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Apport en capital et apport en compte courant d'associé - Assistance juridique gratuite

Apport en capital et apport en compte courant d'associé - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ?

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Top 10 des idées reçues sur les associations - Aide juridique en ligne gratuite

Top 10 des idées reçues sur les associations - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Il existe de nombreuses idées reçues à propos des associations. Voici les plus fréquentes.

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A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ? - Aide juridique en ligne gratuite

A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Vous songez à développer une activité commerciale au sein de votre association loi 1901. A quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité économique ?

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L'association collégiale : avantages et inconvénients - Aide juridique en ligne gratuite

L'association collégiale : avantages et inconvénients - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Une association collégiale est une association loi 1901 ne comportant pas de dirigeants. Tous ses membres sont à égalité. Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

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Aide juridique association - Caractéristiques de l'association loi 1901

Aide juridique association - Caractéristiques de l'association loi 1901 | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ses principales caractéristiques sont de ne pas rechercher le profit et de ne pouvoir partager ses bénéfices entre ses membres. 

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Statuts d'une association 1901 : que doivent-ils contenir ? - Aide juridique en ligne gratuite

Statuts d'une association 1901 : que doivent-ils contenir ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

En principe, seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont rendues obligatoires par la loi : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social. Par exception, certaines associations loi 1901 doivent adopter certaines dispositions statutaires pour pouvoir bénéficier de subventions ou d'agréments. Retrouvez lesquelles dans notre fiche conseils.

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Peut-on annuler l'élection des dirigeants d'une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite

Peut-on annuler l'élection des dirigeants d'une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Les dirigeants de votre association loi 1901 ont été élus irrégulièrement ou, plus simplement, vous cherchez un moyen d'obtenir la cessation de leurs fonctions, n'ayant pu obtenir leur révocation (pas de majorité suffisante) ou leur exclusion (pas de faute commise dans l'exercice de leurs fonctions).

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Quels apports votre association loi 1901 peut-elle percevoir ? - Aide juridique en ligne gratuite

Quels apports votre association loi 1901 peut-elle percevoir ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Un apport permet de transférer la propriété d'un bien à l'association loi 1901 en échange d'une contrepartie non financière pour son apporteur (gratuité des services, fonction dans l'association, etc.). Il faut le distinguer de la libéralité qui n'a absolument aucune contrepartie pour son donateur.

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Coupler une association loi 1901 et une entreprise - Aide juridique en ligne gratuite

Coupler une association loi 1901 et une entreprise - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le couplage entre une association loi 1901 et une entreprise n'est pas prévu par la loi. Il s'agit uniquement d'une pratique encore peu répandue. Comment procéder ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce montage ? Quelles précautions prendre ? Lisez notre fiche conseils pour en savoir plus.

 
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Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie-attribution d'un compte bancaire : les comptes saisissables - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Tous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.

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Comment se déroule une procédure de saisie-attribution d'un compte bancaire ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment se déroule une procédure de saisie-attribution d'un compte bancaire ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur votre compte bancaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

 
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L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre époux ? - Aide juridique en ligne gratuite

L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre époux ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

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Comment se défendre devant un huissier de justice ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment se défendre devant un huissier de justice ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Un huissier a décidé de saisir vos biens. Quels sont vos moyens de recours ?

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A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d'octroyer une subvention à l'association ? - Aide juridique en ligne gratuite

A quelles conditions la collectivité peut-elle refuser d'octroyer une subvention à l'association ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.

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Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie-vente de meubles : les biens insaisissables - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

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Comment contester une saisie sur rémunération ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment contester une saisie sur rémunération ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

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Saisie sur rémunération : les sommes saisissables - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie sur rémunération : les sommes saisissables - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

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L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre concubin ? - Aide juridique en ligne gratuite

L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre concubin ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

 
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Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier. Elle permet à votre créancier d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû par votre employeur.

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Comment contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

 
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L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre ex-époux ? - Aide juridique en ligne gratuite

L'huissier peut-il vous demander de régler une dette de votre ex-époux ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Pour déterminer si un créancier peut vous demander le règlement d'une dette contractée par votre ex-époux, il faut prendre en compte la date de naissance de la dette.

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Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Certaines sommes, en raison de leur nature, sont également insaisissables.

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Créer une association loi 1901 : conditions à remplir - Aide juridique en ligne gratuite

Créer une association loi 1901 : conditions à remplir - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
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La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées :

l'association doit comporter au moins deux membres,les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association,les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.
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Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ? - Assistance juridique gratuite

Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le président de votre association loi 1901 n'assume plus ses fonctions ou ses décisions s'éloignent de plus en plus de son objet social. Peut-on le forcer à quitter son poste ? Quelles formalités respecter ? Quelles en sont les conséquences ?

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Litige avec un huissier de justice : que faire ? - Aide juridique en ligne gratuite

Litige avec un huissier de justice : que faire ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.

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Comment distinguer une subvention d'un marché public ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment distinguer une subvention d'un marché public ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Même si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « convention de subventionnement », le juge administratif a toujours la faculté de la requalifier en contrat de marché public.

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