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participation citoyenne aux prises de décision d'intérêt général
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Un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre la PARTICIPATION du public

Un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre la PARTICIPATION du public | actions de concertation citoyenne | Scoop.it

Le ministre en charge de l'Ecologie Philippe Martin a présenté le 30 octobre en conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 6 août 2013. Entrée en vigueur le 1er septembre 2013, elle complète la loi adoptée le 27 décembre 2012, afin de "donner au principe de participation son plein effet et sécuriser les décisions" publiques ayant une incidence sur l'environnement.

 

 


Via Cecile_Delemarre
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Concertation, démocratie participative,... sept principes de qualité que les citoyens peuvent exiger de leurs élus.

Concertation, démocratie participative,... sept principes de qualité que les citoyens peuvent exiger de leurs élus. | actions de concertation citoyenne | Scoop.it

1°) Le public doit pouvoir s’exprimer sur les décisions qui le concernent.

 

2°) Un processus de participation publique doit permettre à la contribution du public d’influencer la décision.

 

3°) Au cours d’un processus de participation du public, les besoins et intérêts de tous les participants doivent être communiqués et pris en compte.

 

 

4°) Le processus de participation du public doit solliciter et faciliter activement la participation de toutes les personnes susceptibles d’être touchées.

 

5°) Les participants doivent contribuer à définir les modalités de leur participation.

 

6°) Les participants reçoivent toute l’information nécessaire pour que leur contribution soit significative.

 

7°) Les participants doivent être informés de l’incidence qu’a eue leur contribution sur la décision.

 

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Via Communiqu'Ethique, Cecile_Delemarre, association concert urbain
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