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Union Européenne, une construction dans la tourmente
L'Union Européenne à travers l'actualité, les réflexions et les débats.
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La carte du droit à l'avortement en Europe

La carte du droit à l'avortement en Europe | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Si l'Espagne revenait en arrière sur l'IVG, elle rejoindrait le groupe des cinq pays de l’Union européenne qui limitent ou interdisent aujourd'hui totalement l’avortement.


C’est un virage radical que l’Espagne est en train de prendre. En proposant un avant-projet de loi limitant fortement l’accès à l’IVG, Alberto Ruiz-Gallardon, le ministre espagnol de la Justice, est sur le point de remettre totalement en cause une des législations les plus progressistes en la matière. Promulguée en 2010 par le socialiste José Luis Zapatero, la loi sur l’avortement actuellement en vigueur autorise l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse. Si le Parlement adopte ce projet de loi malgré l’importante mobilisation citoyenne, le pays rejoindra le groupe des cinq pays de l’Union européenne qui limitent ou interdisent aujourd'hui totalement l’avortement.

 


http://www.scoop.it/t/cadmos-sais-tu-ou-en-est-l-union-europeenne

L’Espagne s'alignera-t-elle sur l’Irlande, la Pologne et le Luxembourg ?

Trois membres de l’Union européenne autorisent le recours à l’avortement tout en le limitant clairement. Très catholique, l’Irlande avait totalement interdit l’IVG en l’inscrivant dans sa Constitution en 1983. Mais la législation s’est légèrement assouplie en juillet dernier puisqu’une loi autorise désormais l’IVG en cas de risque avéré pour la vie de la mère. L’avortement reste très encadré et peu répandu. Il aura fallu un scandale et la mort en octobre 2012 de Savita Halappanavar, une mère enceinte morte des suites d’une fausse couche, pour faire bouger les lignes.

Une législation très stricte est aussi en vigueur en Pologne, autre bastion catholique de l’Union européenne. L’avortement y est très restreint et ne peut être pratiqué qu’en cas de viol ou d’inceste, si la vie de la mère est en danger ou encore si le fœtus présente de sévères malformations. Contrairement à l’Irlande, le coût de l’avortement est pris en charge par l’Etat, tout comme au Luxembourg, l’autre pays à appliquer une législation stricte à ce sujet....

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La double nationalité ,de nouveau sujet à discussions en Allemagne

La double nationalité ,de nouveau sujet à discussions en Allemagne | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Tout étranger vivant en Allemagne et qui désire obtenir la citoyenneté allemande perd son passeport d'origine. Ainsi le veut la législation allemande. Théoriquement, du moins.

En effet il existe des exceptions et parfois aussi des mesures contradictoires. Selon l'opposition social démocate et verte, comme pour le partenaire de la coalition gouvernementale actuelle, le parti libéral  FDP, une harmonisation, une simplification des règlements, devrait revenir sur l'agenda politique allemand après les élections législatives de septembre prochain en vue d'une reconnaissance officielle de la double nationalité...


Via weizen, Jack Patterson, Florence Trocmé
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Hongrie : le Parlement adopte une modification controversée de la Constitution

Hongrie : le Parlement adopte une modification controversée de la Constitution | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
L'Union européenne, les Etats-Unis, l'opposition hongroise et de nombreuses ONG avaient exprimé leurs réserves quant à cet amendement controversé.

 

Le Parlement hongrois, dominé par le Fidesz du premier ministre Viktor Orban, a adopté, lundi 11 mars, une réforme de la Constitution du pays malgré les avertissements de l'Union européenne et des Etats-Unis sur les conséquences de cette initiative sur la démocratie en Hongrie.

La réforme a été approuvée par 265 élus sur les 386 que compte le Parlement, avec 11 voix contre et 33 abstentions. Selon ses détracteurs, le gouvernement entend ainsi limiter les prérogatives de la Cour constitutionnelle pour renforcer de fait ses propres pouvoirs. Les socialistes, qui représentent le plus grand parti de l'opposition, ont boycotté le vote alors que le petit parti vert-gauche LMP a demandé aux députés du Fidesz jusqu'au dernier moment de voter non, en vain.

L'amendement retire à la Cour constitutionnelle une grande partie de ses pouvoirs, en l'empêchant de statuer sur le fond et de se référer à sa jurisprudence d'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution le 1er janvier 2012. Il réintroduit par ailleurs plusieurs dispositions annulées auparavant par la Cour, comme une définition jugée restrictive de la famille ou la possibilité d'expulser les SDF des lieux publics.

Quelque 200 personnes s'étaient rassemblées devant le Parlement pendant le vote des députés pour manifester leur opposition à la modification de la Constitution. Elles avaient répondu à l'appel de deux partis de l'opposition, le DK de l'ancien premier ministre socialiste Ferenc Gyurcsany, le E2014, de l'ancien premier ministre technocrate Gordon Bajnai, ainsi que d'un nouveau parti issu de la division du LMP (PM) et le syndicat Szoliraditas....

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UNION EUROPÉENNE • L'Europe cultive son goût du secret

UNION EUROPÉENNE • L'Europe cultive son goût du secret | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le projet danois de directive dite "transparence" n'est plus, torpillé par la Commission européenne et par la majorité des pays membres. On peut remercier la France et l'Allemagne, considère amèrement un journaliste polonais à Bruxelles.

 

C'est dommage, parce que cette directive aurait pu transformer l'Union en une institution beaucoup plus transparente. Elle aurait pu garantir aux personnes physiques mais aussi morales l'accès à la plupart des décisions et des opinions produites par les institutions européennes.

La Danemark a déclaré forfait après que la Commission européenne et la majorité des pays membres, sous l'égide de la France et de l'Allemagne, ont réclamé l'introduction de nombreuses modifications au texte.

Les Danois, soucieux de respecter leur philosophie de la transparence, ont publié leur projet en ligne. Dans le point 4, ils prévoyaient qu'une partie des documents, sensibles pour la sécurité publique, la défense, les finances, l'économie de différents pays et pour les relations internationales, auraient pu rester confidentiels. Mais, sous la pression de Paris et de Berlin, le Conseil de l'UE a voulu ajouter des blocs thématiques qui auraient rendu le principe de transparence inexistant. En particulier, ils ont demandé de ne pas publier les documents relatifs aux procédures engagées contre les pays violant la législation européenne et les règles de la libre concurrence, des subventions étatiques, des mesures antidumping, et concernant des affaires portées devant la Cour de justice de l'UE. Outre le Danemark, la Suède et la Finlande ont refusé cet amendement......

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Royaume-Uni: des hackers bloquent le «Home Office» pour protester contre un projet de loi de surveillance

Royaume-Uni: des hackers bloquent le «Home Office» pour protester contre un projet de loi de surveillance | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Au Royaume-Uni, des hackers ont rendu le site internet du ministère de l'Intérieur indisponible pendant quelques heures. Une enquête a été ouverte.

Les hackers voulaient protester contre un projet de loi pour renforcer la surveillance des communications, notamment sur internet. Officiellement, il s'agit de lutter contre la criminalité et le terrorisme.

Appels téléphoniques, sites web et réseaux sociaux, e-mails, etc. Au Royaume-Uni, bientôt rien n'échappera à Big Brother.....

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Le Parlement européen adopte la famille homoparentale

Le Parlement européen adopte la famille homoparentale | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

Si elle est passée inaperçue dans la plupart des pays de l’UE, l’adoption, le 13 mars, par le Parlement européen d’une résolution sur la parité homme-femme ouvrant la porte à l’extension du mariage entre personnes du même sexe à toute l’Union a provoqué des remous en Italie. Un point de ce texte, qui n’est pas contraignant pour les Etats, “déplore” en effet les définitions restrictives de la famille adoptées dans certains d’entre eux “afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants”....

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L'UE presse la Hongrie de modifier deux lois contestées avant de saisir la justice

L'UE presse la Hongrie de modifier deux lois contestées avant de saisir la justice | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
La Commission européenne donne un mois à la Hongrie pour modifier deux textes de loi controversés, sous peine de poursuites en justice.

 

La Commission européenne refuse également de discuter dans l'immédiat d'un nouveau prêt demandé par Budapest avant que ces lois ne soient modifiées.

’Etat hongrois a du mal à refinancer sa dette sur les marchés de capitaux et son avenir financier dépend d’une demande de prêt d’un montant de 15 à 20 milliards d’euros auprès des institutions européennes et du FMI, Fonds monétaire international. L’octroi de ce prêt est suspendu à quelques questions encore en suspens sur la réforme de la Banque centrale hongroise. Depuis le 17 janvier, la Hongrie est sous procédure d’infraction....

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ACTA : un accord qui ne respecte pas le droit européen, signé par l’UE | Humanite

ACTA : un accord qui ne respecte pas le droit européen, signé par l’UE | Humanite | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

A peine nommé rapporteur, l’euro député socialiste Kader Arif a démissionné, dénonçant cet accord scandaleux sur la forme comme sur le fond. L’absence de transparence est totale et au nom de la lutte contre la contrefaçon, l’ACTA menace l’accès au soin des démunis comme les libertés sur Internet.

Kader Arif s’est fendu d’un communiqué très clair pour justifier sa démission « En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens. »...

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Agence de notation, la prophétie du Parlement européen | Bakchich

Agence de notation, la prophétie du Parlement européen | Bakchich | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

L'idée de contrôler les agences de notation et de créer un agence européenne ne sont pas nouvelles. Un rapport du Parlement de l'UE les préconisait déjà en 2004. Sans suite...

Sarko eunuque ! Son triple A ne vaut pas tripette. Dégradé, comme à l’armée, par Standard & Poor's. « Ça ne change rien », claironne-il aujourd’hui après avoir ébruité ces mois-ci « si on perd le triple A, je suis mort ».

Depuis trois ans, la mise au banc des agences de notation était, il est vrai, devenue un ciment politique face aux dérives de la sphère financière. Et donc un argument électoral en vue des présidentielles. Au discours de Toulon en 2008, il professait : « enfin il va falloir se décider à contrôler les agences de notation qui ont été défaillantes, et à faire en sorte que plus aucune institution financière et plus aucun fond ne soit en mesure d’échapper au contrôle d’une autorité de régulation »...

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En Hongrie, Orbán prêt à modifier ses lois controversées

En Hongrie, Orbán prêt à modifier ses lois controversées | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le Premier ministre hongrois s'est engagé à revenir sur trois textes de lois, alors que la Commission européenne le menace de poursuites judiciaires.

 

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a annoncé mercredi avoir reçu par écrit l'assurance du Premier ministre hongrois Viktor Orban qu'il allait «modifier» ses textes de loi controversés.

«Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre du Premier ministre (Viktor) Orban réagissant aux trois décisions prises par la Commission» mardi, lorsque l'exécutif européen a décidé de déclencher des procédures d'infraction à la législation de l'UE au sujet de trois textes de loi, a déclaré M. Barroso devant le Parlement européen.

«Il m'a indiqué son intention de modifier les législations concernées et de travailler avec la Commission européenne au cours des prochains jours afin de trouver des solutions juridiques aux questions soulevées», a-t-il ajouté.

Les procédures d'infraction peuvent conduire à terme à la saisie de la Cour de justice européenne, si Budapest ne fait pas ce qui lui est demandé...

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Un nouveau traité européen ou l'art de faire du neuf avec du vieux

Un nouveau traité européen ou l'art de faire du neuf avec du vieux | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le président français Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel doivent présenter jeudi les détails du nouveau traité sur la rigueur budgétaire en Europe. Traité qui impliquerait de modifier quelque peu le texte fondateur de l'UE.

 

“La situation est grave”. C’est en ces termes que Nicolas Sarkozy a réagi, mardi, après que Standard & Poor’s a menacé la veille d’abaisser la note de 15 États européens, dont la France et l’Allemagne. Le conseiller spécial du président français, Henri Guaino, a tenu à préciser la pensée du locataire de l’Élysée : l’accord franco-allemand sur un nouveau traité européen “est une première réponse” à la méfiance de l’agence de notation. Première réponse dont les contours doivent encore être précisés avant d’être présentée, les 8 et 9 décembre, au sommet de Bruxelles.

Il ne s'agit pas de rédiger un traité entièrement nouveau. “Il existe en effet un texte, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui peut être modifé dans le sens de l'accord franco-allemand”, souligne Francesco Martucci, professeur de droit de l’Union européenne à l’Université de Strasbourg. Cet expert estime que les propositions d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy ne nécessitent qu’une “adaptation à la marge” du texte fondateur de l’Union européenne, le traité de Rome, version 2007...

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L'UE ne parvient pas à s'entendre sur l'encadrement des agences de notation - LeMonde.fr

L'UE ne parvient pas à s'entendre sur l'encadrement des agences de notation  - LeMonde.fr | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le Monde.fr - Si l'UE s'est dotée d'une loi pour limiter la spéculation sur la dette des Etats, la Commission s'est montrée plus frileuse au sujet de l'encadrement des agences de notation.

 

Selon le Financial Times, "d'importantes divisions" sont apparues au sein des commissaires sur ce sujet et au moins cinq d'entre eux s'opposeraient aux propositions de M. Barnier sur les critères de suspension de la notation des dettes souveraines. Selon une source européenne, "une dizaine de commissaires", dont "d'autres commissaires économiques", se sont opposés à cette mesure car ils considéraient que la suspension de la notation de certains pays serait contre-productive et enverrait un signal négatif aux marchés.

L'agence Moody's a estimé pour sa part que les mesures envisagées "nuiraient à la qualité et à l'indépendance des notations, perturberaient ainsi davantage l'accès au crédit des entreprises et des Etats et augmenteraient la volatilité sur les marchés de la dette".

Michel Barnier a fait savoir par ailleurs qu'il voulait travailler dans les prochaines semaines à des règles permettant d'interdire à des agences de notation d'informer leurs clients avant les marchés financiers. Un enjeu apparu après la diffusion par erreur par l'agence Standard & Poor's d'une information sur une dégradation du AAA français.

L'Union européenne s'est en revanche montrée moins frileuse au sujet de la spéculation sur la dette des Etats européens. Grâce à un vote au Parlement européen, l'UE s'est dotée mardi 15 novembre d'une loi qui limitera ces opérations. Les "CDS à nu" sur les titres de dette souveraine – des assurances acquises par les investisseurs ayant acheté de la dette, pour se protéger contre le risque de défaut – seront interdits dès le 1er décembre 2011. Ces instruments financiers ont été accusés d'amplifier la crise en servant à parier sur le défaut de paiement des Etats...

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Barroso veut inscrire dans le droit européen la responsabilité pénale des financiers - LeMonde.fr

Barroso veut inscrire dans le droit européen la responsabilité pénale des financiers - LeMonde.fr | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le Monde.fr - Le président de la Commission européenne souhaite exposer les contrevenants à des "sanctions pénales".

 

M. Barroso lance un appel "aux leaders de droite, de gauche et du centre : vous vous trompez, car, pour critiquer l'Europe, vous trouverez toujours plus forts que vous ! Il faut avoir le courage de la défendre".

Il a enfin estimé que le Conseil européen de Bruxelles du 23 octobre sera un moment décisif pour résoudre la crise de la dette.

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Aux Pays-Bas, le service public forcé d’avoir réponse à tout

Aux Pays-Bas, le service public forcé d’avoir réponse à tout | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le gouvernement n'avait pas prévu que sa nouvelle loi sur la transparence lui reviendrait comme un boomerang.

 

Les municipalités des Pays-Bas croulent sous les questions sans queue ni tête de leurs administrés qui les posent justement dans l’espoir qu’elles ne trouvent pas de réponse… La responsable : la loi WOB (Wet Openbaarheid Van Bestuur), sur la transparence du gouvernement. Ce texte sur le droit à l’information, adopté en 1980 et alors considéré comme exemplaire, impose à toutes les administrations - sauf le cabinet royal - de répondre aux questions du public sur leurs politiques et leur application. Ministères, provinces, collectivités territoriales et offices des eaux ont donc huit semaines pour répondre à des questions qui peuvent venir de particuliers, d’associations, d’entreprises ou de journalistes. Faute de quoi, ces administrations sont mises à l’amende et doivent verser une compensation à celui qui a posé sa question. Exemple de courrier envoyé par un usager : «Quelle typographie utilisez-vous dans les extraits de naissance ?» Réponse : 400 euros de moins dans les caisses de la bonne ville de Tytsjerksteradiel, dans la province de la Frise.

Avec la crise qui sévit depuis fin 2008, de plus en plus de Néerlandais abusent de la loi, pour toucher des sommes qui peuvent aller jusqu’à 1 260 euros - l’amende plafond -, chaque jour de retard après les huit semaines réglementaires pour apporter la réponse faisant grossir l’indemnité due. Si l’administration refuse de payer, l’usager peut tout simplement aller au tribunal. La règle fixée par la loi porte sur une pénalité de 20 euros par jour pendant les deux premières semaines de retard, puis 30 euros par jour les deux semaines suivantes et 40 euros par jour s’il n’y a toujours pas de réponse...

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Le Parlement européen harmonise le droit d'asile en Europe

Le Parlement européen harmonise le droit d'asile en Europe | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Le Parlement européen a voté mercredi un texte prévoyant la mise en place d'un régime commun européen d'asile.
Demander le droit d'asile en Europe ne devrait plus s'apparenter une loterie selon l'Etat membre dans lequel est déposée la demande, a décidé mercredi le Parlement européen en votant un texte prévoyant la mise en place d'un régime commun européen d'asile.

Le nouveau système, déjà agréé par les 27 Etats de l'UE, devrait commencer à fonctionner à partir du second semestre 2015.


Quelque 330 000 demandes d'asile ont été enregistrées dans l'UE en 2012 mais les taux de reconnaissance sont extrêmement disparates d'un Etat à l'autre. Moins de 1 % des demandes aboutissent en Grèce, qui fait face à un afflux massif de migrants, contre 14,5 % en France ou 30 % en Allemagne.

Afin de réduire ces disparités, le texte prévoit des délais communs pour le traitement des demandes d'asile, des règles plus strictes concernant la formation du personnel en contact avec les demandeurs d'asile.

Alors qu'il s'étend parfois sur plusieurs mois, le délai d'enregistrement du dossier sera limité à trois ou six jours. L'examen de la demande ne devra pas durer plus de six mois sauf circonstances particulières où il pourra être étendu jusqu'à vingt et un mois.

 

Parmi les améliorations notables par rapport au régime existant, le législateur a prévu également une harmonisation des règles en matière de logement, d'allocation de subsistance et de santé. L'accès au marché du travail sera autorisé après neuf mois, et non plus douze, de présence sur le territoire. Les personnes en situation de vulnérabilité, comme les femmes enceintes, les mineurs et les victimes de torture devront être identifiées et faire l'objet de propositions adaptées à leurs besoins.

En cas de recours, le droit à rester sur le territoire est introduit. En cas de doute sur l'âge d'un jeune isolé, ce dernier sera réputé mineur. Les moins de 18 ans se verront attribuer un représentant pour les accompagner dans leurs démarches. Les personnes ayant besoin d'une aide particulière (orientation sexuelle, handicap, maladie, etc.) disposeront de plus de temps pour exposer leur requête.

Côté répressif, le nouveau règlement autorise la détention des demandeurs d'asile, y compris des mineurs dans des "circonstances exceptionnelles", en précisant toutefois que cette mesure coercitive doit être limitée à des cas particuliers et assortie de garanties....

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Rejet d'ACTA: revue de presse

Rejet d'ACTA: revue de presse | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

En rejetant l’Accord commercial sur la contrefaçon (ACTA), les eurodéputés ont prouvé qu’il sont sensibles aux humeurs de l’opinion publique, se félicite la presse européenne, qui s’inquiète de la remise en question des principes de la propriété intellectuelle....

 

Mediapart: le rejet de l'accord anticontrefaçon marque symboliquement une étape dans la repolitisation de l'Europe. Perçu comme une structure lointaine et complexe, volontiers procédurier, avançant à pas minuscules de déclarations en avis, avec peu de tribuns identifiables [...]. Avec le rejet d'ACTA, il montre qu'il est une voie de recours possible pour des citoyens mobilisés. [Toutefois], la montée en puissance du législateur européen semble limitée aux questions de libertés publiques et de protection du citoyen....

 

Dans Gazeta Wyborcza, l’éditorialiste Ewa Siedlecka salue la chute d’ACTA comme “une grande victoire de la société civile” et assure que “le peuple européen” a ainsi manifesté son existence....

 

Pour Rzeczpospolita, “le vote du Parlement européen prouve qu’ACTA dans sa forme actuelle est mort”. Néanmoins, souligne le quotidien,

Les protestations des internautes ne veulent pas dire qu’ACTA n’a pas de supporters. Environ 130 organisations regroupant des auteurs et des médias se sont exprimées en faveur de l’accord. […] La fin d’ACTA ne veut pas dire que l’UE va renoncer à un accord pour protéger la propriété intellectuelle...

 

“Mauvaise nouvelle pour les éditeurs à propos du droit d’auteur”, estime Edoardo Segantini dans le Corriere della Sera :...

 

La Frankfurter Allgemeine Zeitung, de son côté, déplore une “victoire de la meute” :

La meute s’est jetée sur ACTA et a gagné (...) L’arrogance grégaire des cyber-fétichistes, cette “communauté de la toile” idéalisée et sacralisée, a voulu empêcher un précédent qui signifiait qu’enfin serait garanti par l’Etat ce que seul l’Etat peut garantir : le droit....

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Pays-Bas : la bataille des coffee-shops

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Sous la pression populaire, les commerces de cannabis du sud du pays seront fermés aux étrangers à partir du 1er mai.

 

Même quand on est prévenu, on ressent un petit choc en lisant l'affiche rouge placardée à l'entrée du coffee-shop Easy Going : "FRANCE : NON". Depuis octobre 2011, seuls les résidents des Pays-Bas et des pays limitrophes - la Belgique et l'Allemagne - ont le droit d'entrer et d'acheter du cannabis dans les 14 coffee-shops de Maastricht. Pour appliquer cette nouvelle règle, la direction de l'Easy Going a installé à l'entrée un guichet de contrôle : un portier scanne les pièces d'identité, puis actionne un portique pour laisser entrer les clients, un par un.

La salle de ce coffee-shop est propre, bien décorée et, de l'avis général, la qualité du produit est impeccable. Mais les serveuses sont moroses, car elles risquent d'être bientôt au chômage. Dès le 1er mai, sur décision du ministère de la justice, tous les étrangers en seront bannis, sans exception....

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Pesticides : les autorisations "laxistes" de l'Europe

Pesticides : les autorisations "laxistes" de l'Europe | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Selon deux ONG, une dizaine de molécules soupçonnées d'être nocives peuvent être utilisées dans les pays de l'Union européenne.

 

Les procédures européennes d'homologation des pesticides sont-elles coupables de laxisme? Deux organisations non gouvernementales (ONG) l'affirment avec force dans un rapport qui devait être rendu public mardi 3 avril. Selon Pesticide action network-Europe (PAN-Europe) et Générations futures, la Commission européenne et les Etats membres ont permis à une dizaine de substances suspectes d'effets délétères sur l'homme et/ou l'environnement de revenir en grâce après avoir été retirées des procédures standards d'homologation...

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Le nouveau traité européen pour les nuls | Slate

Le nouveau traité européen pour les nuls | Slate | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
Il ne compte pas, comme l'a affirmé Nicolas Sarkozy, «200 ou 250 articles», mais seize seulement. Décryptons-les un par un.

 

«S'agissant d'un traité avec 200 articles ou 250 articles, je ne vois pas la question claire qu'il y aurait», a déclaré sur RTL le 27 février le président-candidat Nicolas Sarkozy pour expliquer son refus d'organiser un référendum pour ratifier le traité budgétaire signé à Bruxelles le 2 mars. Pourtant, les 25 pages du texte contiennent seulement 16 articles. Les voici expliqués.

 

Titre I: Objet et champ d'application

Le premier article demande, sans plus de précision, l'adoption par les pays de l'UE «d'un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro». Il précise que le traité s'applique aux pays de la zone euro et à tous ceux de l'UE qui le souhaitent. Pour rappel, toute l'UE a apposé sa signature sauf le Royaume-Uni et la République tchèque...

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Les eurodéputés mettent Orbán sous surveillance

Les eurodéputés mettent Orbán sous surveillance | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

Le 16 février, le Parlement européen a décidé d’évaluer les dernières lois adoptées en Hongrie, pour établir si elles respectent ou pas les valeurs européennes. La résolution, qui a été votée par les députés européens de gauche, écologistes et libéraux, contre l’avis des élus de droite, est “une gifle pour Orbán”, titre Népszava. Pour le quotidien de gauche,

La question se pose même si la version du gouvernement est vraie et qu’il s’agit d’un complot gaucho-libéral : pourquoi la Hongrie est-elle toujours la cible ? […] Il ne faudrait pas oublier qu'en adhérant à l'Union, on a accepté de respecter non seulement le droit communautaire mais aussi les valeurs démocratiques. [...]

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Les Inrocks : Bruxelles reprend la main sur la protection des données en ligne

Les Inrocks : Bruxelles reprend la main sur la protection des données en ligne | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

Trois ans de débat, deux ans de consultation publique. C'est le temps qu'il a fallu pour réviser la directive européenne de 1995 sur la protection des données. Le 25 janvier, Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, de la citoyenneté et des droits fondamentaux, présentera ce projet avec un objectif clair : rétablir la confiance des utilisateurs à l'égard d'Internet.

 

Lorsque les concertations ont démarré, Matthew Newman, porte-parole de Viviane Reding, n'était même pas encore en poste. C'était en 2009 et les politiques cherchaient un moyen de moderniser la directive européenne de 1995 sur la protection des données. Maintenant, après plusieurs mois de discussions entre politiques européens, lobbyistes et acteurs du numérique, le grand chantier arrive à sa fin. Une nouvelle mouture comprenant plusieurs grands principes dont le droit à l'oubli.

"Le droit à l'oubli existait en principe, mais n'avait jamais été clarifié. Quand quelqu'un ne veut plus qu'une information le concernant soit utilisée, il a le droit de la retirer, mais surtout de demander à faire en sorte que tout soit complètement effacé", commente Matthew Newman.....

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Europe centrale : «Il y a un fort désenchantement sur l'Union européenne»

Europe centrale : «Il y a un fort désenchantement sur l'Union européenne» | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
La chercheuse Catherine Perron estime que les tensions entre la Hongrie et l'Union européenne traduisent en général en Europe centrale un sentiment de dépossession du pouvoir politique plus de vingt ans après la fin du communisme.

 

     L'Union européenne menace la Hongrie de poursuites, pourquoi avoir mis autant de temps ?

      Il y a une absence d'unité tant pour l'Union européenne que pour les pays d'Europe centrale en général. Quand on regarde ce qui s'est passé au niveau de l'UE, des divisions dramatiques apparaissent. D'un côté, la Commission a d'abord essayé de placer le débat sur un plan assez technique, sans vouloir politiser la question. De l'autre, au Parlement, le parti de Viktor Orbán appartient au PPE, le parti populaire européen, majoritaire. Ce dernier n'était pas très favorable non plus à une politisation.

L'expérience des sanctions diplomatiques contre l'Autriche au début des années 2000 lors de l'arrivée du FPÖ au pouvoir a aussi échaudé les différents partis, car c'était plutôt un échec. Mais les nouveaux traités ont depuis prévu des dispositions et clarifié les sanctions.

      On parle beaucoup du très menaçant article 7, qui permet de sanctionner un Etat membre...

      Les seuils ont été abaissés, et maintenant le vote d'un tiers des Etats suffit, mais c'est tout de même quelque chose d'extrêmement sensible de sanctionner un membre de l'Union européenne. D'autant plus que nous sommes dans une période où l'UE n'est pas très unie...

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Droits sociaux renforcés pour les immigrés légalement installés dans l'UE - LeMonde.fr

Droits sociaux renforcés pour les immigrés légalement installés dans l'UE  - LeMonde.fr | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

Le Monde.fr - Les travailleurs immigrés établis légalement dans l'Union européenne vont disposer de droits renforcés et harmonisés dans tous les Etats membres, notamment concernant l'accès à la sécurité sociale ou à la retraite.Les travailleurs immigrés établis légalement dans l'Union européenne vont disposer de droits renforcés et harmonisés dans tous les Etats membres, notamment concernant l'accès à la sécurité sociale ou à la retraite, en vertu d'un texte adopté mardi 13 décembre par le Parlement européen.

Cette directive européenne, qui a déjà été approuvée par les gouvernements des 27 et doit donc entrer en vigueur d'ici deux ans, prévoit d'harmoniser les législations nationales en matière de permis de résidence et de travail pour les travailleurs immigrés....

 

Il s'agit de remédier à une grande disparité de situations juridiques entre Etats membres, et à une inégalité de traitement entre travailleurs européens et non européens. Ainsi, certains Etats membres conditionnent actuellement à l'existence de traités bilatéraux la possibilité de verser à l'étranger les pensions de retraite des immigrés qui choisiraient de passer leurs vieux jours dans leur pays natal. Désormais, cette possibilité ne pourra plus être refusée.

"Il était anormal de ne pas reconnaître des droits aux travailleurs étrangers qui apportent tant à nos économies. Cette avancée est juste et nécessaire", a plaidé Mme Mathieu, soulignant que l'Europe avait besoin de l'immigration en raison d'une "pénurie de main-d'œuvre". Le texte ne s'appliquera pas aux travailleurs saisonniers ou détachés...

 

 

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Hadopi 3 : l’Europe tue le projet de filtrage dans l’œuf ? | Humanite

Hadopi 3 : l’Europe tue le projet de filtrage dans l’œuf ? | Humanite | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it

La Cour de Justice de l’UE vient d’affirmer que le droit d’auteur n’est pas supérieur aux autres droits. Ce qui remet clairement en cause le filtrage d’Internet et la surveillance des télécommunications et qui rend impossible une loi Hadopi 3, telle que la voulait Nicolas Sarkozy.

 

C’est un arrêt de la troisième chambre de la Cour de Justice Européenne, daté du 24 novembre 2011 qui le dit : la protection du droit d’auteur n’est pas intangible et s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux. Et le filtrage d’Internet, dans le but de contrecarrer l’échange d’œuvres protégées, se heurte à pas moins de trois d’entre eux. En premier lieu le droit à la protection des données à caractère personnel des individus, ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par les articles 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) irait également à l’encontre du droit de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs.

Et en vertu de cela, le filtrage d’internet, dans le but de bloquer le streaming illégal et les sites de partage tels que Megaupload ou Rapidshare, mais aussi le P2P, est contraire aux droits fondamentaux...

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La Commission européenne veut suspendre de la notation de pays européens

La Commission européenne veut suspendre de la notation de pays européens | Union Européenne, une construction dans la tourmente | Scoop.it
L'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers veut pouvoir empêcher les agences de notations financières de noter certains pays pour ne pas déstabiliser les marchés.

 

Les agences de notation financières qui sont sous l'autorité de l'Esma, l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers, "n'auront pas le droit, si l'Esma le décide, de faire une notation de certains pays, pendant un temps limité, qui sont sous programme de soutien international ou du FMI (Fonds monétaire international) ou de l'Union européenne", a déclaré Michel Barnier sur BFM.

En outre, l'Esma aura "la possibilité de suspendre temporairement pendant deux mois, à un moment qu'elle jugera opportun, la notation, si cette notation doit accentuer ou accélérer l'instabilité et l'irrationnalité sur les marchés", a ajouté le Commissaire...

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