L’indemnité forfaitaire de recouvrement, nouvelle mention obligatoire sur vos factures et vos conditions générales de vente | Actualités du Droit des affaires | Scoop.it
Tout créancier qui ne respecte pas les délais maximum de paiement, en marchés privés comme en marchés publics, est désormais tenu, en sus des pénalités de retard, au paiement d’une indemnité f