Aide juridique po...
Follow
Find
100 views | +0 today
 
Scooped by Assistant-juridique
onto Aide juridique pour entreprises et associations
Scoop.it!

Apport en capital et apport en compte courant d'associé - Assistance juridique gratuite

Apport en capital et apport en compte courant d'associé - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ?

more...
No comment yet.
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Démission du dirigeant d'une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ? - Aide juridique en ligne gratuite

Démission du dirigeant d'une association : comment obtenir la restitution des documents en sa possession ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

L'un des dirigeants de votre association a démissionné. Il refuse de remettre les documents en sa possession. Comment réagir ?

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Location-gérance : la durée du contrat - Aide juridique en ligne gratuite

Location-gérance : la durée du contrat - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Organiser une foire à tout (ou une brocante, un bric à brac, un vide-grenier…) : les formalités à respecter - Assistance juridique gratuite

Organiser une foire à tout (ou une brocante, un bric à brac, un vide-grenier…) : les formalités à respecter - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Pour le Code de commerce, les brocantes, les vides-greniers, les bourses aux vêtements, les marchés de Noël ou foires aux livres sont connus sous une seule appellation : la vente au déballage. 

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Comment demander en justice la révocation du gérant d'une SARL ? - Aide juridique en ligne gratuite

Comment demander en justice la révocation du gérant d'une SARL ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le gérant de votre SARL a commis certains actes vous conduisant à demander la fin de ses fonctions. N'étant pas parvenu à obtenir sa révocation lors de l'assemblée générale, la seule option qu'il vous reste est de demander sa révocation en justice.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Comptabilisation des dons et legs faits à l'association - Assistance juridique gratuite

Comptabilisation des dons et legs faits à l'association - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Un don est accordé par une personne de son vivant et se réalise devant un notaire. Il faut la distinguer de l'apport qui ne donne lieu qu'à un traité d'apport et comporte nécessairement une contrepartie pour son donateur.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi - Aide juridique en ligne gratuite

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : mode d'emploi - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:


Un salarié qui reproche quelque chose à son employeur peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En fonction de la gravité des faits, le juge assimilera la prise d'acte soit à une démission soit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Comment déterminer si la gestion de votre association est bien désintéressée ? - Assistance juridique gratuite

Comment déterminer si la gestion de votre association est bien désintéressée ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La gratuité de la gestion implique en principe que les dirigeants de l'association renoncent à toute forme de rémunération même s'ils consacrent une part importante de leur temps à l'association

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ? - Aide juridique en ligne gratuite

Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Les apports effectués à une association loi 1901 peuvent-ils être restitués aux apporteurs ? - Assistance juridique gratuite

Les apports effectués à une association loi 1901 peuvent-ils être restitués aux apporteurs ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

L'un des fondateurs de votre association loi 1901 désire reprendre le local dont il a fait apport. La reprise des apports n'est pas un droit mais une simple faculté. C'est pourquoi ils ne peuvent être restitués aux apporteurs que dans certaines hypothèses.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ? - Aide juridique en ligne gratuite

Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Une association peut-elle réaliser un bénéfice ? - Aide juridique en ligne gratuite

Une association peut-elle réaliser un bénéfice ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Malgré son objet non lucratif, une association a parfaitement le droit d'avoir des activités marchandes et de vendre des prestations. Ce qu'interdit la loi 1901, c'est la distribution de ses bénéfices aux sociétaires.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales : la clause d'earn-out - Aide juridique en ligne gratuite

Cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales : la clause d'earn-out - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Une clause d'earn-out permet au vendeur d'un fonds de commerce ou de parts sociales de demander un complément de prix, déterminé en fonction des performances opérationnelles futures de la société.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Eviter la mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants d'association - Assistance juridique gratuite

Eviter la mise en jeu de la responsabilité personnelle des dirigeants d'association - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Tout comme ceux d'une entreprise, les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent se retrouver chargés de missions sensibles : la gestion du compte bancaire de l'association, l'organisation d'activités réunissant un grand nombre de personnes… Ils peuvent donc engager leur responsabilité. Existe-il un moyen de la limiter ?

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Quelles sont les différentes manières de rétribuer les dirigeants d'une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite

Quelles sont les différentes manières de rétribuer les dirigeants d'une association loi 1901 ? - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La loi du 1er juillet 1901 autorise la rémunération ainsi que le remboursement des frais engagées par les dirigeants pour le compte de l'association loi 1901. Dans quelles limites est-ce possible ? Quelles sont les conséquences au niveau fiscal et social ? Quels sont les risques encourus par l'association ?

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

RSI : le rescrit social - Assistance juridique gratuite

RSI : le rescrit social - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

N'attendez pas de recevoir un avis de contrôle du RSI pour savoir quels sont vos droits. La procédure de rescrit social vous permet de demander directement au RSI si vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Loteries et tombolas associatives : régime fiscal - Assistance juridique gratuite

Loteries et tombolas associatives : régime fiscal - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Les difficultés posées par les apports en industrie - Aide juridique en ligne gratuite

Les difficultés posées par les apports en industrie - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Les associés d'une SARL ont la possibilité d'effectuer des apports en industrie, apports qui donnent droit à des parts sociales mais qui ne concourent pas au capital social.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Aide juridique droit du travail association - L'association employeur

Aide juridique droit du travail association - L'association employeur | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Comme tout employeur, les associations sont tenues d'effectuer un certain nombre de formalités lors de l'embauche d'un salarié. 

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Comment se déroule la procédure de surendettement ? - Assistance juridique gratuite

Comment se déroule la procédure de surendettement ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Le fichier des adhérents : droits et obligations - Assistance juridique gratuite

Le fichier des adhérents : droits et obligations - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le fichier des adhérents (ou des donateurs) est un fichier ou un traitement informatique contenant des informations relatives aux adhérents d'une association loi 1901. Il est soumis à une réglementation très précise.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Franchise : la clause d'exclusivité territoriale - Aide juridique en ligne gratuite

Franchise : la clause d'exclusivité territoriale - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Si elle n'est en aucun cas obligatoire, l'exclusivité territoriale est une clause présente dans de nombreux contrats de franchise.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Rédiger les statuts d'une SARL : les points clés - Assistance juridique gratuite

Rédiger les statuts d'une SARL : les points clés - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre société. Ces derniers comportent certaines mentions obligatoires qui varient selon la forme sociale choisie. Découvrez les mentions communes à ces dernières

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ? - Assistance juridique gratuite

Quel est le statut juridique d'un bénévole d'association ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le statut de bénévole associatif n'est encadré par aucune loi et reste donc très informel.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Location-gérance : la durée du contrat - Aide juridique en ligne gratuite

Location-gérance : la durée du contrat - Aide juridique en ligne gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

more...
No comment yet.
Scooped by Assistant-juridique
Scoop.it!

Comment effectuer le suivi du compte bancaire de l'association ? - Assistance juridique gratuite

Comment effectuer le suivi du compte bancaire de l'association ? - Assistance juridique gratuite | Aide juridique pour entreprises et associations | Scoop.it
Assistant-juridique's insight:

Le trésorier doit assurer un suivi régulier du compte bancaire de l'association.

more...
No comment yet.