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Données collectées par l'Etat : le Conseil constitutionnel valide sans réserve

Données collectées par l'Etat : le Conseil constitutionnel valide sans réserve | Droit d'auteur | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel a rendu vendredi sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité sur le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion.
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Le discours «I Have a Dream» de Martin Luther King tombera dans le domaine public en 2038

Le discours «I Have a Dream» de Martin Luther King tombera dans le domaine public en 2038 | Droit d'auteur | Scoop.it
Cela fait cinquante ans aujourd'hui, le 28 août 2013, que le révérend Martin Luther King Jr. a prononcé son célèbre discours «I Have a Dream». Mais il faudra en attendre 25 de plus pour qu'on ait le droit de le partager et de le reproduire librement.
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Les photos du terroriste présumé du Thalys menotté peuvent-elles ... - Le Monde

Les photos du terroriste présumé du Thalys menotté peuvent-elles ... - Le Monde | Droit d'auteur | Scoop.it
Des médias ont diffusé des images d’Ayoub El-Khazzani, entravé, avant qu’il soit mis en examen. Des clichés qui pourraient tomber sous le coup de la loi.
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Pourquoi Adobe ne veut pas que vous disiez "Photoshoppé"

Pourquoi Adobe ne veut pas que vous disiez "Photoshoppé" | Droit d'auteur | Scoop.it
Craignant de perdre l'exclusivité de sa marque si elle devient d'usage courant, Adobe demande aux utilisateurs de ne pas utiliser "Photoshop" comme s'il s'agissait d'un nom ou d'un verbe que l'on peut utiliser pour désigner tout photomontage.
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E-réputation et droit au déréférencement au Royaume-Uni

Les feux de l'actualité se sont portés tout récemment sur un contentieux opposant Google.uk à l'ICO (Information Commissionner's Office), la Cnil britannique.
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Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numé...

Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numé... | Droit d'auteur | Scoop.it
"... des repères utiles pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de Moocs, de sites Internet, d’applications mobiles, de plateformes de partage ou ...
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Hadopi, ce grand oublié dans les entreprises, Par Alexandre Souillé, président fondateur d’Olfeo

Hadopi, ce grand oublié dans les entreprises, Par Alexandre Souillé, président fondateur d’Olfeo | Droit d'auteur | Scoop.it
hadopi grand oublie entreprises alexandre souille president fondateur olfeo
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Pourquoi la photo d'une cicatrice de césarienne fait débat sur ... - Le Monde

Pourquoi la photo d’une cicatrice de césarienne fait débat sur Facebook
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La Russie ordonne aux FAI de bloquer la version russe de Wikipédia

La Russie ordonne aux FAI de bloquer la version russe de Wikipédia | Droit d'auteur | Scoop.it
Les menaces ont été mises à exécution. La fondation Wikimédia fait savoir que le régulateur des télécoms Roskomnadzor a ordonné aux opérateurs de bloquer la version russe de Wikipédia, faute pour les participants de ne pas avoir censuré certains...
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Quand Arte veut « résister » aux géants du Web

Quand Arte veut « résister » aux géants du Web | Droit d'auteur | Scoop.it
La présidente de la chaîne franco-allemande, Véronique Cayla, s’insurge contre les effets de l’économie des algorithmes.
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Le droit d'auteur est la seule rémunération des créateurs, monsieur Delatte!

Le droit d'auteur est la seule rémunération des créateurs, monsieur Delatte! | Droit d'auteur | Scoop.it
Le droit d'auteur est la seule rémunération des créateurs, monsieur Delatte! http://t.co/nU8tELir9i
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La CNIL suisse ouvre une procédure contre Windows 10

La CNIL suisse ouvre une procédure contre Windows 10 | Droit d'auteur | Scoop.it
Le Préposé à la protection des données et à la transparence, l'homologue de la CNIL en Suisse, a décidé d'ouvrir une "procédure d'éclaircissement" sur les pratiques de Microsoft dans Windows 10, dont la politique de vie privée est très critiquée.
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La Hadopi réclame 9 millions d'euros pour 2016 - Next INpact

Next INpact
La Hadopi réclame 9 millions d'euros pour 2016
Next INpact
Dans la douceur de l'été, en plus d'avoir licencié son secrétaire général, la Hadopi a réclamé au ministère de la Culture une subvention de 9 millions d'euros pour 2016.
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Projet de loi Création : ce que les archivistes veulent obtenir

Projet de loi Création : ce que les archivistes veulent obtenir | Droit d'auteur | Scoop.it
L’Association des archivistes français (AAF) est déjà sur le pont pour obtenir la réintégration d’un volet «archives» dans le projet de loi sur la création artistique, l’architecture et ...
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La loi « Macron 2 » sur le numérique arrivera devant le Parlement en 2016

La loi « Macron 2 » sur le numérique arrivera devant le Parlement en 2016 | Droit d'auteur | Scoop.it
Le secrétaire d’État en charge des Relations avec le Parlement vient de confirmer que la loi « Macron 2 », orientée vers l’économie numérique, serait présentée devant l’Assemblée nationale (ou le Sénat) « au cours de l'année 2016 ».
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L’OCDE évalue l’impact économique de la propriété intellectuelle > Actualités du Droit- Lamy

RT @sirinpeccable: L’OCDE évalue l’impact économique de la propriété intellectuelle > Actualités du Droit- Lamy http://t.co/ybQVGc0pqj
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Riposte graduée : en août, la Hadopi préfère garder le bas

Riposte graduée : en août, la Hadopi préfère garder le bas | Droit d'auteur | Scoop.it
Les chiffres de la réponse graduée seront bas pour le mois d'août, nous a indiqué Mireille Imbert-Quaretta. La présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi nous a ainsi esquissé les causes de cette baisse de régime estivale.
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Le projet de loi sur le numérique rendu public ...

La secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, a confirmé que l’un des projets de loi sur le numérique serait rendu public «mi-septembre» avant d’être soumis au parlement «à l’automne».
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Le droit à l’image ou photographier un présumé innocent vendeur de drogue

Le droit à l’image ou photographier un présumé innocent vendeur de drogue | Droit d'auteur | Scoop.it
Photographier la foule ou un individu dans la rue devient de plus en plus compliqué...
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E-réputation : entre liberté et responsabilité pour les commentaires des internautes

Un long arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (organe du Conseil de l'Europe, à ne pas confondre avec à Cour de justice de l'Union européenne, cour suprême de l'Union), est venu rappeler, le 16 juin dernier, les rôles et limites...
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Spotify et vie privée : les utilisateurs inquie...

Spotify et vie privée : les utilisateurs inquie... | Droit d'auteur | Scoop.it
Le géant du streaming musical est la cible des internautes qui l'accusent d'aller trop loin dans la collecte de données personnelles des utilisateurs, et tente une défense.
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Les musées n'aiment pas partager

Les musées n'aiment pas partager | Droit d'auteur | Scoop.it
Les photos prises par les musées français des oeuvres appartenant au domaine public ne sont toujours pas sous licence libre.  
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affordance.info: Droit à l'oubli dans l'affaire Dreyfus : Google doit-il déréférencer le "J'accuse" de Zola ?

affordance.info: Droit à l'oubli dans l'affaire Dreyfus : Google doit-il déréférencer le "J'accuse" de Zola ? | Droit d'auteur | Scoop.it
Il y a quelque chose d'absolument fascinant dans le bras de fer qui oppose Google à la CNIL et à la commission eurpéenne au sujet du droit à l'oubli, et qui commence à ressembler à un intéressant - et dangereux...
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Les rênes de la redevance Copie privée confiées à la Hadopi ? - Next INpact

Next INpact
Les rênes de la redevance Copie privée confiées à la Hadopi ?
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Seulement, il n'est visiblement pas question que celle-ci soit la Hadopi. Une issue que le député de Haute-Savoie, Lionel Tardy, ne trouve pas si déplacée.
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Liberté, Libertés chéries: Le journalisme d'investigation et la vie privée

Liberté, Libertés chéries: Le journalisme d'investigation et la vie privée | Droit d'auteur | Scoop.it
Excellent article de @Libertescheries sur la frontière ténue entre droit à l'information et vie privée
http://t.co/BquNdIvKM6
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