Bretagne Très Haut Débit

Une autorité publique ne peut intervenir hors de ses domaines d'attribution.

En apparence, et si l'on s'en tient à la solution retenue, l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre (1) est conforme aux précédentes décisions rendues sur la question des pouvoirs de police du maire en matière d'antennes de téléphonie mobile (2). Mais, dans cette affaire, le juge de cassation semble exprimer sa lassitude : non, le principe de précaution invoqué par les maires s'opposant à l'implantation d'antennes n'est décidément plus au nombre des moyens qu'il entend examiner. Message aux juges du fond...

En l'espèce, et pour répondre aux inquiétudes persistantes exprimées par la population de la commune, le maire de Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Atlantiques) avait demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques de celle-ci au seuil maximal de 0,6 volt par mètre. Le Conseil d'Etat confirme le premier élément de motivation de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux (3). En effet, le Code général des collectivités territoriales (art. L.2212-1 etL.2212-2) n'autorise pas le maire, en l'absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles propres à la commune, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale que leCode des postes et des communications électroniques (art. L.32-1) attribue au ministre chargé des télécommunications. Selon le Conseil d'Etat, ce seul motif suffisait pour annuler la décision litigieuse du maire. Car le Conseil d'Etat le martèle : le principe de précaution, posé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, « s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attribution, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attribution ». Dès lors, le second moyen examiné par la cour de Bordeaux, fondé sur l'invocation du principe de précaution, n'avait pas à être retenu. La question de l'installation des antennes relais sera-t-elle pour autant close ? On peut en douter, alors que la proposition de loi relative à leur implantation, déposée à l'assemblé nationale le 12 décembre 2012, indique que l'opérateur désireux d'édifier une installation nouvelle doit « transmettre à la commune visée un dossier d'information présentant le projet d'implantation ». A quelle fin, si la commune n'est pas concernée ?

(1)CE, 26 décembre 2012, req. n° 352117.

(2) Lire « La Gazette » du 29 octobre 2012, p. 49. (3)CAA de Bordeaux, 21 juin 2011, req. n° 10BX02447.