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Héritage - Fabienne Tainmont, UCL

Héritage - Fabienne Tainmont, UCL | Brèves juridiques | Scoop.it

 

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, veut présenter “l’héritage sur mesure” cette année.

 

Le droit successoral belge est encore, sur de nombreux points, une relique de l’ère napoléonienne. Face à ce constat, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, veut dépoussiérer ce droit. D’autant qu’il n’est plus vraiment adapté aux situations familiales actuelles.

 

Son objectif : “L’héritage sur mesure.” C’est-à-dire laisser plus de liberté au citoyen dans l’élaboration de ses règles de succession.

 

Entre autres mesures , une telle réforme ferait la part belle aux familles recomposées. Les contrats de mariage sont aussi visés, afin de permettre des arrangements d’avance. Autre point de réforme : les règles d’évaluation des biens en cas de dons.

 

Si la ministre compte présenter ce projet de réforme cette année, dans sa note de politique, il n’en reste pas moins que l’établissement des textes “prendra du temps. C’est un travail de longue haleine”, commente Fabienne Tainmont, conférencière à l’UCL et spécialiste des questions de succession.

 

Par exemple, en 1981 la Belgique a voté la loi sur les droits de succession du conjoint survivant. Il a fallu douze ans de discussion pour y parvenir”, note Mme Tainmont. Depuis lors, tant la France que les Pays-Bas ont réformé leur droit successoral; la Belgique garde une longueur de retard.

 

La grosse difficulté de ce droit, c’est que si l’on touche à un élément, on touche au reste. C’est comme un domino”, les débats s’annoncent donc compliqués.

 

La conférencière de l’UCL ajoute  : “Il faut réformer mais en faisant attention de ne pas aller trop loin. C’est la tendance actuelle en Europe de vouloir privilégier les arrangements.”

 

Ce qui “peut être un plus” mais pourrait provoquer des frustrations, certainement chez les enfants de la personne décédée, vu que l’orientation actuelle de la réforme privilégie les conjoints.

 

En attendant, Mme Tainmont prévient : “Une bonne réforme doit être globale. D’une part, elle touche le droit civil; d’autre part, le droit fiscal.” Or, chez nous, le premier relève de la compétence fédérale. Quant au second… il est régional. Et la spécialiste de conclure : “Les sensibilités à l’égard de l’héritage sont très différentes selon les Régions.”

 


Via Koter Info
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