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Avis du G29- protection des données personnelles dans la conception et l'utilisation d'Applications

C.I.L. CONSULTING's insight:

Quels sont les risques de violation des données personnelles ? Quels sont les risques d’impact sur la vie privée associés aux Applications ?

 

De nombreuses données personnelles sont traitées par les applications. A titre d’exemples :

-localisation

-contact

-historique de navigation

-identifiant unique (IMEI, IMSI, UDID)

-identité

-données de paiement

-logs des appels et des sms

-email

-identifiants sur les réseaux sociaux

-photos et video

-données biométriques...

 

La problématique  est prise très au sérieux par les régulateurs bien au-delà de l’U.E.  http://business.ftc.gov/multimedia/videos/mobile-apps

http://www.ftc.gov/os/2012/02/120216mobile_apps_kids.pdf

http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_app_201210_e.pdf

http://oag.ca.gov/sites/all/files/pdfs/privacy/privacy_on_the_go.pdf

 

L’avis du G29 (groupe rassemblant les représentants des régulateurs de l’U.E. dont la CNIL) s’adresse aux développeurs d’applications ayant pour cible les utilisateurs de l’UE. Il vient compléter l’avis WP 185 émis en 2011 sur la géo-localisation via le mobile http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2011/wp185_en.pdf

 

Les risques sont liés au manque de sensibilisation des nombreuses start-up à l’origine du développement de ces applications, aux mesures de sécurité insuffisantes et tout particulièrement aux risques de sécurité relatifs aux systèmes des mobiles, au manque de transparence sur la collecte et l’utilisation des données,à l’accès non autorisé aux informations stockées dans le terminal,  à des collectes de données bien au-delà de ce qui est nécessaire et à la multiplicité des acteurs en chaine qui sont impliqués dans la collecte et le traitement  des données, y compris pour l'hébergement.

 

Le G29 rappelle le cadre légal applicable à la collecte de données et notamment faute de contrat ou d’intérêt légitime, le nécessaire consentement préalable et spécifique des personnes, la finalité specifique du traitement, le principe de collecte minimum, les mesures de sécurité adaptées aux risques qui doivent également être imposées aux sous-traitants et autres tiers impliqués dans la conception et le développement, l'information et le respect des droits des personnes ou la durée limitée de conservation des données.

Le G29 fait un focus tout particulier sur le traitement de données relatives aux enfants en raison de leur sensibilité.

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