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Quelles sont les conséquences de l’abus de majorité ? - Aide juridique en ligne gratuite

Quelles sont les conséquences de l’abus de majorité ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

 
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Comment éviter la requalification d'un directeur salarié en dirigeant de fait d'une association ?

Comment éviter la requalification d'un directeur salarié en dirigeant de fait d'une association ?
Assistant-juridique's insight:

Un directeur salarié qui détient d'importants pouvoirs de gestion peut être considéré comme le véritable dirigeant - le dirigeant de fait - de l'association.

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Le droit au chômage des gérants et associés de SARL - Assistance juridique gratuite

Le droit au chômage des gérants et associés de SARL - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La situation des gérants de SARL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

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Cumul mandat social/contrat de travail et droit au chômage - Assistance juridique gratuite

Cumul mandat social/contrat de travail et droit au chômage - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Dans certaines hypothèses, les dirigeants de société peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail et, à cette condition, relever du régime d'assurance chômage des salariés géré par le Pôle emploi, mais au seul titre du contrat de travail.

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Un mineur peut-il adhérer à une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Un mineur peut-il adhérer à une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.

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Un mineur peut-il adhérer à une association ?

Assistant-juridique's insight:

Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.

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Une association peut-elle réaliser un bénéfice ? - Aide juridique en ligne gratuite

Une association peut-elle réaliser un bénéfice ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Malgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires.

 
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Arbitrage entre salaire et dividendes : les questions à vous poser - Aide juridique en ligne gratuite

Arbitrage entre salaire et dividendes : les questions à vous poser - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Vaut-il mieux se payer en rémunération ou en dividendes ? La réponse à cette question nécessite de prendre en compte certains paramètres notamment vos besoins en termes de retraite et de prévoyance.

 
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Salaire ou dividendes : avantages et inconvénients - Aide juridique en ligne gratuite

Salaire ou dividendes : avantages et inconvénients - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

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Arbitrage entre salaire et dividendes : les questions à vous poser - Aide juridique en ligne gratuite

Arbitrage entre salaire et dividendes : les questions à vous poser - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Vaut-il mieux se payer en rémunération ou en dividendes ? La réponse à cette question nécessite de prendre en compte certains paramètres notamment vos besoins en termes de retraite et de prévoyance.

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Comment réaliser le bilan d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment réaliser le bilan d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le bilan est une photographie du patrimoine de l'association à un moment donné.

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Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ? - Assistance juridique gratuite

Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le président de votre association loi 1901 n'assume plus ses fonctions ou ses décisions s'éloignent de plus en plus de son objet social. Peut-on le forcer à quitter son poste ? Quelles formalités respecter ? Quelles en sont les conséquences ?

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Une association loi 1901 et ses dirigeants peuvent-ils être responsables devant la justice ? - Aide juridique en ligne gratuite

Une association loi 1901 et ses dirigeants peuvent-ils être responsables devant la justice ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Comme dans le cas d'une entreprise, l'association loi 1901, ses dirigeants et ses membres, qu'ils soient bénévoles ou non, peuvent être responsables devant la justice. Le manque d'information et la méconnaissance exacte des obligations que la loi leur impose peuvent ainsi placer les dirigeants dans des situations très délicates.

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L'approbation des comptes annuels d'une SARL - Aide juridique en ligne gratuite

L'approbation des comptes annuels d'une SARL - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ?

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Le droit au chômage des dirigeants de Société Anonyme - Assistance juridique gratuite

Le droit au chômage des dirigeants de Société Anonyme - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La situation des dirigeants de SA vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

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Un mineur peut-il être élu dans les instances dirigeantes d'une association ? - Assistance juridique gratuite

Un mineur peut-il être élu dans les instances dirigeantes d'une association ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que les mineurs puissent être élus au conseil d'administration ou au bureau d'une association.

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Un mineur peut-il participer à l'assemblée générale d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Un mineur peut-il participer à l'assemblée générale d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Il faut théoriquement avoir 18 ans pour détenir la capacité d'accomplir les actes de la vie civile, parmi lesquels on compte la participation à l'assemblée générale d'une association. Pourtant les mineurs disposent du droit de voter aux assemblées générales d'une association.

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Les pièges de la SARL à 1€ - Aide juridique en ligne gratuite

Les pièges de la SARL à 1€ - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

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Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes sociales - Aide juridique en ligne gratuite

Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes sociales - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Les contraintes sociales en matière de fixation de la rémunération sont toutes basées sur les risques attachés à une rémunération insuffisante.

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Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales - Aide juridique en ligne gratuite

Arbitrage entre salaire et dividendes : les contraintes fiscales - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.

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Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite

Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.

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Comment réaliser l'inventaire de fin d'année d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment réaliser l'inventaire de fin d'année d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Pour établir l'inventaire de fin d'année, l'association doit recenser les biens, stocks, créances, et dettes, puis réaliser leur estimation.

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Comment réaliser le compte de résultat d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment réaliser le compte de résultat d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le compte de résultat témoigne de l'activité de l'année écoulée. Ce document ne vaut que lorsqu'il est comparé à ceux des années précédentes : il donne alors une idée de l'évolution des emplois et des ressources.

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Gîte rural et chambres d'hôtes : le dépôt de garantie - Assistance juridique gratuite

Gîte rural et chambres d'hôtes : le dépôt de garantie - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement.

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Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées - Aide juridique en ligne gratuite

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Assistant-juridique's insight:

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la gérance ou un associé et la SARL doit être rédigé. Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant à l'un des dirigeants.

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Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ? - Aide juridique en ligne gratuite

Assemblée générale d'une SARL : comment la convoquer ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale.

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