Travail et Syndicats "Autrement"

La Cour des comptes publie, le 22 mai 2013, un rapport thématique sur la gestion des enseignants. La Cour s’est saisie de cette question à la suite d’un double constat : le système scolaire ne parvient pas à assurer la réussite de tous les élèves, le métier d’enseignant est de moins en moins attractif.

La Cour analyse les différents aspects de la gestion des enseignants : missions et service de l’enseignant, temps de travail, rémunération, déroulement de carrière, évaluation et notation, formation continue, remplacement des professeurs absents, répartition des enseignants sur le territoire. Pour la Cour, le décalage est croissant entre la réalité du métier d’enseignant et sa gestion par le ministère de l’Education nationale. Nombre d’activités assurées par les enseignants en dehors des heures de cours ne sont pas intégrées dans le temps de service. La gestion des différents corps d’enseignants est très segmentée alors que l’objectif d’un socle commun de connaissances impose une continuité entre l’école et le collège. En outre, l’affectation des enseignants, malgré une déconcentration de sa gestion, obéit à une logique uniforme. Le mouvement au barème ne donne aucune marge au chef d’établissement pour constituer ses équipes. Dans l’ensemble, la Cour considère que les enseignants, souvent moins rémunérés en France que dans les autres pays de l’Union européenne, représentent une richesse humaine mal valorisée.

Pour la Cour, le problème n’est pas celui du nombre d’enseignants ou d’une insuffisance de moyens : la réduction du nombre d’enseignants au cours de la révision générale des politiques publiques comme son augmentation programmée sur cinq ans sont vaines si elles se font à règles de gestion inchangées. Pour corriger ces dysfonctionnements, des recommandations sont présentées : redéfinir le métier d’enseignant en adaptant les obligations de service (annualisation des obligations de service), mieux valoriser les ressources humaines (rôle pivot de l’équipe pédagogique, simplification du régime indemnitaire, etc.), affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes (autoriser les affectations de professeurs des écoles dans les collèges, instituer la bivalence voire la polyvalence disciplinaire pour tous les enseignants du second degré), assurer une gestion de proximité.

Si l'employeur ne dénonce pas le salarié auteur de l'infraction au Code de la route, alors c'est le représentant légal de la société qui doit personnellement payer.

En refusant de renvoyer une question préjudicielle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé le 16 avril 2013 (n°13-90002), que le fait de ne pas fournir les renseignements permettant d'identifier l'auteur d'une infraction au Code de la route s'analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un manque de vigilance dans la garde du véhicule caractérisant une faute personnelle.
Selon elle, la sanction instituée par l'article L121-3 du Code de la route - à savoir que le paiement de l'amende incombe à la personne morale à qui appartient le véhicule auteur de l'infraction, en cas de refus de dénoncer l'auteur de l'infraction - ne saurait être considérée comme disproportionnée, dès lors :

- qu'elle n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ni celle de son représentant,

- que le paiement de l'amende encourue ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire,

- qu'il n'est pas pris en compte pour la récidive,

- qu'il n'entraîne pas de retrait des points affectés au permis de conduire,

- que les règles de la contrainte judiciaire ne sont pas applicables ;

Le sénateur centriste Jean Arthuis interpelle le gouvernement sur la fin des 35 heures dans la fonction publique. Pour l’ancien ministre de l’Économie, son maintien fait peser une menace sur le statut des fonctionnaires.

Pourquoi préconisez-vous la suppression des 35 heures dans la fonction publique ?

La loi sur la durée du temps de travail a mis gravement en difficulté l’économie française et le financement de la sphère publique. Je rappelle que le gouvernement Jospin voulait instaurer ce dispositif uniquement dans la sphère marchande. L’extension à la fonction publique est intervenue plus tard. Le passage de 39 à 35 heures représente une dépense globale supplémentaire de 25 milliards d’euros par an pour les trois fonctions publiques. La France ne réglera pas ses problèmes de recul des dépenses publiques – un impératif absolu – sans remettre en cause la durée du temps de travail dans la fonction publique. Cette loi était une erreur politique, une faute dont on mesure chaque jour les conséquences.

La loi sur les 35 heures remonte aux années 1990. Pourquoi interpeller aujourd’hui le gouvernement ?

Les gouvernements de l’Union européenne viennent de demander à la Commission de réduire de 5 % ses frais de personnels. La mesure mise en œuvre vise à porter la durée du temps de travail pour les 50 000 collaborateurs des institutions européennes de 37 heures et demi à 40 heures par semaine sans augmentation de salaire. J’ai donc écrit au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour lui demander, dans un souci de cohérence, ce qu’il entend faire pour les 35 heures dans notre fonction publique.

Les syndicats de fonctionnaires dénoncent le gel du point d’indice, la baisse des enveloppes catégorielles et les conséquences de la RGPP sur leurs conditions de travail. Votre proposition provoquerait quelques remous si elle était mise en œuvre…
Je peux témoigner, en tant que président du conseil général de la Mayenne, que les fonctionnaires ont le sens de l’intérêt général. Ils ont parfaitement conscience que nous allons aujourd’hui dans le mur. Le risque de défaut de paiement est réel et pourrait entraîner une remise en cause totale du statut de la fonction publique. Nous devons prévenir une telle évolution. Je mesure les contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les fonctionnaires avec le blocage de leurs rémunérations, mais je vois aussi, chaque jour, des femmes et des hommes employés du secteur marchand qui perdent leur emploi.