Par Edwin Deberdt, Avocat.

L’utilisation par un peintre de photographies publicitaires peut constituer une contrefaçon de droits d’auteur. Par Edwin Deberdt, Avocat. | DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | Scoop.it
Un photographe avait réalisé des clichés représentant le visage maquillé d'une jeune femme. Ces clichés étaient parus dans un magazine de mode. Un (...)
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Taïwan inflige une amende de 667.000 dollars à Apple

Taïwan inflige une amende de 667.000 dollars à Apple | DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | Scoop.it
Et ce pour violation de la loi encadrant les pratiques commerciales à propos du prix de vente de son iPhone.
DROIT NTIC PI's insight:

Un jury de Californie a de nouveau alourdi jeudi, de 290 millions de dollars, la facture des dommages que le groupe d’électronique sud-coréen Samsung doit payer à son rival américain Apple pour avoir violé des brevets de l’iPhone.

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BREVES  | Google prédateur ? La cour d’appel de Paris demande l’avis de l’Autorité de la concurrence  | Legalis.net

BREVES  | Google prédateur ? La cour d’appel de Paris demande l’avis de l’Autorité de la concurrence  | Legalis.net | DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | Scoop.it
L'actualité du droit des nouvelles technologies
DROIT NTIC PI's insight:

Google en abus de position dominante en raison de leur pratique de prix prédateurs sur le marché de la cartographie en lign? L'a question est posé à l'Autorité de la Concurrence

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Facebook affirme son droit d'utiliser toutes vos données pour la pub

Facebook affirme son droit d'utiliser toutes vos données pour la pub | DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | Scoop.it
Facebook a procédé à la réécriture de sa déclaration des droits et responsabilités. Pour le réseau social, il ne s'agit que d'une
DROIT NTIC PI's insight:

DROIT DU NET  : la nouvelle déclaration des droits et responsabilités permet à Facebook d'utiliser toute information des membres dans les publicités adressées à ses utilisateurs, y compris leurs contenus.

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Droit des brevets et action en contrefaçon - Cours de droit de la propriété industrielle

L'ACTION EN CONTREFACON ET BREVET  Aux termes de l’art. L611-1 le brevet confère à son titulaire  un droit exclusif d’ex...
DROIT NTIC PI's insight:

A l'occasion de l'affaire Apple contre Samsung, un rappel l'action en contrefaçon d'un procédé breveté.

 

L’importation, la fabrication de produits brevetés, en France, de même que l’offre de produits brevetés, la mise dans le commerce ou l’utilisation de tels produits en France, sont constitutives de contrefaçon directe.

 

Il en est de même pour l’utilisation d’un procédé breveté, ainsi que pour l’offre, à des tiers et en connaissance de cause, d’un procédé breveté.

 

De plus, l’offre, la mise dans le commerce et l’importation, en France, d’un produit fabriqué à l’étranger selon un procédé breveté, sont aussi constitutives de contrefaçon.

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Oeuvres de collaboration et oeuvres collectives - Propriété intellectuelle

Le point sur les œuvres ayant plusieurs auteurs et la a distinction entre les œuvres de collaboration et les œuvres collectives...

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Nullité de la marque « vente-privée.com » : entre stratégie marketing et stratégie juridique. Par Aurélie Bourgault, Juriste.

Nullité de la marque « vente-privée.com » : entre stratégie marketing et stratégie juridique. Par Aurélie Bourgault, Juriste. | DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES | Scoop.it
La marque est la combinaison de la protection d'un signe, de produits et services et d'un territoire. Actif valorisable de l'entreprise, la marque (...)
DROIT NTIC PI's insight:

TGI) a annulé la marque française verbale « VENTE-PRIVEE.COM » pour défaut de distinctivité.

Dans cette affaire, la société SHOWROOMPRIVE.COM


En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Nullite-marque-vente-privee-entre,15797.html#i3fr1EgOGqoXH8Vw.99
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