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Loi du 13 nov. 2014 : sur le blocage des sites internet, la liberté d’expression et le risque d'abus de la notion de terrorisme

"La loi n°2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été promulguée le 13 novembre 2014.

 

... Cette nouvelle loi modifie l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de prévoir la possibilité pour l’autorité administrative de faire retirer les contenus de sites Internet provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant publiquement l’apologie de ces actes, ou d’en faire bloquer l’accès, à l’instar de ce qui a été prévu par la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) concernant les contenus à caractère pédopornographiques.Désormais, l’autorité administrative a la possibilité de demander directement à l’éditeur ou à l’hébergeur d’un site Internet de retirer les contenus provoquant directement à des actes de terrorisme ou faisant publiquement l’apologie de ces actes.

 

(...) Toutefois, elle a été vivement critiquée dans la mesure où elle permet à l’autorité administrative de limiter la liberté d’expression et la liberté d’information sur Internet sans intervention préalable du juge, garant des libertés fondamentales..."

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Des applications de smartphones « mises sur écoute » par la NSA

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De nouveaux documents montrent que les agences de surveillance américaine et britannique compilaient des informations personnelles sur les utilisateurs.
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données personnelles

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Ce texte imposait aux opérateurs d'archiver certaines données de communications télécoms. Une obligation incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, a statué la Cour de justice.
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