La police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM appartient à l’État, non aux maires > Actualités du Droit- Lamy | Abeilles, intoxications et informations | Scoop.it

VOUS AVEZ DEMANDE LA POLICE? NE QUITTEZ PAS!!!

 

Selon un arrêt du Conseil d’État, du 24 septembre 2012, le principe de précaution ne donne pas aux maires le pouvoir d’adopter une réglementation locale portant sur la culture d’OGM.

 

Se fondant sur le principe de précaution, consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement, le maire de Valence a interdit en plusieurs parties du territoire de la commune la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit et pour une durée de trois ans.

 

Or, comme le souligne le Conseil d’État, c’est à l’État que le législateur a confié une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM).