Le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE 24) a refusé d'adopter le compte-rendu d'activité du concessionnaire (CRAC), en raison de sa non conformité aux exigences du contrat de concession.
> Plusieurs AOD ont également refusé d'adopter les CRAC ces derniers mois. Cf. par exemple notre actu: "Durée de vie des ouvrages: motion du SDE 28."
Le SDE 24 observe "que l’ensemble des indicateurs prévus par le protocole national d’accord entre la FNCCR, EDF et ERDF ne soient pas conformes aux engagements du concessionnaire, en particulier concernant les droits du concédant. L’indicateur «Droits du concédant» correspond à une définition comptable précise et à un compte spécifique (compte 229) du plan comptable général présenté par le règlement 99-03. Cette information figurait comme telle au sein de l’Accord relatif aux indicateurs de performance du 26 mars 2009 entre la FNCCR, EDF et ERDF et figurait dans les CRAC 2009."



Your new post is loading...

