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Intérêts des comptes courants d'associés : quand sont-ils déductibles ?- Assistance juridique gratuite

Intérêts des comptes courants d'associés : quand sont-ils déductibles ?- Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.

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Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association : comment le rédiger ? - Aide juridique en ligne gratuite

Procès-verbal de l'assemblée générale d'une association : comment le rédiger ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

A la fin de chaque assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal qui retracera les décisions qui ont été prises et qui permettra de vérifier que les statuts et la loi 1901 ont bien été respectés.

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Assemblée générale annuelle d'une association : obligatoire ou pas ? - Aide juridique en ligne gratuite

Assemblée générale annuelle d'une association : obligatoire ou pas ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

En principe, la loi du 1er juillet 1901 n'impose pas à l'association loi 1901 de réunir une assemblée générale annuelle. Mais ce n'est pas le cas de toutes les associations.

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Assemblée générale d'une association loi 1901 : quels sont ses pouvoirs ? - Aide juridique en ligne gratuite

Assemblée générale d'une association loi 1901 : quels sont ses pouvoirs ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:


Certains pouvoirs peuvent uniquement être exercés par l'assemblée générale de l'association loi 1901. Que vous choisissiez ou non de lui attribuer des pouvoirs spécifiques, dans tous les cas ce sera le seul organe compétent pour exercer certaines prérogatives.

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Comment organiser l'assemblée générale ordinaire d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment organiser l'assemblée générale ordinaire d'une association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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L'assemblée générale ordinaire d'une association est l'occasion pour ses adhérents de définir les stratégies à mettre en oeuvre. C'est aussi à cette occasion que les décisions courantes sont prises. Quelles sont les règles d'organisation de l'assemblée générale ordinaire d'une association ?

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L'assemblée générale d'une association loi 1901 est-elle obligatoire ? - Aide juridique en ligne gratuite

L'assemblée générale d'une association loi 1901 est-elle obligatoire ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association loi 1901. Pour autant, est-il obligatoire d'en prévoir une ? Les décisions peuvent-elles être prises sans organe particulier ?

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Comment déclarer son association loi 1901 en préfecture ? - Créer son association - Assistant-juridique.fr

Comment déclarer son association loi 1901 en préfecture ? - Créer son association - Assistant-juridique.fr | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Il n'est pas obligatoire de procéder à la déclaration de l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture ni à l'insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration.

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La loi des associations 1901 en résumé - Aide juridique en ligne gratuite

La loi des associations 1901 en résumé - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. En voici le texte intégral.

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Restauration rapide : les règles de sécurité pour l'accueil au public - Aide juridique en ligne gratuite

Restauration rapide : les règles de sécurité pour l'accueil au public - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

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10 erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts d'une association - Aide juridique en ligne gratuite

10 erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts d'une association - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La plupart des associations négligent la rédaction de leurs statuts et préfèrent s'en tenir au modèle proposé par la préfecture. C'est pourtant à ce moment que de nombreuses erreurs pourraient être évitées.

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Questions/Réponses : le compte bancaire de l'association - Assistance juridique gratuite

Questions/Réponses : le compte bancaire de l'association - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leur compte bancaire.

 
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Lucrativité ou non ? Les associations loi 1901 soumises à des règles spécifiques - Assistance juridique gratuite

Lucrativité ou non ? Les associations loi 1901 soumises à des règles spécifiques - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération selon les secteurs concernés.

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Top 10 des idées reçues sur les associations - Aide juridique en ligne gratuite

Top 10 des idées reçues sur les associations - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Il existe de nombreuses idées reçues à propos des associations. Voici les plus fréquentes.

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A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ? - Aide juridique en ligne gratuite

A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Vous songez à développer une activité commerciale au sein de votre association loi 1901. A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ?

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Comment se déroule une saisie immobilière ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment se déroule une saisie immobilière ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

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Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie d'un véhicule : la saisie par immobilisation - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Lorsque votre véhicule n'est pas immobilisé à l'occasion d'une procédure de saisie-vente, votre créancier doit respecter une procédure spécifique.

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En quoi consiste la procédure de rétablissement professionnel ? - Aide juridique en ligne gratuite

En quoi consiste la procédure de rétablissement professionnel ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Depuis le 1er juillet 2014, certains entrepreneurs individuels rencontrant de lourdes difficultés financières ont la possibilité de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

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Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés - Aide juridique en ligne gratuite

Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

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Restauration rapide : l'interdiction de fumer - Aide juridique en ligne gratuite

Restauration rapide : l'interdiction de fumer - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes.

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Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de sécurité - Aide juridique en ligne gratuite

Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de sécurité - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d'exploitation.

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Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie d'un véhicule : la saisie par déclaration - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

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Comment gérer la trésorerie d'une association ? - Assistance juridique gratuite

Comment gérer la trésorerie d'une association ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La gestion de la trésorerie d'une association consiste à contrôler ses dépenses et ses recettes, à prévoir ses entrées et ses sorties d'argent et à veiller qu'il y ait toujours de l'argent en caisse.

 
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Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ? - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.

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Comment contester une saisie-vente de meubles ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment contester une saisie-vente de meubles ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Un huissier vient de procéder à la saisie de vos meubles. Pouvez-vous y opposer ?

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Comment se déroule une procédure de saisie-vente ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment se déroule une procédure de saisie-vente ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

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Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

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