Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher
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Changement d'adresse de la veille juridique

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Vous pouvez désormais retrouver la veille juridique à l'adresse suivante : ttp://www.scoop.it/u/service-doc-2

 

 

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Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it
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Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur l'amélioration de la cohérence avec le code du travail, l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants, l'encadrement plus précis des travaux urgents, la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles, la révision des formulaires CERFA associés à la réforme, la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public, la révision du règlement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.

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Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin

Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le présent décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers. Il modifie, par ailleurs, l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie également l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin.

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Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le présent décret modifie les durées de carrière applicables aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels en créant, notamment, un échelon supplémentaire au sommet de chacun de ces grades. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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Précisions sur la clôture d’instruction

Précisions sur la clôture d’instruction | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

CE, 23 juin 2014, n° 352504, société Deny All

 

Par cet arrêt, le Conseil d’État est venu indiquer que « lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ». Puis il a ajouté que « lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet plus l'intervention de la clôture automatique trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative mentionné ci-dessus, il appartient à ce dernier, qui, par ailleurs, peut toujours, s'il l'estime nécessaire, fixer une nouvelle date d'audience, de clore l'instruction ainsi rouverte ».

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Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Cette ordonnance impose aux titulaires ainsi qu’aux sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de transmettre leurs factures sous forme électronique. Parallèlement, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct.

 

Cette obligation s'appliquera aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

 

- Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

- Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

- Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

 

Pour répondre à ces objectifs, l’État va mettre à disposition une solution mutualisée, et dénommée « portail de facturation », qui permettra le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

 

L'État, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utiliseront ce portail de facturation.

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Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage

Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploipar le régime d'assurance chômage | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.

 

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

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Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des c...

Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des c... | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le présent décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'État. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.

 

Ce décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'État avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012.

 

Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003.

 

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le présent arrêté approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité. Ce référentiel fixe les règles que doivent respecter les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques. Il précise également les règles et les recommandations applicables en cas d'utilisation de produits de sécurité ou en cas de recours à des prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information, de certification électronique ou d'horodatage électronique. Il prévoit des mesures transitoires qui s'appliquent aux services de certification ou d'horodatage électroniques.

 

Ce texte entre vigueur le 1er juillet 2014.

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Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Ce décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. Il résulte ainsi de l’article 1er du décret que les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.

 

Le décret précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations.

 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

La préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution sont encadrées afin de prévenir et de réduire les dommages susceptibles d'être causés lors de tels travaux. Le décret simplifie les procédures applicables pour tenir compte d'expérimentations réalisées de la mi-2011 à la mi-2013. Il améliore le fonctionnement et l'ergonomie du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », afin d'en augmenter l'efficacité et encadre la dématérialisation des déclarations préalables aux travaux.

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Absence de conséquence de l’illégalité d’une DSP sur la décision de rejet d’une offre

Absence de conséquence de l’illégalité d’une DSP sur la décision de rejet d’une offre | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

CE, 4 juin 2014, n° 368254, Société Opilo

 

Une société évincée de l’attribution de deux lots de sous-concessions de plages a saisi le tribunal administratif de demandes tendant d’une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération attribuant ces lots et de la décision rejetant ses offres, et d’autre part, à l’annulation de la concession. Le tribunal, statuant sur la seule décision rejetant les offres de la société, a annulé celle-ci et enjoint à la commune de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution des conventions litigieuses. Les sociétés Opilo et Paris Plage, attributaires des lots, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a, d'une part, confirmé l'annulation de la décision rejetant les offres de la société dans le cadre de la procédure d'attribution des lots en cause et, d'autre part, enjoint à la commune de résilier les conventions de sous-concession litigieuses avec un effet différé.

 

Le Conseil d’État relève que la Cour a déduit de l’illégalité de la concession « que la décision rejetant les offres de la société Canards et Dauphins, candidate à l'attribution de ces deux lots, était par voie de conséquence entachée d'illégalité ».

 

Il considère « qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit dès lors que le moyen tiré de l'illégalité de la délégation de service public à raison de sa durée excessive, s'il était opérant à l'encontre de la délibération attribuant la délégation aux sociétés Opilo et Paris Plage, était, en revanche, inopérant à l'encontre de la décision contestée par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime avait rejeté les offres de la société Canards et Dauphins relatives aux lots nos 6 et 7, seule en litige devant la cour ». Il annule donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel.

 

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Une DSP ne peut être attribuée à une société présentant une offre déficitaire

Une DSP ne peut être attribuée à une société présentant une offre déficitaire | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

CAA Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340, Société Semerap

 

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014, la cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une société présentant une offre déficitaire ne peut se voir attribuer une convention de délégation de service public.


En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de dévolution d’une délégation de service public (DSP) ayant pour objet la gestion de l’assainissement collectif et non collectif. La convention avait été attribuée à la société Lyonnaise des Eaux. La Semerap, candidat évincé, a saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation de la convention signée. Elle faisait valoir que l’offre présentée par la Lyonnaise des Eaux était déficitaire. Selon elle, cette dernière a produit un compte d’exploitation erroné contenant des recettes fictives. Le tribunal n’ayant pas fait droit à sa demande, la Semerap interjette appel.

 

Saisie de l’affaire, la cour administrative d’appel de Lyon constate que « la société Lyonnaise des eaux a présenté un compte d’exploitation mentionnant un total de charges de 178 465 euros HT, un total de recettes de 181 715 euros HT et un résultat bénéficiaire de 3 310 euros HT ». Toutefois, elle considère « qu’il résulte de l’instruction que l’équilibre de ce compte a été obtenu en tenant compte à tort, d’une recette d’exploitation de 11 275 euros correspondant au traitement d’effluents de deux autres collectivités. » Dès lors, l’offre de la société Lyonnaise des Eaux était « structurellement et manifestement déficitaire. » Ce vice ayant affecté le choix même du délégataire, la Cour prononce l’annulation de ladite convention. Toutefois, elle juge qu’eu égard à la nécessité d’assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable et aux délais de mise en œuvre d’une procédure de choix d’un nouveau délégataire, cette annulation sera différée au dernier jour du sixième mois suivant la notification du jugement.

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Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou suba...

Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou suba... | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Cet arrêté définit les formats de fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, indépendamment du mode de transmission utilisé (courriel, téléchargement sur plate-forme internet, échanges entre serveurs). Les déclarations et avis concernés sont les déclarations de projets de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux effectuées de façon séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'ac...

Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'ac... | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ne pourront plus être mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion. Afin de maintenir la continuité du financement des aides à l'insertion pour les publics prioritaires, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active, le décret précise les modalités du cofinancement par les départements des aides à l'insertion en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. La participation mensuelle du département prévue dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens est égale à une fraction exprimée en pourcentage du montant du revenu de solidarité active pour une personne seule.

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Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le présent décret modifie l'échelonnement indiciaire particulier applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, à la suite de la création notamment, d'un 9e échelon dans le grade de sergent et d'un 10e échelon dans celui des adjudants. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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Note d'information du 23 avril 2014 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l'exercice 2014 et au bilan de l'exercice 2013

Note d'information du 23 avril 2014 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour l'exercice 2014 et au bilan de l'exercice 2013 | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it
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Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it
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Entente entre collectivités territoriales et délégation de service public

Entente entre collectivités territoriales et délégation de service public | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Réponse ministérielle à la question n° 47251, J.O AN du 10 juin 2014.

 

Cette réponse ministérielle est relative aux ententes intercommunales mais est transposable aux ententes interdépartementales.

 

Mme Marie-Jo Zimmermann demandait au ministre de l’intérieur si deux communes peuvent décider, par une convention d'entente relevant de l'article L. 5221-1 du CGCT, de mutualiser leur service public et ensuite, sur la base de cette convention, de conclure une nouvelle DSP sur l'ensemble du périmètre des collectivités signataires. Il s'agirait alors d'une DSP « mutualisée » sur le modèle des groupements de commandes qui existent en marchés publics et qui ont été mis en place en contrat de partenariat.

 

Le ministre précise tout d’abord que « La présente question est celle de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public ».

 

Il indique que « D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour une communauté d'agglomération, qui avait délégué la gestion de son réseau d'assainissement à un opérateur privé, de conclure une entente avec une commune extérieure. « La délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces mêmes missions. » Donc, sur une même mission, une commune ne peut recourir à une délégation de service public et à une entente intercommunale » et que « D'autre part, il convient également de rappeler la définition de la délégation de service public. En application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».

 

Le ministre expose ensuite que l'entente intercommunale n'ayant pas de personnalité morale « Elle ne peut donc être considérée comme responsable d'un service public dont elle pourrait décider d'un mode de gestion délégué ». Il en conclut qu’ « Il n'est donc pas possible pour deux communes de conclure une convention d'entente au sens de l'article L. 5221-2 du CGCT puis, sur ce fondement, de passer une délégation de service public ».

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Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres

Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Le présent décret maintient au 1er avril la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en activité, lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres.

 

Le maintien de la revalorisation des pensions d'invalidité au 1er avril prévu par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites nécessite, juridiquement, de substituer au renvoi à la date de revalorisation des pensions prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le renvoi à la date de revalorisation des pensions d'invalidité prévue à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

 

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique

In house et contrôle analogue sur une association d’utilité publique | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

CJUE, 19 juin 2014, aff. C-574/12, Centro Hospitalar de Setúbal EPE et SUCH

 

L’exception in house ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

 

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie d’une question préjudicielle visant à savoir si la condition du « contrôle analogue » posée par l’arrêt Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98) est remplie lorsque l’attributaire est une association d’utilité publique sans but lucratif qui peut avoir comme sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais aussi des institutions privées de solidarité sociale.

 

La circonstance que l’entité adjudicataire soit constituée sous une forme de droit privé, telle qu’une association, n’exclut nullement, en soi, l’application de l’exception in house (CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-573/07, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa). Cela étant, de jurisprudence constante, la participation, fût elle minoritaire, d’une entreprise privée dans le capital d’une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur en cause exclut que ce dernier puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services (CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-26/03, Stadt Halle).

 

En l’espèce, la Cour estime que les sociétaires privés membres de l’association, même s’ils exercent des activités sans but lucratif, poursuivent des finalités autres que les objectifs d’intérêt public des pouvoirs adjudicateurs. Dans ce cas, « la condition relative au « contrôle analogue », établie par la jurisprudence de la Cour afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération « in house », n’est pas remplie, de sorte que la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable ».

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Le contrat signé par une personne privée pour des travaux sur un ouvrage public est en principe de droit privé

Le contrat signé par une personne privée pour des travaux sur un ouvrage public est en principe de droit privé | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Tribunal des conflits, 16 juin 2014, n° C3944, Société d'exploitation de la Tour Eiffel

 

Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits étend sa jurisprudence Compagnie des eaux et de l'ozone (T. conflit. 9 juillet 2012, n° 3834) sur le caractère privé des contrats passés par le concessionnaire d'un ouvrage public en vue de l'entretien de celui-ci. Il adopte ici la même solution pour toute personne privée chargée de l'exploitation d'un ouvrage public.

 

Dans cette affaire qui portait sur des travaux effectués sur la Tour Eiffel, le Tribunal pose un principe selon lequel « lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage ».

 

En l'espèce, la société qui exploitait la tour jusqu'en 2005 définissait et finançait elle-même les travaux et « le contrôle exercé par la ville de Paris sur la programmation de ces travaux n'excédait pas le pouvoir que conserve le propriétaire de l'ouvrage public afin d'en assurer le respect de l'intégrité et de la destination par son cocontractant ». Par conséquent, le Tribunal en conclut que la société ne pouvait être regardée comme agissant pour le compte de la ville et que le litige opposant le nouvel exploitant à des constructeurs pour des travaux réalisés au début des années 2000 relève du juge judiciaire.

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Instruction technique de la CNSA du 10 juin 2014 relative au plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées

Instruction technique de la CNSA du 10 juin 2014 relative au plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Cette instruction fixe les modalités de mise en œuvre du PAI des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées en 2014. Une enveloppe de 127 millions d'euros (contre 120 millions en 2013) est ainsi répartie : 91 millions sur le champ des personnes âgées et 36 millions dans le secteur des personnes handicapées.

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LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher | Scoop.it

Un certain nombre de dispositions de cette loi concernent les collectivités territoriales. Sont notamment signalés les articles suivants :

 

-       L’article 19 met en place l’expérimentation par l'État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat.

 

-       L’article 37 insère un nouvel alinéa à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lequel une autorité administrative qui attribue une subvention dépassant le seuil de 23 000 € à une société commerciale pourra prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux pendant toute la durée de la convention et jusqu'à trois ans après la fin de la convention. Elle pourra émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant des versements, mentionnés à la première phrase du présent alinéa, effectués par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention.

 

L’article 42 modifie la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Elle est désormais composée comme suit : a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ; d) Le président du conseil général ou son représentant ; e) Le président du conseil régional ou son représentant , f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

 

-       L’article 57 crée les commissions départementales d’aménagement cinématographique qui statueront sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée. Cette commission sera composée de cinq élus dont le président du conseil général ou son représentant.

 

-       L’article 72 insère une nouvelle section dans le code général de la propriété des personnes publiques relative à l’utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales. Il est notamment prévu aux nouveaux articles L. 2124-32-1 et suivants qu’un fonds de commerce pourra être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre et que toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole pourra, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

 

-       Enfin, l’article 73 complète l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en indiquant que, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants pourront mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés seront définis par décret en Conseil d'État.

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