Bonnes pratiques en documentation
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Un agent public concepteur d'une base de données commercialisée a droit à une prime d'intéressement. Le CNRS est condamné

OUI : lorsqu'un agent public a participé à la création d'une base de données dont l'exploitation est subordonnée à l'utilisation d'un moteur de recherche, il peut prétendre au versement d'une prime d'intéressement au titre de la création d'un logiciel si cette création ayant donné lieu à une exploitation commerciale, la personne publique en a directement tiré un produit. (...) - par André Icard (avocat), Juritravail.com, 24 septembre 2013 via POOLP 25/09/2013

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