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Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux.
Boule's insight:

à voir l'article L225-21-1 du code de commerce

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Boule's comment, May 5, 2013 3:48 PM
très utile pour se tenir au courant de la jurisprudence et de l'évolution du droti