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Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ? - Aide juridique en ligne gratuite

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Assistant-juridique's insight:

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

 
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