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Ce que prévoit la loi pour le handicap

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Par Christine Lagoutte
Mis à jour le 17/11/2014 à 11:22
Publié le 17/11/2014 à 06:00

Les entreprises doivent avoir 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, faute de quoi elles doivent verser une contribution à l'Agefiph.

Un arsenal législatif prévoit d'obliger les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap. Avec plus ou moins de succès.
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Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 ont fait évoluer le regard sur le handicap au travail. Elles prévoient que tout employeur, privé ou public, d'au moins 20 salariés, doit employer 6 % de travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui le taux d'emploi s'élève à 4,5 % dans la fonction publique et à près de 3 % dans le secteur privé. Les entreprises disposent de plusieurs modalités pour s'acquitter de leur obligation.

• Le recrutement de personnes handicapées, directement ou indirectement, c'est-à-dire en passant des accords de sous-traitance avec le secteur protégé (Esat, entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile).

• L'accueil de personnes stagiaires de la formation professionnelle, dans la limite de 2 % des effectifs.

• Les entreprises peuvent mettre en œuvre un accord (branche, groupe ou d'entreprise) relatif à l'emploi handicapé. Agréé par l'administration, cet accord doit prévoir la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur de ces travailleurs, comportant obligatoirement un plan d'embauches et au moins deux actions (insertion, formation, adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'entreprise en cas de licenciement). Il y a, à ce jour, 5 accords de branche au niveau national sur l'emploi des personnes handicapées. Et 200 accords d'entreprises ont été agréés par l'État.

• Les entreprises peuvent, enfin, verser une contribution financière à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Cette contribution est égale à 400, 500, 600 ou 1500 fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante. Pour le secteur public, l'organisme collecteur est le FIPHPF. Un amendement au PLF 2015 a prévu de ponctionner les réserves de ces deux organismes à hauteur de 60 millions d'euros pour compenser la baisse du financement par l'État des emplois aidés.

Via Uriopss NPDC