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Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation

Les CGU ne sont pas opposables aux internautes sans leur acceptation | Technologies numériques & Education | Scoop.it
Dans sa décision M6 contre TV-Replay, la cour de cassation a estimé que la simple présence d'un lien vers les Conditions Générales d'Utilisation sur un site internet ne suffisait pas à rendre le contrat opposable à ses visiteurs.

Via Joachim Schopfel
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Conditions générales de mystification

Conditions générales de mystification | Technologies numériques & Education | Scoop.it

Écrites en petits caractères et dans un jargon peu accessible : ce sont les magnifiques "conditions générales d'utilisation" (CGU). Que nous avons ici cartographiées. Un monde de combines et d'hypocrisie. Avec des règles acceptées sans même qu'on y jette un coup d’œil, et supposées protéger nos données privées alors que, souvent, elles les transforment en marchandises. Infographie.

 

via Owni.fr

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