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Dernières informations paye et gestion
Les dernières informations sur la gestion d'entreprise, la paye et les droits des entreprises
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Cotisations dues à l’AGIRC au titre de la garantie minimale de points (GMP)

Cotisations dues à l’AGIRC au titre de la garantie minimale de points (GMP) | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

Lorsque le salaire d’un cadre est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale, une cotisation est due à l’Agirc afin d’assurer au cadre un nombre annuel minimum de points Agirc. Il s’agit de la garantie minimale de points.

Une circulaire Agirc Arrco du 28 décembre 2015 fixe les paramètres de la GMP pour l’année 2016.

La cotisation mensuelle est fixée à 68,07 €. La part patronale s’élève à 42,23 € et la part salariale à 25,84 €.

Le salaire différentiel mensuel (tranche B minimale) s’élève à 331,24 €.

Du fait de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le salaire charnière (celui en dessous duquel se déclenche la GMP) est augmenté. Il atteint 3 549,24 €  (3 218 € + 331,24 €).

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Mutuelle : les cas de dispense d’adhésion sont revus

Mutuelle : les cas de dispense d’adhésion sont revus | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

http://www.netpme.fr/info-conseil-1/droit-travail/gestion-personnel/obligations-employeurs/actualite/114471-mutuelle-les-cas-de-dispense-dadhesion-sont-revus

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Indemnités plafonnées, CDD renouvelables deux fois, aide à la première embauche : les mesures de Manuel Valls pour les PME

Indemnités plafonnées, CDD renouvelables deux fois, aide à la première embauche : les mesures de Manuel Valls pour les PME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Le Premier ministre entend ainsi favoriser l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
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Plafond de la sécurité sociale 2015

Plafond de la sécurité sociale 2015 | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

Plafond annuel : 38 040 euros

Plafond trimestriel : 9 510 euros

Plafond par quinzaine : 1 585 euros

Plafond par semaine : 732 euros

Plafond par jour : 174 euros

Plafond horaire (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) : 24 euros

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Hausse du SMIC janvier 2015

Hausse du SMIC janvier 2015 | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

Le SMIC va augmenter au 1 janvier 2015.
Il passera de 9.53€ à 9.61€ soit 1 457.52€ brut par moi contre 1 445.38€ précédemment (SMIC mensuel base 35h) 

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Créer son entreprise, pourquoi pas vous ?

Créer son entreprise, pourquoi pas vous ? | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

La Chambre de métiers et de l’artisanat du Cantal organise une conférence-débat

Créer son entreprise, pourquoi pas vous ?,

mercredi 5 novembre, à 14 heures,
au sein de la Chambre de métiers, 45, avenue de la République.

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Apprentissage : une prime de 1000 euros

Apprentissage : une prime de 1000 euros | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

Apprentissage : une prime de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés

Prime exceptionnelle pour les employeurs de moins de 250 salariés, concertation sur la rémunération des apprentis et sur la réglementation liée aux machines dangereuses pour les mineurs... Telles sont les principales mesures présentées par François Hollande à l'issue des Assises de l'apprentissage.

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Temps partiel : l'organisation du travail mise à mal par les 24 heures - NetPME

Temps partiel : l'organisation du travail mise à mal par les 24 heures - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Le 1er juillet, les entreprises qui embauchent à temps partiel devront assurer aux salariés recrutés au moins 24 heures de travail.
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Comment fonctionne le don de jours de repos? - NetPME

Comment fonctionne le don de jours de repos? - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
La loi qui autorise le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade permet aux bénéficiaires de conserver leur rémunération pendant leur absence.
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Eco-conception : ce qui change pour les professionnels du chauffage

Eco-conception : ce qui change pour les professionnels du chauffage | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it

A partir de 2015, la directive Ecoconception fixera les conditions minimum de rendement énergétique, et les limites supérieures d'émissions de polluants des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Une autre directive d'Etiquetage énergétique complète ce dispositif, en rendant obligatoire l'apposition d'étiquettes énergie sur les équipements.

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La traque du gaspillage, c'est aussi possible au bureau - NetPME

La traque du gaspillage, c'est aussi possible au bureau - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Selon l'Ademe, les principaux suspects du gaspillage en entreprise sont la machine à café, les dosettes et les gobelets.
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Comment se préparer à un contrôle urssaf

Comment se préparer à un contrôle urssaf | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Comment se préparer à un contrôle URSSAF et se prémunir des redressements
APGE's insight:
Comment est-on contrôlé ?Contrôle sur pièces (environ 90 % des contrôles en 2008):
Le contrôle peut être réalisé " sur pièces " uniquement lorsque l'entreprise emploie moins de 10 salariés. Il se déroule dans les locaux de l'URSSAF à partir des documents déjà en leur possession et des compléments de documents demandés à l'entreprise.Contrôle sur place:
Le contrôle " sur place " se déroule dans les locaux de l'entreprise. Le dirigeant reçoit obligatoirement un avis de contrôle par lettre recommandée 15 jours avant, excepté dans les cas de recherche de travail dissimulé.

 

Dans les entreprises employant 10 salariés et plus, le contrôle se déroule obligatoire sur place.

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L'Assemblée nationale adopte la réforme des micro-entreprises - NetPME

L'Assemblée nationale adopte la réforme des micro-entreprises - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Retrouvez ici le contenu de la réforme sur le statut des micro-entreprises.
APGE's insight:

Tous les micro-entrepreneurs réunis au sein d'un régime unique bénéficieraient d'un calcul de l'impôt et des cotisations sociales sur le base du chiffre d'affaires et d'un versement libératoire (sur option pour le fiscal). Les auto-entrepreneurs seraient soumis à de nouvelles obligations, notamment l'immatriculation.

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Cotisations d’allocations familiales

Cotisations d’allocations familiales | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:
La baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic est reportée du 1er janvier au 1er avril 2016. A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. La réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016Montant de la rémunération annuelle 2016Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016Supérieur à 3,5 Smic5,25 %5,25 %Supérieur à 1,6 et jusqu’à 3,5 Smic5,25 %3,45 %Jusqu’à 1,6 Smic3,45 %3,45 %
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Paie : ce qui change au 1er janvier 2016

Paie : ce qui change au 1er janvier 2016 | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.
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Smic

Son taux horaire brut est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 466,62 €.

Le minimum garanti reste fixé à 3,52 €.

Plafonds

Le plafond de la sécurité sociale annuel pour 2016 est fixé à 38 616 €, le plafond mensuel à 3 218 € et le plafond horaire à 24 €.

 

Généralisation de la couverture santé

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une couverture santé minimale, financée au moins pour moitié par leur employeur. Le contrat mis en place par l’employeur peut prévoir certaines dispenses d’affiliation. En outre, l’employeur pourra attribuer un « chèque santé » à certains salariés précaires. Un décret du 30 décembre 2015, que nous commentons dans notre édition d’aujourd’hui, détaille les modalités de ce « chèque santé ».

 

(...)

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Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au 1er janvier 2015

Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au 1er janvier 2015 | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au 1er janvier 2015

Après une première augmentation réalisée au 1er janvier 2014, une nouvelle hausse des taux de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco s'applique au 1er janvier 2015.

Cotisations Arrco 

Au 1er janvier 2015, les taux contractuels obligatoires de cotisations seront portés à :

6,20 % sur la tranche 1 du salaire (dans la limite de 3 170 € par mois),16,20 % sur la tranche 2 (de 3 170 € à 9 510 € par mois).

Le pourcentage d'appel restant fixé à 125 %, le taux des cotisations effectivement appelées sera de 7,75 % sur la tranche 1 et 20,25 % sur la tranche 2.

Les cotisations seront réparties à raison de :

4,65 % pour l'employeur et de 3,10 % pour le salarié en tranche 1 (dans la limite de 3 170 €),12,15 % pour l'employeur et de 8,10 % pour le salarié en tranche 2 (de 3 170 € à 9 510 €).


Cotisations Agirc 

Au 1er janvier 2015, les taux obligatoires de cotisation seront pour leur part portés à :

16,44 % sur la tranche B et sur la tranche C. La tranche B s'applique sur la part de rémunération comprise entre 3 170 € à 12 680 € par mois et la tranche C entre 12 680 € et 25 360 €.

Le pourcentage d'appel restant fixé à 125 %, le taux des cotisations effectivement appelées sur les tranches B et C est égal à 20,55 %, répartis (sauf dispositions particulières applicables dans l'entreprise pour la tranche C) à raison de 12,75 % pour les entreprises et 7,80 % pour les salariés.

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Nouveaux taux de cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse au 1er janvier 2015

Nouveaux taux de cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse au 1er janvier 2015 | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
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Nouveaux taux de cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse au 1er janvier 2015

Un décret du 17 décembre 2014, relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de Sécurité sociale, a été publié au Journal officiel.

Il procède :

en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants ainsi que l'a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité.  À ce titre, il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 Smic. en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé ou, à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base. Cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. 
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L'exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes est précisée - NetPME

L'exonération de cotisations pour les jeunes entreprises innovantes est précisée - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
APGE's insight:

Le statut de la jeune entreprise innovante a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Il s’applique aux entreprises créées pour cet objet jusqu’au 31 décembre 2016. Ce statut leur permet d’obtenir une exonération de cotisations patronales.

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le document unique

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APGE's insight:

L’employeur qui omet d’établir le document unique doit indemniser ses salariés.

L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs, même en l'absence de risque particulier.

Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande.

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Le congé parental entre les parents

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APGE's insight:

Présenté le 28 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 prévoit de partager le congé parental entre les parents afin d'inciter les pères à prendre une partie du congé.
A compter de cette même date, et afin d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, une période du congé parental sera réservée à chaque parent et sera perdue s’il n’en demande pas le bénéfice.

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Jusqu'où ira l'auto-entreprise? - NetPME

Jusqu'où ira l'auto-entreprise? - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Le Parlement généralise l'auto-entreprise à toutes les micro-entreprises.
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TVA : retard pour l'avis d'acompte d'avril - NetPME

TVA : retard pour l'avis d'acompte d'avril - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
L'envoi de l'avis d'acompte de TVA est décalé au 4 avril.
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Temps partiel : ce que change la loi formation - NetPME

Temps partiel : ce que change la loi formation - NetPME | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
Nous récapitulons les différentes situations selon la date de conclusion du contrat de travail à temps partiel.
APGE's insight:

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social prévoit le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social prévoit le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social prévoit le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale | Dernières informations paye et gestion | Scoop.it
APGE's insight:

La loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 renforce considérablement les moyens des administrations fiscale et douanière, de la police et de la justice dans leur lutte contre les fraudeurs.

1) Un renforcement des sanctions à l'encontre des fraudeurs2) Le renforcement des moyens du contrôle fiscal et douanier3) De nouvelles obligations déclaratives nécessaires au contrôle
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