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Procès-verbal d'une assemblée générale : comment le rédiger ? - Aide juridique en ligne gratuite

Procès-verbal d'une assemblée générale : comment le rédiger ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Une fois l’assemblée générale terminée, un procès-verbal doit être rédigé. Les mentions obligatoires sont globalement les mêmes pour toutes les sociétés mais les procès-verbaux des SARL et des SA présentent quelques spécificités.

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L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation ou la réduction de son temps de travail ? - Aide juridique en ligne gratuite

L'employeur peut-il imposer au salarié l'augmentation ou la réduction de son temps de travail ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La réduction ou l'augmentation du temps de travail d'un salarié ne constitue pas forcément une modification de son contrat de travail. L'employeur peut donc l'imposer aux salariés dans certaines hypothèses.

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L'employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l'absence de clause de mobilité ? - Aide juridique en ligne gratuite

L'employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l'absence de clause de mobilité ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification du contrat de travail. Son acceptation est donc requise.

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Faut-il que l'association souscrive une assurance pour ses bénévoles ? - Assistance juridique gratuite

Faut-il que l'association souscrive une assurance pour ses bénévoles ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Il est nécessaire que l'association loi 1901 souscrive une assurance pour les dommages que pourraient subir ses bénévoles, en plus de ceux qu'ils pourraient causer.

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Aide juridique entreprise - Siège social et local commercial

Aide juridique entreprise - Siège social et local commercial | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Le choix du local est important.Si vous vous lancez dans le commerce, il pourra favoriser l'afflux de clientèle. Le choix du quartier voire du trottoir est donc primordiale.

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A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ? - Assistance juridique gratuite

A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 peuvent-ils participer ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

En principe, les réunions de l'assemblée générale ordinaire ont pour but de statuer sur les décisions courantes, tandis que les réunions de l'assemblée générale extraordinaire visent à adopter des décisions exceptionnelles, telle que la modification des statuts

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Capital minimal d'une SARL - Aide juridique en ligne gratuite

Capital minimal d'une SARL - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Auparavant, les associés devaient apporter au minimum 7 500 euros au capital de la société.

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Comptabilisation des dons et legs faits à l'association - Assistance juridique gratuite

Comptabilisation des dons et legs faits à l'association - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur. Il faut aussi le distinguer du don manuel qui est un bien ou une somme d'argent remis de la main à la main. Le legs est la transmission d'un bien par testament.

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Auto-entrepreneur et salarié - Aide juridique en ligne gratuite

Auto-entrepreneur et salarié - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite

Que signifie le terme " à but non lucratif "pour une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.

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La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l'auto-entrepreneur - Aide juridique en ligne gratuite

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) et l'auto-entrepreneur - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Depuis avril 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. A combien s'élève-t-elle ? Comment s'en acquitter ?

 

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Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite

Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Modifier les statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908 nécessite l'accord d'une partie des adhérents.

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Se faire payer par chèque : précautions à prendre - Aide juridique en ligne gratuite

Se faire payer par chèque : précautions à prendre - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié.

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Fiscalité association - Obligations fiscales des associations loi 1901

Fiscalité association - Obligations fiscales des associations loi 1901 | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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L'association sans caractère lucratif n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Ses obligations fiscales sont donc restreintes.
De son côté, l'association à caractère lucratif se voit imposer des obligations fiscales très similaires à celles des entreprises. Elle n'est pas à l'abri d'un contrôle fiscal ou de mesures de redressement.

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La modification des horaires de travail - Aide juridique en ligne gratuite

La modification des horaires de travail - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation.

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Quelle est la différence entre modification et changement des conditions de travail ? - Aide juridique en ligne gratuite

Quelle est la différence entre modification et changement des conditions de travail ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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L'employeur souhaitant modifier le contrat d'un salarié doit commencer par déterminer s'il s'agit d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail. Selon le cas, il devra ou non obtenir l'accord du salarié.

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Statuts d'une association 1901 : que doivent-ils contenir ? - Aide juridique en ligne gratuite

Statuts d'une association 1901 : que doivent-ils contenir ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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En principe, seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social. Par exception, certaines associations loi 1901 doivent adopter certaines dispositions statutaires pour pouvoir bénéficier de subventions ou d'agréments. Retrouvez lesquelles dans notre fiche conseils.

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Augmentation du capital d'une SARL par apport en numéraire - Aide juridique en ligne gratuite

Augmentation du capital d'une SARL par apport en numéraire - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Les parts nouvelles créées lors d'une augmentation de capital en numéraire peuvent être souscrites soit par les associés, soit par des tiers.

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Percevoir une subvention : quelles obligations pour l'association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Percevoir une subvention : quelles obligations pour l'association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Toute association qui s'est vue attribuer une subvention publique se voit imposer un certain nombre d'obligations dont le non-respect pourra déboucher sur la restitution de la subvention. Quelles sont ces obligations ?

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Renouvellement de la période d'essai : possible ou pas ? - Aide juridique en ligne gratuite

Renouvellement de la période d'essai : possible ou pas ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.

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Sous-location d'un bail commercial : le sous-locataire a-t-il droit au renouvellement ? - Aide juridique en ligne gratuite

Sous-location d'un bail commercial : le sous-locataire a-t-il droit au renouvellement ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Le locataire peut faire valoir à l'encontre du bailleur le droit au renouvellement de son bail commercial. Le sous-locataire bénéficie-t-il du même droit ?

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Comment se déroule la dissolution d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment se déroule la dissolution d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La dissolution de l'association peut être prononcée par son assemblée générale. Conformément aux statuts, l'assemblée générale prend la décision de mettre fin à l'association et décide de sa liquidation.

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La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est ? - Aide juridique en ligne gratuite

La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La procédure de conciliation est réservée aux associations ou aux entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière, avérée ou prévisible. 

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Comptabilisation des apports au fonds associatif - Assistance juridique gratuite

Comptabilisation des apports au fonds associatif - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Une association n'a pas à proprement parler de « capital » comme une société. Ce qui en est l'équivalent est constitué par les « Fonds associatifs »(compte 100). Il s'agit du transfert de la propriété ou de la jouissance d'un bien en échange d'une contrepartie non appréciable en argent, fut-elle simplement morale. Il faut qu'il y ait une contrepartie, à défaut de quoi l'apport serait un don.

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Licenciement pour insuffisance professionnelle : dans quels cas ? - Aide juridique en ligne gratuite

Licenciement pour insuffisance professionnelle : dans quels cas ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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L'insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences du salarié qui génère une inadaptation à son poste. Elle peut être considérée comme une cause de licenciement lorsqu'elle est assez grave et que l'employeur peut la prouver à l'aide de faits précis.

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Une association doit-elle obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ? - Assistance juridique gratuite

Une association doit-elle obligatoirement désigner un commissaire aux comptes ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Certaines associations ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant. Etes-vous concernés ?

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