La veille du service juridique
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LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

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Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les ...

Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques. Il actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, ni aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en ce qui concerne leurs infrastructures localisées autour des installations et des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.

 

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Fonction publique

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Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle

 

CE, 11 février 2015, n° 372359, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de faute personnelle.

Il considère « qu'une faute d'un agent de l'Etat qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et qu'un tiers qui estime qu'elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire et obtenir ainsi, dans la limite du préjudice subi, réparation ».

 

En l’espèce, l’arrêt concernait un agent de l’Etat, mais cette solution devrait être transposable à l’ensemble des agents publics.

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Documentation CDG 31's curator insight, February 25, 2015 3:08 AM

CE, n° 372359, 11 février 2015

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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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Arrêté du 22 janvier 2015 fixant la date limite des élections des représentants des conseils départementaux au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

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Contrôle du juge sur la fin anticipée d’un détachement pour un motif tiré de l’intérêt du service

 

CE, 30 janvier 2014, n° 374772, Agence pour l'enseignement français à l'étranger

 

Le Conseil d’Etat considère « que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre celui-ci à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste ».

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat indique que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de l’administration de mettre fin par anticipation au détachement d’un fonctionnaire.

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Documentation CDG 31's curator insight, February 10, 2015 3:15 AM

CE, n° 374772, 30/01/2014

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Fonction publique

Délit de diffamation : définition de la qualité d’agent public

 

Cass. Crim, 6 janvier 2015, n° 13-86330

 

La Cour de cassation considère que « d’une part la qualité de fonctionnaire public, ou de dépositaire ou agent de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique et, d'autre part, la protection dudit article n'est applicable que lorsque les propos poursuivis contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire».

 

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Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil. Le présent décret fixe ce seuil à cent millions d'euros hors taxe. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.

 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Contrats publics et commande publique

CE, 19 janv. 2015, Commune de Châteauneuf, n° 374659

 

Le Conseil d’Etat rappelle « qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et alors en vigueur : " Le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après : quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) ».

 

Il en conclut « que ces dispositions n'imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d'œuvre ».

 

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Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

Le décret prévoit que, lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap, elle comprend nécessairement au moins un enseignant du premier ou du second degré. Il précise également les conditions dans lesquelles certains experts peuvent apporter leur concours à l'équipe pluridisciplinaire, notamment les membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés ou les professionnels de santé.

 

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

 

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Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0-6 ans Cette circulaire abroge la précédente en date du 17 novembre 2014

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Convention conclue entre deux personnes publiques : la résiliation unilatérale justifiée uniquement pour un motif d’intérêt généra

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CE, 27 février 2015, n° 357028, Commune de Béziers

 

Le Conseil d’État estime dans cette affaire « qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu'en revanche, la seule apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation ».

 

En l’espèce, était en cause la résiliation unilatérale par la commune de Villeneuve-lès-Béziers d’une convention conclue avec la commune de Béziers dans le but de partager les ressources de taxe professionnelle acquittée par les entreprises situées dans une zone industrielle créée par les deux communes et qu’elles géraient en commun. Considérant que cette convention « répondait ainsi à un intérêt public commun aux deux collectivités », la Haute Juridiction a jugé que « la seule circonstance (…) que la convention ne satisfaisait plus l'intérêt de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ne saurait être regardée comme un motif d'intérêt général de nature à en justifier la résiliation unilatérale ; que la commune de Villeneuve-lès-Béziers n'invoque aucun autre élément de nature à caractériser un motif d'intérêt général, apprécié en tenant compte des différents intérêts publics affectés par la convention litigieuse, justifiant la résiliation de cette convention ; que, notamment (…) la cause de la convention litigieuse n'avait pas disparu et que son équilibre n'avait pas été bouleversé ».

 

Faisant application du principe posé, le Conseil d’État en déduit « qu’en prononçant la résiliation unilatérale de la convention litigieuse au seul motif qu'elle s'estimait désormais lésée par ses stipulations, la commune de Villeneuve-lès-Béziers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

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Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement

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Contrôle du juge sur la fin anticipée d’un détachement pour un motif tiré de l’intérêt du service

CE, 30 janvier 2014, n° 374772, Agence pour l'enseignement français à l'étranger

 

Le Conseil d’Etat considère « que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre celui-ci à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste ».

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat indique que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de l’administration de mettre fin par anticipation au détachement d’un fonctionnaire.

 

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Conséquence de la condamnation pénale d’un agent public

CE, 4 février 2015, n° 367724, centre hospitalier de Hyères


Le Conseil d’Etat rappelle « que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'irrégularité, l'administration est tenue de proposer à l'agent contractuel en cause une régularisation de son contrat afin que son exécution se poursuive régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d'un tel emploi et si l'agent le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier ».En l’espèce, le Conseil d’Etat précise que« lorsque l'administration apprend que des mentions avaient été portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un agent avec lequel elle a conclu un contrat de recrutement, il lui appartient, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions en cause et à l'ensemble des motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fait l'objet, d'autre part, aux caractéristiques des fonctions qu'il exerce, ces mentions sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ».Il ajoute que « aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à Mme B...d'informer son employeur de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet postérieurement à son recrutement ».

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Appréciation de la renonciation à exercer le droit de préemption en espaces naturels sensibles

CE, 30 janvier 2015, n°371082, commune de Médan

 

En vertu des articles R. 142-9 et R. 142-10 du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien (DIA) est adressée au président du conseil général, lequel en transmet dès réception copie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent. Le Conseil d’Etat juge en l’espèce que cette transmission ne saurait être regardée comme valant renonciation du département à exercer la préemption.

 

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FONCTION PUBLIQUE

Précisions sur le contentieux du recrutement d’agents publics non titulaires

 

CE, 2 février 2015, n° 373520

 

Le Conseil d’Etat juge que les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.

Il ajoute « que les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné ».

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Documentation CDG 31's curator insight, February 10, 2015 3:14 AM

CE, n° 373520, 2/02/2015, 

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Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et ...

Pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.

Le présent décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2015.

 

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Condition d’attribution d’une rente viagère d’invalidité

CE, 19 janvier 2015, Mme A., n° 377497

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge qu’un fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité à partir du moment où la maladie ou la blessure qu’il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, quand bien même d’autres facteurs ont pu jouer.

Il considère ainsi « que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ».

 

Ce faisant le Conseil d’État confirme, sous l’empire du décret de 2003, ce qu’il avait précédemment pu juger en application du décret du 9 septembre 1965 (CE 3 nov. 2006, n° 233178).

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Documentation CDG 31's curator insight, February 6, 2015 5:05 AM

CE, 19 janvier 2015, Mme A., n° 377497

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge qu’un fonctionnaire territorial peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité à partir du moment où la maladie ou la blessure qu’il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, quand bien même d’autres facteurs ont pu jouer.

Il considère ainsi « que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ».

 

Ce faisant le Conseil d’État confirme, sous l’empire du décret de 2003, ce qu’il avait précédemment pu juger en application du décret du 9 septembre 1965 (CE 3 nov. 2006, n° 233178).

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Annulation partielle de la circulaire organisant l’accueil des mineurs isolés étrangers

Annulation partielle de la circulaire organisant l’accueil des mineurs isolés étrangers | La veille du service juridique | Scoop.it

CE, 30 janvier 2015, Départements des Hauts de Seine et autres, n° 371415, 371730, 373356

 

La circulaire de la ministre de la justice en date du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés, prévoyait notamment un dispositif d’orientation nationale visant à mieux répartir la charge de l’accueil de ces mineurs entre les différents services d’aide sociale à l’enfance. Selon cette circulaire, « cette orientation » devait être effectuée « d’après une clé de répartition correspondant à la part de population de moins de 19 ans » déjà présente dans chaque département.

 

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a estimé que la circulaire est allée trop loin. Il estime en effet que le ministre de la justice « ne tient d’aucune disposition, ni d’aucun principe, le pouvoir de prescrire aux magistrats du parquet, afin de limiter les disparités dans les flux d’arrivée de mineurs isolés étrangers selon les départements, d’orienter ces mineurs dans leurs services d’aide sociale à l’enfance en fixant un critère, non prévu par le législateur, tiré de la proportion de la population de moins de dix-neuf ans dans la population de chaque département ».  Il en conclut que la circulaire « est illégale en tant qu’elle prévoit, par les quatrième et cinquième alinéas de son point 3, que « le choix du département définitif sera guidé par le principe d’une orientation nationale » qui « s’effectue d’après une clé de répartition correspondant à la part de population de moins de 19 ans dans chaque département » ».

 

Le troisième alinéa du point 3 de la circulaire est quant à lui annulé pour erreur du ministre dans l’interprétation des articles 375-1 et 375-7 du code civil relatifs à l’assistance éducative, dans la mesure où il énonce, pour les mineurs étrangers isolés,  « qu’en l’absence de titulaire de l’autorité parentale sur le territoire français, il n’existe pas de critère législatif présidant au choix d’un département d’accueil définitif », alors même que les articles précités du code civil obligent le juge des enfants, comme le procureur de la République amené à intervenir à titre provisoire en cas d’urgence, à choisir ce service en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Les dispositions du point 1 de la circulaire sont quant elles annulées en tant qu’elles font référence aux alinéas illégaux du point 3.

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CONTRATS PUBLICS ET COMMANDE PUBLIQUE

Prise en compte du bénéfice net qu’aurait procuré le marché pour déterminer l’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé

 

CE, 19 janvier 2015, société Spie Est , n° 384653

 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une entreprise irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution d’un marché public a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Il précise que « ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise » et « que l'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément d'actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l'exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés ».

L'évaluation du manque à gagner doit donc être faite à partir du résultat d'exploitation, sans déduction de l'impôt sur les sociétés. L’arrêt de la cour administrative d’appel, qui avait jugé « qu’il convenait d'évaluer le manque à gagner de la société à partir de son résultat d'exploitation, après déduction de l'impôt sur les sociétés », est donc annulé pour ce motif.

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LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

A noter plus particulièrement :

 

- L’article 1 qui fixe le nombre des régions métropolitaines à 13, à compter du 1er janvier 2016.

 

- L’article 2, V qui modifie, à compter de la publication de la présente loi, la dénomination de la région Centre en « Centre -Val de Loire ».

 

- L’article 3 qui modifie, à compter du 1er janvier 2016, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux regroupements de départements, aux limites territoriales, aux regroupements des régions et à la fusion d’une région et des départements qui la composent.

 

En ce qui concerne le regroupement des  départements, l’article L. 3114-1, I, 1er alinéa, du code général des collectivités territoriales disposera que  plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés », demander à être regroupés en un seul département. Le reste de l’article demeure inchangé.

 

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Illégalité d’une décision de préemption du fait de l’absence de consultation du service des domaines postérieure à la réception de la DI

CE 23 déc. 2014, Messieurs et Mesdames H et I c/ communauté urbaine Brest métropole océane, n° 364785

 

Faisant application de la jurisprudence Danthony (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033), le juge considère que l’absence de consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption entache d’illégalité la décision de préemption, dans la mesure où « la consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner ».

 

En l’espèce, le titulaire du droit de préemption ayant sollicité l'avis du service des domaines non pas après réception des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), mais plusieurs mois auparavant dans un cadre juridique différent s'agissant d'une acquisition envisagée à l'amiable, ne peut être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation, mise à sa charge par les dispositions de l'article R. 213-31 du code de l'urbanisme, de consulter le service des domaines.

 

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