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Règlement Dublin 2 : quand l’humanitaire l’emporte sur les critères pour la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile (CJUE, GC, 6 novembre 2012, K. c/ Bundesasylamt)

Règlement Dublin 2 : quand l’humanitaire l’emporte sur les critères pour la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile (CJUE, GC, 6 novembre 2012, K. c/ Bundesasylamt) | CJUE | Scoop.it

Dans un arrêt N.S. rendu le 21 décembre 2011 (CJUE, GC, 21 décembre 2011, N.S. contre Secretary of State for the Home Department & M.E. et alii contre Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform, affaires jointes C-411/10 & C-493/10 – ADL du 29 décembre 2011), la Cour de Luxembourg appelait les Etats membres à ne pas s’en tenir aux critères de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile énoncés au chapitre III du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l’Union européenne du 18 février 2003, dit règlement « Dublin II »...

 

 


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La Cour de justice de l'Union européenne valide la taxe Telecom - Fiscalonline.com

La Cour de justice de l'Union européenne valide la taxe Telecom - Fiscalonline.com | CJUE | Scoop.it
La Cour de justice de l'Union européenne valide la taxe Telecom
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la taxe spéciale (Art.
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France Télévisions : la justice européenne repêche la taxe Sarkozy - Le Point

France Télévisions : la justice européenne repêche la taxe Sarkozy - Le Point | CJUE | Scoop.it
Le Point France Télévisions : la justice européenne repêche la taxe Sarkozy Le Point La taxe Sarkozy paraissait très fragile tant la jurisprudence européenne, depuis l'arrêt Albacom et la directive du 7 mars 2002, semblait protéger le secteur des...
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Marge nationale d’appréciation sur la notion de membre de famille d’un citoyen européen (CJUE, GC, 5 septembre 2012, Secretary of State for the Home Department c/ Rahman)

Marge nationale d’appréciation sur la notion de membre de famille d’un citoyen européen (CJUE, GC, 5 septembre 2012, Secretary of State for the Home Department c/ Rahman) | CJUE | Scoop.it

Première interprétation du droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct.

Dans ses conclusions rendues le 27 mars 2012 dans l’affaire Rahman, l’Avocat général Bot prédisait que l’arrêt prononcé par la Cour « revêtira[it] (…) une importance toute particulière, même s’il n’épuisera[it] pas toutes les difficultés » soulevées par la disposition soumise à l’interprétation de la Cour via la procédure préjudicielle, à savoir l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Point 46 des conclusions)...

 

 


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La justice européenne valide l'affectation de la copie privée pour la ... - Clubic

La justice européenne valide l'affectation de la copie privée pour la ... - Clubic | CJUE | Scoop.it
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La justice européenne valide l'affectation de la copie privée pour la ...
Clubic
La CJUE vient de rendre sa décision au sujet d'une affaire concernant le fonctionnement de la redevance pour la copie privée.
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