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Liberté conditionnelle : toute incarcération suspend le délai d’épreuve - Peine et exécution des peines | Dalloz Actualité

Liberté conditionnelle : toute incarcération suspend le délai d’épreuve - Peine et exécution des peines | Dalloz Actualité | Cipot | Scoop.it
La chambre criminelle précise, dans cet arrêt du 18 décembre 2013, que, dès lors que le condamné a été incarcéré, fût-ce pour une autre cause, avant l’expiration du délai d’épreuve, le cours de celui-ci est alors suspendu.
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L'obligation d'information dans le contrat de distribution - Techniques contractuelles

LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D'INFORMATION  Elle va bénéficier à une partie économiquement faible ...
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