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Projet de loi de MODERNISATION de l’action publique et d’affirmation des métropoles

Projet de loi de MODERNISATION de l’action publique et d’affirmation des métropoles | admin territoriale Etat | Scoop.it
Objet du texteCe texte, qui s'inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. Deux autres projets de loi doivent en effet le compléter : le premier est relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, le second au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Il vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (titre 1er). Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment : de poser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et propose un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (article 1er) ; de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 2) ; d'instituer le pacte de gouvernance territoriale (articles 5 à 8).
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Le contrôle de légalité, victime collatérale de la réorganisation territoriale de l'Etat - Lagazette.fr

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entretien au sujet du rapport sur la RéATE devant la com des finances

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Administration territoriale : un rapport touffus et trois scénarios opposés de réforme - Lagazette.fr

Administration territoriale : un rapport touffus et trois scénarios opposés de réforme - Lagazette.fr | admin territoriale Etat | Scoop.it

Attendu depuis plusieurs semaines, le rapport sur la « stratégie d’organisation à 5 ans de l’administration territoriale de l’Etat » a été rendu le 3 juillet au Premier ministre par les hauts fonctionnaires Jean-Marc Rebière, président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat, et Jean-Pierre Weiss, directeur général de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice. Revenant sur la précédente réforme de la « REATE »mise en place à partir de 2007, les auteurs notent qu’elle a engendré une administration territoriale « déstabilisée », des agents en « perte d’identité professionnelle », des « césures accrues » entre administrations centrales, régionales, départementales, une qualité du service rendu « mal cernée »…

 

 


Via Alcofribas
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Vers une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État ?

Vers une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État ? | admin territoriale Etat | Scoop.it

 services déconcentrés de l’État ont été profondément réorganisés à partir de 2007. La Réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate) a été initiée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) : le nombre des directions départementales et régionales a été fortement réduit, le pilotage des politiques publiques a été confié au préfet de région.

 

Via : Vie-Publique, 05/07/2013


Via Aradel
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Décentralisation : quelles évolutions à l'horizon 2020-2025 ?. En bref - Actualités - Vie-publique.fr

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mission senatoriale

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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat - Rapports publics - La Documentation française

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rapport sur la ReATE
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Vers une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'État ?, . A la une, vie-publique.fr

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Les services déconcentrés de l'État ont été profondément réorganisés à partir de 2007. La Réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) a été initiée dans le cadre de la (...)

Via Yves Carmeille "Libre passeur"
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Séisme culturel dans l'administration avec le projet de loi de simplification des ... - Gazette des communes

Séisme culturel dans l'administration avec le projet de loi de simplification des ...
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